Feport of the Industrial Commission, p

industrie. Aux États-Unis, où le mouvement contre les trusts a pris une allure politique, on confond sous le nom de trusts des phénomènes très divers; des confusions de ce genre se produisent inévitablement dans toute question politique. Il faut les éviter avec le plus grand soin dans une étude scientifique, écarter par conséquent les accaparements momentanés comme la célèbre et malheureuse spéculation de M. Joseph Leiter sur les blés, les phénomènes de concentration commerciale comme les grands magasins de Wannamaker, Marshall Field, etc., et observer seulement les industries monopolisées par des particuliers. Elles seules constituent le problème caractéristique du trust. Elles seules peuvent nous apprendre si l'évolution moderne conduit normalement l'industrie au monopole.

Enfin, il faut que l'industrie dont il s'agit soit une industrie privée. Si on se trouve en présence d'une industrie dépendant d'un service public, chemins de fer, éclairage et chauffage au gaz, distribution d'eau dans une ville, le monopole se produira naturellement, s'il n'a pas été accordé légalement, parce que ces services publics ne peuvent pas s'établir sans intervention de l'État ou des municipahtés, et que, par suite, ils sont leur monopole. Il est arrivé aux États-Unis que les États et les villes, méconnaissant cette vérité, ont voulu les abandonner à la libre concurrence au lieu de les concéder. Le résultat ne s'est pas fait attendre, et des particuliers se trouvent aujourd'hui souverainement maîtres de plusieurs de ces services au détriment du public. Ces particuliers ont conquis aisément un monopole de fait au lieu de l'acquérir moyennant des charges et la réserve d'un contrôle efficace. Il y a donc véritablement aux

États-Unis des trusts de services publics S mais s'ils offrent une particularité intéressante à connaître, ils sont cependant très nettement en dehors du cadre de notre étude actuelle. Ce n'est pas révolution moderne qui conduit ces industries spéciales au monopole. C'est leur nature même qui en a de tout temps réservé la propriété exclusive aux pouvoirs publics.

Le trust américain est donc en résumé la monopolisation de fait d'une industrie privée. Telle est son essence.

Quant à sa forme juridique, elle a été souvent modifiée par l'effet de la législation, mais les changements qu'elle a subis n'ont fait que fortifier le plus souvent au point de vue juridique l'unité de direction que comporte le monopole.

Au début, par exemple, lors de la première formation officielle du trust du pétrole, les différentes entreprises industrielles réunies en un seul trust conservaient une apparence juridique de personnalité. Le contrat, qui lie en 1882 plusieurs compagnies pétrolières et plusieurs raffineurs individuels, ne prononce pas le rachat définitif des usines que les uns et les autres possèdent. Il établit simplement que chaque partie au contrat recevra un nombre de certificats (Trust ceriificates) représentant la valeur convenue des propriétés qu'il confie au trust. Celui-ci venant à disparaître, chaque compagnie, chaque raffineur individuel peut donc reprendre ses apports, revenir à la vie en quelque sorte. Ce sont une série d'établissements industriels donnant au trust un mandat général très étendu d'administrer, fabriquer, acheter et vendre à leur compte commun. De là,

1. Voir, dans Les Industries monopolisées aux États-Unis, le chapitre IX : Les Trusts et les services publics.

d'ailleurs, le nom de trust donné à la convention, le nom de trustées (mandataires, fîdéicommissaires) donné aux directeurs de l'entreprise*.

La législation américaine, voulant atteindre les monopoles industriels, crut forger contre eux une arme terrible en s'attaquaut à la forme même de leur organisation. Elle s'ingénia à définir cette forme, comme YAct de la législature de l'Illinois de juin 1891, en énumérant lespoots, trusts, agreements, combinat ions ^ confédérations or under standing s, qu'elle confondait dans un commun anathème; ou bien elle supposait que le trust était une forme suffisamment définie, et s'en prenait à lui. (Loi fédérale de juillet 1890, connue sous le nom de Sherman Act.) Parfois, elle déclarait explicitement illégale l'émission de Trusts certifîcates. Elle en vint à édicter tant d'interdictions que, si on l'avait prise au pied de la lettre, elle aurait empêché toute opération commerciale, résultat assez piquant pour une législation ayant pour but de défendre la liberté du commerce. Elle portait la marque des mesures générales prises ab irato en vue d'un cas particulier.

Le trust du pétrole fut déclaré illégal dans la forme qu'il avait revêtue en 1882 par un jugement de la Cour suprême de l'Ohio de 1892. En conséquence, le 21 mars 1892, la réunion générale des porteurs de certificats du Standard Oit Trust prononça la dissolution de l'entreprise. Mais, jusqu'en 1899, les trustées continuèrent en fait à administrer comme par le passé les intérêts des 47 compagnies et sociétés du Trust. A cette date, la Standard Oit Co., de New- Jersey, devient détentrice des titres de toutes ces

1. Voir dans Les Industries monopolisées aux États-Unis, l'analyse de l'acte constitutif du Trust du pétrole en 1882, p. 77 à 81.

entreprises, mais sans échanger, comme autrefois, ces titres contre des Trusts certifîcates. En 1906, le gouvernement fédéral décida de la poursuivre, elle et sept des principaux membres du Trust, comme coupables d'avoir monopolisé le commerce du pétrole entre les États. Le 20 novembre 1909, la Cour de circuit de Missouri reconnut le bien-fondé de l'accusation et prononça la dissolution du trust. Ce jugement vient d'être confirmé par la Cour suprême le 15 mai 1911. La Standard OU Co. doit, dans les six mois, cesser d'être une comhination. A quel expédient juridique recourra-t-elle? Nous Tignorons encore, mais personne ne doute qu'elle ne se reconstitue sous une autre forme.

Elle y aura d'autant plus de facilité que la Cour suprême des États-Unis vient, par une décision récente, de provoquer, en quelque sorte, l'établissement de statuts modèles pour les trusts. Quelques jours après l'affaire de la Standard OU Co., elle se prononçait au sujet d'une poursuite analogue intentée contre V American Tobacco Co., le trust du tabac. Là encore, elle déclarait (décision du 29 mai 1911) que le trust du tabac constituait une monopolisation dans le sens du Sherman Act. En conséquence elle en ordonnait la dissolution dans le délai de six mois; mais, en même temps, elle donnait mandat à la Cour de renvoi d'entendre les parties pour créer avec les éléments composant le trust actuel une nouvelle association en harmonie avec la loi*. On pourrait résumer ainsi la portée pratique de

1. Voici le texte de la décision de la Cour suprême des États- Unis du 29 mai 1911 dans l'affaire de V American Tobacco Co. :

r La « combination », en elle-même et d'elle-même (in and of itself), aussi bien que chacun des éléments qui la composent, soil

cette importante décision : Il est enjoint à r^mer/caw Tobacco Co. de trouver 'un cadre juridique que la Cour déclare satisfaisant.

Lorsque le cadre juridique aura été construit avec Testampille officielle d'une Cour fédérale de circuit (celle de New- York, dans l'espèce) et sur l'ordre de la Cour suprême, il sera pratiquement inattaquable et tous les trusts s'empresseront de l'adopter.

Est-ce à dire qu'ils se trouveront à l'abri de toutes poursuites? Non certes. Le Sherman Act conserve toute sa force et il proscrit la monopolisation. Mais la forme revêtue par une association de capitaux ne sera plus une présomption en faveur du monopole quand cette forme aura un caractère légal reconnu.

collectifs, soit individuels, considérés dans leur ensemble ou séparément, sont déclarés être restrictifs du commerce {in restraint of trade) et constituer une tentative de monopolisation dans le sens du premier et du second article de l'Anti-Trust Act.

2° La Cour de renvoi, pour donner une force effective à notre jugement à cet égard, devra entendre les parties de la manière qu'elle jugera à propos pour établir et déterminer le plan ou la méthode convenable pour dissoudre la « combination » et pour recréer avec les éléments qui la composent actuellement un nouvel état de choses (a new condition) qui devra être loyalement en harmonie avec la loi et ne rien comporter qui lui soit contraire.

3° Dans ce but, et en considération des difficultés de la situation, une période de six mois est accordée à partir de la signification du présent jugement, avec autorisation toutefois d'allonger cette période de soixante jours au plus, si la Cour l'estime nécessaire.

4° Si, avant l'expiration de la période ainsi fixée, un mode de désintégration en harmonie avec la loi n'a pas été trouvé, soit sur l'initiativee de la Cour, soit par son acceptation d'un plan qui lui serait proposé, ce sera le devoir de la Cour de donner plein effet aux dispositions de la loi, soit en émettant une injonction arrêtant le mouvement des produits de la « combination » dans le trafic entre les États ou avec l'étranger, soit par la nomination d'un liquidateur. (D'après VIron Age du 1" juin 1911.)

Il faudra, pour que l'entreprise succombe dans une poursuite, que les preuves du monopole résultent de ses actes, non de sa constitution juridique. C'est pour cela^ sans doute, que la Cour suprême prononçait le 15 mai la dissolution pure et simple de la Standard Oïl Co. et rendait le 29 mai la décision provoquant la réorganisation de V American Tobacco Co. après dissolution. Elle a voulu, semble-t-il, indiquer par là que le cas du premier de ces trusts lui paraissait sans remède alors, au contraire, que le second pouvait légalement exercer son activité sous une autre forme.

Autant que l'on peut raisonner sur les intentions des juges, il semble que la Cour suprême ait eu une double préoccupation, celle de s'opposer aux monopoles de fait, celle de ne pas entraver l'essor des affaires industrielles. En déclarant illégales les entreprises qui apportent une restriction au commerce (in restraint of trade) le Sherman Act emploie une expression dangereuse. Prise au pied de la lettre, elle pourrait empêcher toute manifestation d'activité économique. En effet, lorsqu'un particulier ou une société crée une usine de rails, par exemple, ils restreignent dans une certaine mesure la faculté théorique que je possède d'en créer une. Il arrive constamment qu'on se détourne d'un genre d'industrie parce que trop d'autres personnes y sont déjà engagées. Il faut donc que la jurisprudence corrige ce qu'il y a de trop absolu dans le texte de la loi. A ce point de vue, le jugement de la Cour fédérale de circuit du Missouri du 20 novembre 1909 contre la Standard OU Co.^ confirmé par la Cour suprême le 15 mai, contient une disposition du plus haut intérêt que nous croyons devoir reproduire ici

parce qu*elle fixe d'une façon claire la situation juridique des trusts américains :

« Le critérium de la légalité d'une combination (the test of legality of a combination)^ d'après l'Anti- Trust Act du 2 juillet 1890 (Sherman Act), est son effet nécessaire sur la concurrence dans le commerce entre les états ou avec les nations étrangères. Si son effet nécessaire est seulement de restreindre occasionnellement et indirectement la concurrence, tandis que son résultat principal est de promouvoir le commerce et d'augmenter l'activité de ceux qui l'ont créé et qui l'exploitent, cette « combination » n'est pas une violation de la loi précitée. Mais, si son effet nécessaire est d'étouffer ou de restreindre, directement et essentiellement (substantially)^ la libre concurrence dans le commerce entre les États ou avec les nations étrangères, cette « combination » est illégale d'après les termes de cette loi. Le pouvoir de restreindre la concurrence dans le commerce entre les différents États ou avec les nations étrangères, placé par une « combination » entre les mains d'une personne ou d'une association de personnes, indique le caractère de cette « combination » parce qu'il est de l'intérêt des parties qu'un pareil pouvoir soit exercé, et il y a présomption qu'il sera exercé. Le fait de placer entre les mains d'une seule corporation ou d'une seule personne, par une remise de titres, le pouvoir d'un grand nombre d'actionnaires détenant la majorité des actions de chacune des différentes sociétés engagées dans un même commerce de restreindre la concurrence dans ce commerce, rend le pouvoir ainsi mis entre les mains de la première plus grand, plus aisément exercé et plus efficace que celui qui se trouvait primitivement entre

les mains de plusieurs actionnaires, et cette « combination » est illégale. »

Ainsi tout Teffort de la loi tend à empêcher le monopole, la domination abusive d'une industrie par un petit groupe de personnes. Ce qu'elle poursuit c'est le trust monopolisateur. Mais la réunion de plusieurs entreprises sous une même direction peut avoir de tout autres causes que le désir d'exercer un monopole. D'autres éléments entrent en jeu. L'examen des trusts les plus importants permet de les dégager.