VI. — La situation légale des trusts

Comme toute société poursuivant un but lucratif, les trusts peuvent se constituer sous les lois de l'un quelconque des États de l'Union américaine et agir cependant dans tous les autres. Leurs statuts sont donc régis par la loi de l'État où il leur plaît d'établir

leur siège social. Ils choisissent naturellement celui qui leur donne le plus de facilités, et c'est ainsi que la plupart des grands trusts ont leur siège social officiel dans le New-Jersey, alors que ce petit État n'est aucunement le théâtre principal de leur activité.

Mais, précisément parce que cette activité s'étend sur plusieurs États, elle tombe sous le coup des lois fédérales réglant le commerce entre les États, de telle sorte que la législation fédérale contre les trusts est en fait la seule qu'il y ait intérêt à connaître. Un trust peut toujours échapper aux prescriptions sévères de la loi sur les sociétés du Massachusetts : il lui suffit de se constituer en dehors de ses frontières ; mais, sur tout le territoire de l'Union, il se heurte à la loi fédérale.

La principale pièce de l'arsenal législatif créée contre les trusts par le Congrès est la loi du 2 juillet 1890, connue sous le nom de Sherman Acl. Cette loi interdit et déclare illégal u tout contrat, combinaison en forme de trust ou autrement, tout complot restreignant la liberté du commerce entre les États fédérés ou avec les nations étrangères ».

Pris au pied de la lettre, le Sherman Act peut être invoqué contre presque toutes les entreprises collectives quelles qu'elles soient. En s'engageant à vendre telle marchandise à telle personne et non à une autre, on restreint la liberté qu'on avait auparavant de la vendre à qui que ce fût. Aussi, au moment de la discussion de la loi, des législateurs plus sagaces avaient-ils demandé que l'on visât seulement les restrictions déraisonnables (unreasonahle) apportées au commerce. Mais le Sherman Bill était un projet de réaction et de circonstance ; on voulait « en finir » avec les trusts, et l'amendement proposé dans ce

sens fut rejeté. Il en résulte que Tinterdiction est absolue, et la Cour suprême des États-Unis a rendu plus de dix arrêts dans ce sens. Voici, par exemple, ce que l'on trouve dans les considérants du jugement de la Trans Missouri Freight Association : « La loi déclare illégal tout contrat de combinaison d'intérêts ayant pour but la restriction de la liberté du commerce... Cette déclaration n'est pas limitée aux restrictions déraisonnables... Tous ces contrats et toutes ces combinaisons tombent donc sous le coup de la loi... On ne peut faire aucune exception sans mettre dans la loi ce que le Congrès n'y a pas mis. »

Par suite, il est toujours facile de poursuivre une entreprise au nom de Sherman Act; mais, d'autre part, les trusts exerçant réellement un monopole de fait ont toujours trouvé jusqu^ici le moyen de se reconstituer après avoir été poursuivis. Le procédé consiste, en général, à fondre en une seule affaire les différentes sociétés accusées et convaincues de s'être entendues ensemble pour apporter une restriction au commerce. Du moment qu'elles ne forment plus qu'une unité, il n'y a plus complot. C'est ainsi que le trust du pétrole se transforma le 21 mars 1892 afin de se mettre en règle avec le Sherman AciK

En présence de ces résultats, certaines Cours américaines, se rendant compte que leurs jugements n'allaient pas à la racine du mal, mais provoquaient seulement des changements de forme dans l'organisation extérieure des trusts, déclaraient que les Anti- Trust Laws dans leur ensemble étaient sans effet, entireiy conserviceable.

Toutefois, depuis le renouveau d'agitation qui s'est

1. Voir Les Industries monopolisées aux États-Unis, p. 85 et suiv.

produit contre les trusts sous la présidence de Roosevelt, la jurisprudence paraît devoir adopter une orientation nouvelle qui donnerait plus d'efficacité au Sherman Ad et ferait cesser Tincertitude où se trouvent les grandes entreprises américaines au sujet de leur situation légale. Voici dans quelles circonstances et de quelle manière cette orientation nouvelle s'est manifestée.

En novembre 1906, le Gouvernement fédéral prit l'inititiative de poursuivre la Standard OU Co, de New-Jersey, ses diverses filiales {its varions subsidiary companies) et les sept principaux personnages du trust nommément désignés sous l'accusation « d'avoir été parties à un contrat, combinaison et complot pour restreindre le commerce entre les différents États et pour monopoliser le trafic du pétrole ».

Le 20 novembre 1909, la Cour de circuit des États- Unis pour le district oriental du Missouri rendait un arrêt dont nous détachons les passages suivants * :

« Le critérium de la légalité d'une combination, d'après l'Act du 2 juillet 1890, est son effet nécessaire sur la concurrence dans le commerce entre les États et avec les pays étrangers. Si son effet nécessaire est seulement de restreindre occasionnellement la concurrence, tandis que son résultat principal est de promouvoir le commerce et d'augmenter les affaires de ceux qui l'ont créée et qui l'exploitent, cette combination n'est pas une violation de la loi précitée. Mais si son effet nécessaire est d'étouffer ou de restreindre directement et essentiellement la libre con-