IX. - Distribution du gaz à Précy-sur-Oise (Oise

.. Un décret du 28 février 1907 constituait en syndicat Les communes de Villers-sous-Saint-Leu, Saint-Leu-d'Esserent et Précy-sur-Oise (Oise) « à l’effet de poursuivre et de contrôler l'exécution des clauses des traités passés entre chacune d’elles et M. Henri Annebicque pour la distribution du gaz ».

M. Annebicque, ingénieur, ayant déposé un projet de concession pour la distribution du gaz dans les mairies de Villers-sous-Saint-Leu,Saint-Leu-d’Esserent et Précy-sur- Oise, les maires de ces trois communes se sont entendus et ont fait nommer une commission spéciale conformément à l’article 117 de la loi municipale du 5 avril 1884. Cette commission, dans différentes séances, a débattu toutes les conditions du traité et cahier des charges ; puis lorsque le projet fut définitivement arrêté avec le concessionnaire,

les trois conseils municipaux, réunis séparément, de-

(1) Les documents concernant ce syndicat nous ont été gracieusement communiqués par M. Wateau, avocat à la Cour d’appel de Paris, chevalier de la Légion d’honneur,maire de Précy-sur-Oise et président du comité de ce syndicat.

mandèrent d’un commun accord la création d’un syndicat & à l'effet de poursuivre et de contrôler l’exécution des clauses des traités passés entre chacune d’elles et M. Annebicque pour la distribution du gaz, conformément aux délibérations des 13, 21 et 24 juillet 1906 » dans lesquelles elles s’engageaient, par application de l’article 177, à pourvoir aux dépenses de création et d'entretien du service du syndicat pendant la durée de l’association.

Il a été envoyé alors à la préfecture de l’Oise deux dossiers contenant tous deux copie des délibérations susvisées et du traité et cahier des charges adopté, le premier pour être, avec les observations du préfet, transmis au ministère de l’intérieur, en vue d'obtenir le décret de constitution ; le second, destiné à obtenir du préfet, l’approbation dudit traité et cahier des charges.

Le décret a été rendu le 28 février 1997 : dans son article 4° Le décret reproduisit littéralement la formule de constitution délibérée par les conseils municipaux.

« ART. 2. — Le syndicat est constitué pendant la durée de 41

ans à dater du jour où commencera l'exécution des traités passés entre les communes syndiquées et M. Annebicque.

« ART.3. — Chaque commune syndiquée sera représentée par deux délégués.

«ART. 4. — Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Précysur-Uise. Ë

« ART.5. — Le Président du conseil, ministre de l'intérieur,est chargé de l'exécution du présent décret. »

Le dossier d'approbation du traité fut retourné par la

préfecture avec demande de modifications, qui, d’ailleurs, furent refusées par les conseils municipaux ; le préfet approuva cependant le traité et cahier des charges le 5 juin

Nous reproduisons quelques articles dudit traité.

ART. A. — Objet du contrat. — Durée de l'a concession. — & 4. Les communes de Saint-Leu, Villers et Précy, tant pour ce qui les concerne particulièrement que pour le compte du syndicat des trois communes susnommées, concèdent aux clauses et conditions ci-après, à M. Henri Annebicque, ingénieur, propriétaire d'usine à ga, demeurant à Villiers-sur-Marne (Seine-et-Oise), le droit exclusif de conserver, d'établir, d'utiliser et d’entretenir sous les voies, places et terrains publics, des tuyaux pour la dis. tribution du gaz, destiné à l'éclairage, au chauffage et à la force motrice. La commune réserve absolument sa liberté tant pour l'électricité que pour tous autres agents de lumière, de chaleur ou de force motrice, sauf à accorder la préférence, à conditions égales, au titulaire de la présente concession. Ne seront considérés comme concurrents que des Français ou des sociétés francaises ayant leur siège social en France.

$ 2. La concession est faite pour 41 ans qui commenceront à compter du jour où, après l'approbation préfectorale du présent traité, M. Annebicque aura obtenu toutes les autorisations administratives qui lui seront imposées à l'effet d'établir son usine, dépendances et tous autres accessoires, mais les constructions devront être édifiées et le service devra régulièrement fonctionner 18 mois au maximum après la date de la dernière autorisation.

ART. 13, — Personnel. — Le travail des ouvriers et agents employés par le concessionnaire sera soumis aux conditions prévues par le décret du 10 août 1899. Le concessionnaire devra remettre à l'administration un état des noms et demeures des personnes qui seront employées au service actif de l'éclairage.

Monsieur le maire aura le droit d’ordonner le renvoi soit définitif, soit temporaire des allumeurs et de tous autres employés du service actif, toutes les fois que ces agents donneront lieu, à l'occasion de leur service, à des plaintes reconnues fondées,

ART. 17. — Prix de l'éclairage public. — La consommation, l'entretien, l'allumage et l'extinction seront rémunérés pour un service continu et régulier à raison de O fr. 040 par appareil et par heure.

Toutefois si les dépenses d’éclairage venaient à dépasser 1.000 francs par commune, le prix de O fr. 040 serait déduit à 0 fr. 035 pour la commune intéressée.

Ces prix comprennent notamment :

1° La fourniture du gaz ;

2 Le remplacement à forfait des manchons ;

3° Le nettoyage des appareils. fait au moins une fois par semaine ;

4° Les renouvellements de la peinture tous les deux ans ;

59 Enfin les frais d'allumage et d'extinction.

ART. 24. — Services publics. — L'éclairage public dont l’entreprise est concédée sous l'article 4er comprend encore les établissements créés ou à créer. Outre les hôpitaux, hospices et établissements de bienfaisance, seront considérés comme établissements municipaux ceux dont les dépenses seront directement à la charge des budgets de ces établissements ou de la commune et payées par eux.

L'éclairage public s'applique également aux établissements intercommunaux, ainsi qu'aux établissements départementaux et nationaux qui seront indiqués par l'administration préfectorale.

Le gaz devra être fourni à la commune et aux établissements ci-dessus spécifiés non seulement pour l'éclairage, mais encore pour le chauffage et la force motrice.

ART, 25. — T'arif (Services publics). — 0 fr. 24 le mètre cube.

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Ce tarif est applicable aux agents logés dans les bâtiments de ces administrations (art. 24). : | ART. 98. — Prix du gaz (Service des particuliers). — 0 fr. 28 le mètre cube tant que la consommation journalière du syndicat de communes n’atteindra pas 1.000 mètres cubes ; au-delà,0 fr. L

le mètre eube.

J' Le prix du gaz pour l’industrie ou la culture sera de : 0 fr. 225 pour une consommation n’atteignant pass 500 mètres

cubes par mois ;

, gré à gré pour une consommation supérieure par un particu-

lier.

ART. 36. — Clause de rachat. — A la fin de la concession, l'usine, les canalisations avec tout le matériel appartenant au concessionnaire resteront sa propriété. [Il aura le droit de les enlever,

s’il le juge convenable.

Si le syndicat de communes ou, à son défaut, l’une d'elles veut se charger du service de l'éclairage en régie, il aura le droit de reprendre l'usine, les gazomètres et les canalisations ainsi que le matériel d'exploitation d'éclairage public, à la charge de faire connaître au concessionnaire cette intention un an au plus tard avant l'expiration de la présente concession.

Le prix de cette reprise sera fixé d’un commun accord ou à défaut par deux experts nommés l’un par le syndicat ou la commune, | l’autre par le concessionnaire, lesquels experts auront la faculté de désigner un tiers expert pour les départager.

Le prix par la commune sera payable dans le délai d’une année à partir de la prise de possession avec intérêts à 4 0/0 l'an.

Dans le cas où soit le syndicat, soit une commune n’userait pas de ce droit de reprise et où un nouveau marché interviendrait, le concessionnaire, toutes conditions égales d’ailleurs, aurait droit de préférence. |

Si à la fin de cette concession actuelle, il était accordé une prorogation de 20 années aux mêmes prix et conditions, dans ce cas,

après l'expiration de ces 20 nouvelles années de concession, le syndicat ou la commune deviendrait propriétaire, sans avoir aucune indemnité à payer au concessionnaire, de tout le matériel existant sur ou sous les voies publiques, canalisations, branchements, en un mot de tout ce qui appartiendra au concessionnaire, ainsi que l'usine et les gazomètres. Les appareils compteurs en location, les matières premières comme houille, les approvisionnemcnts d'appareils et tous les sous-produits comme coke et goudron qui resteraient en magasin seront seuls repris à dire d’experts et payés au concessionnaire.

ART. 37. — Régime le plus favorisé. — La commune jouira toujours dans l'avenir, toutes conditions égales d’ailleurs, des clauses plus favorables que celles comprises dans le présent traité que le concessionnaire ou ses successeurs pourraient accorder soit dans le présent, soit dans l'avenir, à une commune située dans les cantons de Creil ou de Neuilly-en-Thelle.

ART. 39. — Syndicat de communes. — Dès maintenant il est stipulé qu'il devra nécessairement exister entre les trois communes et toutes autres qu'il appartiendra, conformément à la loi du 5 avril 1884, un syndicat qui aura pour objet et pour mission de s'occuper de toutes les conventions du présent traité qui lient nécessairement et conjointement entre elles les communes au regard du concessionnaire, spécialement de toutes les conditions de rachat, etc.

Dans le cas où le syndicat ne croirait pas devoir profiter des stipulations du contrat, les autres communes et même une seule d’entre elles pourront alors les prendre pour leur compte, exercer tous les droits résultant de la présente convention, s'appliquant non seulement à toutes les parties de l’exploitation sise dans la commune, mais encore à la totalité de l’exploitation en général.

Aussitôt le traité approuvé par le préfet (5 juin 1907),

les conseils municipaux désignèrent chacun deux délégués.

Le comité se réunit le 13 juin 1907, désigna un président, un vice-président et un secrétaire et a ouvert la session ordinaire (art. 173, loi 5 avril 1884), dans laquelle ila invité le président à notifier administrativement au concessionnaire l'approbation préfectorale du traité et la mise en demeure d’avoir à poursuivre l'exécution des conditions imposées par le traité. C’est de la date de cette notification que commence à courir le délai de construction et de mise en œuvre de l’usine et de la durée de la concession (art. 1°", K 2 du cahier des charges). Le comité invita ensuite le percepteur de Saint-Leu-d'Esserent, receveur des trois communes, et comme conséquence. receveur du syndicat, à effectuer la recette des 10 francs versés par chaque commune pour assurer le fonctionnement de cet établissement et lui ouvrir ainsi une comptabilité régulière.

Le 13 juillet 1907, dans une deuxième séance, le comité établit le budget supplémentaire de 1907 et le budget primitif de 1908. Ces budgets portent en recettes les 10 francs votés par chaque commune et en dépenses, « frais d'administration », même somme.

Le 23 mars 1908 s’est ouverte la première session ordinaire de l’année : le comité donna un avis favorable à la demande de la commune de 'Boran, qui désirait entrer dans le syndicat. Chaque conseil municipal a pris une délibération émettant le même avis et le dossier a été transmis à l'administration. Le comité établit encore le

budget supplémentaire de 1908 et le budget primitif de

1909, et approuva le compte du receveur du syndicat pour le règlement de l’exercice et de la gestion 1907, qui s’est établi de la façon suivante : recettes 30 francs. Dépenses: néant.

Dans la deuxième session, le 18 août 1908, le comité donna son approbation au projet de police d'abonnement établie par le concessionnaire et qui sera soumise aux conseils municipaux et au préfet.

Une fois la notification faite au concessionnaire (13 juin 1907), une enquête de commodo et incommodo, relative à l'établissement de l'usine unique sur le territoire de Précy-sur-Oise, a eu lieu et le concessionnaire a pu être autorisé à commencer ses travaux. Aujourd’hui l'usine est construite et la fourniture du gaz pourra être faite à la date fixée, 1°7 décembre 1908.