d., ibid., p

sent traité, chaque contractant s'engage à payer au syndicat une amende conventionnelle de 1 000 marcs par contravention » (Titre C, § 8, n* 3). D'ailleurs, il n'y a pas à redouter que cette amende ne soit pas payée : c'est, en effet, le bureau de vente du syndicat qui touche l'argent des livraisons de charbon faites par la mine ; rien de plus facile que de porter le montant de l'amende au débit de celle-ci, et, pour éviter toute contestation juridique sur la légalité de ce moyen, un article spécial prévoit que le comité directeur est autorisé à l'employer (Titre C, § 8, n° 8) *. L'existence d'un bureau de vente facilite donc le recouvrement des amendes comme il facilite la surveillance; c'est le moyen le plus simple d'assurer la discipline. Dans les cartells qui n'ont pas de bureau de vente, les associés sont tenus de remettre entre les mains du comité directeur des traites acceptées par eux et que celui-ci est libre de mettre en circulation si une amende encourue n'est pas immédiatement payée. C'est une forme simplifiée du cautionnement.

Elle est aujourd'hui d'un usage très général dans les ententes entre producteurs 2 , ce qui indique