Voir le Rapport, vol. I, p. 45 et

membres de la majorité, peut se résumer de la façon suivante :

« 1^ Les avantages qui résultent des Conférences tiennent essentiellement au système des rehates et ne peuvent être maintenus qu'avec ces systèmes liant la clientèle des chargeurs d'une façon aussi sûre et d'une application uniforme.

« 2° Si le Rehate System était prohibé, les armateurs s'efforceraient de rassurer la clientèle des chargeurs en passant avec eux des contrats couvrant de longues périodes.

« 3° Le système de contrats aboutirait à assurer des tarifs de faveur aux gros chargeurs au détriment des petits. »

Il est curieux de rapprocher de cette conclusion résultant d'une longue enquête sur un sujet précis la disposition législative générale hâtivement votée par le Congrès des États-Unis dès 1890 et connue sous le nom de Sherman Act ou d'Anti-Trust Act.

Dans une intéressante déposition \ M. Robert Newton Crâne, avocat prés la Cour Suprême des États-Unis et membre du barreau anglais, déclare que les ententes entre Compagnies de navigation sont sans valeur juridique d'après le Sherman Act et tombent sous le coup des pénalités prévues par cette loi. Il en est de même pour le Rebate System^ qu'il considère comme illégal prima facie d'après ce texte.

Ainsi, la loi américaine proscrit par avance ^ des