Exposé des motifs, loi

te

que, d'autre part, les fonctionnaires chargés de la répression se trouvent débordés par le nombre excessif des assujettis qu'ils ont à contrôler. »

Une surveillance sérieuse devrait en outre être exercée sur les débits. Elle peut, dès à présent, s’effectuer dans une certaine mesure, par les soins de la régie, grâce aux dispositions de l’article 5 de la loi de 1900.

Cet article pose, en principe, la suppression de l'exercice ; il ajoute toutefois : « Dans les communes où il n’existe pas de surveillance effective et permanenlte aux entrées, toute personne qui vend au détail des boissons, reste seulement assujettie dans ses caves, magasins et autres locaux affectés au commerce, aux visites des employés de la régie qui pourront effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales. »

Ainsi le contrôle de la régie est la règle générale : tous les débitants y sont assujettis ; mais par une dérogation au droit commun, la loi fait une exception au profit des débitants des villes pour lesquelles il existe une surveillance effective et permanente aux entrées.

Or, nous l'avons déjà établi, c'est surtout dans les villes importantes, dans les grands centres de consommation que la fraude est la plus active. C’est là surtout que le contrôle des débitants s'impose,

or qu'il doit être particulièrement vigilant. Il est donc regrettable que le Parlement ait laissé aux villes rédimées une situation privilégiée, et n'ait point permis à la régie d’user, dans ces villes, des armes dont elle dispose partout ailleurs (1).

Ce qui peut toutefois rassurer les viticulteurs, c'est que là même où la régie est impuissante, va pouvoir désormais fonctionner un service spécial de répression de la fraude prévu par la loi du 1% août 1905 et dont l’action va s'exercer indistinctement dans tous les lieux de consommation.

Affichage du degré. — Une dernière mesure proposée par la viticulture consistait dans l’obligation pour le débitant d’afficher à côté du prix de vente le degré alcoolique du vin offert.

Discutée à la Chambre des députés et au Sénat les 6 et 11 juillet dernier, cette mesure, dont les difficultés d’application sont indiscutables, a été par deux fois repoussée.

1. Dans sa séance du 6 juillet 1907, la Chambre repoussait en effet l’article 2 de la proposition de loi sur le mouillage ainsi Conçu :

Art. 2. — Le deuxième paragraphe de l’article 5 de la loi du 29 décembre 1900 est modifié de la manière suivante : « Toute personne qui vend au détail des boissons est assujettie dans ses caves, magasins et autres locaux affectés au commerce, aux visites des employés dela régie qui pourront effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales. »

Repris au Sénat, sous forme d’amendement, cet article a été également repoussé, le ra juillet.