livre à souche

II, — La fraude par les acquits fictifs

Le marchand en gros qui cherche à couvrir ses excédents n'hésite pas, le plus souvent, à prendre au vignoble des acquits pour des transports et des enlèvements fictifs.

Ce négociant a, par exemple, fabriqué 100 hecto-

litres de vin dans ses caves ; il fera faire dans la. recette buraliste d’une localité quelconque où l’on cultive la vigne, une fausse déclaration d'enlèvement de vin chez un récoltant de cette localité, souvent à l'insu de ce producteur, parfois avec sa complicité.

Il présentera ensuite cet acquit à la régie, et cela justifiera la présence dans ses caves de l'excédent qu’il a créé par sa fabrication.

Demeurée impunie jusqu’en 1897, la pratique des acquits fictifs a été frappée de pénalités sévères par la loi du 6 avril 1895. « Sont punies, dit l’article 4, des peines portées à l’article 1* de la loi du 29 février 1872 (confiscation et amende de 500 à 5.000 frs) toute déclaration d'enlèvement de boissons faite sous un nom supposé ou sous le nom d’un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé. »

La loi du 18 juillet 1904 a voulu rendre cette fraude plus difficile et a exigé pour tout enlèvement de vin à la propriété, une déclaration du récoltant attestant que les quantités indiquées sur la soumission sortent effectivement de chez lui : sans cette déclaration du producteur, le négociant ni un tiers agissant pour son compte, ni personne d’ailleurs, ne peut obtenir le titre de mouvement.

Le négociant fraudeur devra donc désormais s’assurer la complicité du propriétaire, sinon il devra

commettre un faux, en appliquant ou faisant appliquer par un tiers la fausse signature du récoltant sur la déclaration ou sur la soumission elle-même.

Il est vrai de dire que jusqu'ici le négociant faussaire ne courait pas de grands risques. Les sorties des vins n'étant point publiées, le récoltant ignorait le plus souvent qu’on avait abusé de son nom et de sa signature. Le hasard seul pouvait révéler ce fait. La régie, d'autre part, n'avait que quatre mois (art. 7, ordonnance du 11 juin 1816) pour s’assurer de la valeur des certificats de décharge et intenter une action.

Passé ce délai, lenégociant, qu'il eût agi avec ou sans la complicité du récoltant, pouvait donc se considérer comme à peu près certain de l’impunité.

L'article 22 de la loi des finances du 30 janvier 1907, à la suite de procès retentissants(1), est venu heureusement décider que la prescription de quatre mois n’existerait plus en pareille matière et serait remplacée par la prescription de droit commun, c’est-à-dire la prescription de trois ans.

La loi du 29 juin 1907, en imposant la déclaration de récolte qui sera, espérons-le, suivie de l’affichage des sorties, rendra la pratique des acquits

1. Ces procès ont été soutenus parles syndicats du Beaujolais devant le tribunal de Villefranche, la Cour de Lyon et la Cour de cassation.

2e AE

fictifs beaucoup moins facile et bien plus dangereuse.

Signalons enfin que la loi du 6 août 1905, en imposant le visa en cours de route des chargements de vin de 10 hectolitres et au-dessus, avait déjà essayé de l’enrayer. La loi du 15 juillet 1907, sur le mouillage, n’exempte désormais du visa que les chargements de moins de 5 hectolitres.