DU

cations réunissant certains caractères généraux, de sorle que toutes les fois qu’une fraude non prévue par une de ces lois spéciales réunira les caractères précisés par notre loi, elle tombera sous son application...

«L’unification a une autre utilité d’ordre plus spécialement technique... Les pénalités, les particularités relatives à l'affichage, celles enfin qui se rapportent aux infractions, aux règlements d’administration publique à intervenir seront, en effet, applicables à toutes les lois spéciales concernant la répression des fraudes dans la fabrication et la vente des vins » (art. 15).

Les règlements que la loi prévoit vont d’ailleurs permettre à la répression de s'exercer plus utilement, plus eflicacement. « La fraude, écrit M. Larnaude, a des formes multiples, variées, suivant encore plus vite que les chimistes officiels les progrès de la science. De sorte que la fraude d'aujourd'hui peut devenir un procédé grossier avec telle découverte scientifique qui peut se produire demain. Aïguillonné par l'intérêt, le falsificateur profitera immédiatement des progrès réalisés. Faudra-t-il donc faire une loi nouvelle chaque fois qu’une fraude nouvelle interviendra ? Non, un règlement suflira, et il sera plus facile de le faire vile, la machine parlementaire étant particulièrement lente à se mettre en mouvement et plus

lente encore à achever une besogne commencée.

Lo

«De la sorte, la législation répressive pourra suivre l’évolution scientifique et se maintenir à son niveau. »

La loi de 1905 reproduit en les complétant, l’article 423 du Code pénalet la loi du 27 mars 1851 punissant :

1° Le délit de tromperie;

2° Le délit de falsification.

Quiconque, dit l’article 1°", aura trompé ou tenté de tromper le contractant : « Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises, soit sur leur espèce ou leur origine, lorsque, d’après la convention ou les usages, la désignation de l’espèce ou de l’origine faussement attribuée aux marchandises devra être considérée comme la cause principale de la vente, soit sur la quantité des choses livrées ou de leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat : — sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus et d’une amende de 100 francs au moins, de 5.000 francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

* L'article 423 du Code pénal ne prévoyait pas la tentative de tromperie. Il ne punissait en outre que la tromperie sur la nature des marchandises.

La jurisprudence avait, il est vrai, par une interprétation très large de ce mot «nature » réussi à

RP Pa

faire tomber, sous le coup de cet article, presque toutes les tromperies prévues par la loi nouvelle.

La loi Griffe, d’autre part (14 août 1889) en défendant la mise en vente ou l'exposition en vente sous la dénomination de vin de tout autre produit que celui de la fermentation des raisins frais — punissait des faits qui constituaient seulement la tentative. Mais la lacune de l’article 423 sur ce point subsistait pour toutes les autres marchandises et notamment pour les eaux-de-vie.

La disposition qui jusqu'ici, a, dans l’article 1*, paru la plus importante est celle qui prévoit la tromperie sur l'origine des marchandises. Nous avons signalé l'importance et le danger des fraudes de ce genre, la répression en sera encore mieux assurée lorsque le règlement d'administration publique sur la délimitation et la défense des marques d’origine aura été publié.

Les articles 3 et 4 de la loi prévoient le délit de falsification. Pour tarir les fraudes, il importe en effet de remonter jusqu’à leur source. Or c'est la falsification qui est le fait préparatoire de la trom-

perie.

Art. 3. — Seront punis des peines portées par l’article 1er de la présente loi :

1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l’alimentation

de l’homme ou des animaux, des substances médicamen-

teuses, des boisgns et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;

2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés, ou corrompus ou toxiques ;

3° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances médicamenteuses falsifiées ;

ke Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, sous forme indiquant leur destination, des produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l’alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, afliches, annonces ou instructions quelconques.

Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux ou si elle est toxique, de même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou des animaux, l'emprisonnement devra être appliqué. Il sera de trois mois à deux ans et l'amende de cinq cents francs (500 fr.) à dix mille francs (10.000).

Ces peines seront applicables mème au cas où la falsification nuisible serait connue de l’acheteur ou du consommateur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais fermentés ou corrompus.

Art. 4. — Seront punis d'une amende de cinquante francs (60 frs) et trois mille francs (3.000 frs) et d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, Cu de

l'une de ces deux peines seulement :

Ceux qui, sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs dans leurs magasins, boutiques, ateliers, maisons ou voitures servant à leur commerce ainsi que dans les entrepôts, abattoirs et leurs dépendances et dans les gares ou dans les halles, foires et marchés :

Soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ;

Soit de denrées servant à l'alimentation de l’homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels qu’ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ;

Soit de substances médicamenteuses falsifiées ;

Soit de produits sous forme indiquant leur destination propre à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l’homme ou des animaux, ou des produits agricoles ou naturels ;

S1 la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux ou si elle est toxique, de même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux, l’emprisonnement devra être appliqué.

Il sera de trois mois à un an et l’amende de cent francs (100 frs) à cinq mille francs (5.000 frs).

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables

aux fruits frais et légumes frais fermentés ou corrompus. »

Ainsi sont punis : le fait de la falsification, la mise en vente et la vente de denrées falsifiées, et enfin la