OS
détention sans motifs légitimes de ces mêmes denrées.
L'article 3 4 crée en outre un délit nouveau ignoré de la loi de 1851 et des nombreuses lois sur les vins : « le délit d’excitation à la fraude » (1). Ia pour but d'atteindre, ainsi que le déclarait M. Albert Sarraut, ces industriels sans scrupules «qui déposent dans des prospectus, dans des brochures, dans des circulaires, dans les journaux ou sur les murailles soumises à l’affichage des annonces de produits permettant de fabriquer du vin sans une goutte de vin véritable, de l’eau-de-vie de Cognac ou d'Armagnac, sans la moindre goutte d’eau-de-vie naturelle de ces régions ».
Ce sont des colorants, des bouquets, des extraits de sèves, ctc., permettant de créer des vins de toutes pièces ou d'améliorer des vins malades et gâtés.
La difficulté qui se présentera souvent, à propos des articles 3 et 4, sera de savoir si on se trouve bien en présence d’une falsification ou seulement d’une altération non punissable.
Pour fabriquer le vins et eaux-de-vie, les conserver, les améliorer, non seulement des manipulations
sont nécessaires, mais encore diverses substances
1. C’est le nom que lui a donné M. Albert Sarraut, député, à qui est due cette innovation.
D — doivent être ajoutées. Quels seront les produits autorisés ?
Un règlement d'administration devra les déterminer et indiquer les procédés licites de vinification (1). Déjà la loi du 29 juin 1907 (art. 4) punit des peines de l’article 1° de la loi de 1905, la fabrication, l’ex-
1, Signalons dès à présent les très intéressantes conclusions du Rapport de M. Semichon à la Société des Viticulteurs de France (Séance du 16 mars 1906, Suppl. au Bulletin de mai 1906, p. 42).
« Les substances dont l'usage sera permis en vinification doivent satisfaire aux desiderata suivants :
10 Elles doivent avoir une utilité technique ;
2° Elles doivent conserver au vin toutes ses qualités hygiéniques et alimentaires ;
3° Elles ne doivent pas avoir pour effet de voiler une falsification ou une fraude commerciale ;
4° À moins qu'elles ne fassent que traverser le vin sans y rien laisser, ces substances doivent autant que possible, exister déjà dans le raisin ou dans le vin. Elles doivent n'être employées que dans les proportions utiles sans détruire l'équilibre naturel des éléments constituants des moûts et des vins ;
5° Enfin ces substances doivent autant que possible ne pas contenir d’impuretés et être vendues, sinon avec une garantie de composition, du moins sous leur nom propre.
Les substances dont M. Semichon croit pouvoir autoriser l'emploi sont notamment :
Les levures de vin sélectionnées ;
Les phosphates d'’ammoniaque ;
Les produits sulfureux jusqu’à concurrence de 350 milli-
Bouschet de Bernard 5
position, la mise en vente et la vente des produits ou mélanges anologiques de composition secrète ou indéterminée destinés soit à améliorer et à bouqueter les moûts et vins, soit à les guérir de leurs maladies, soit à fabriquer des vins artificiels.
grammes par litre d'acide sulfureux total, libre ou combiné dans le vin;
Les acides tartrique, citrique et carbonique ;
Les tannins;
Le chlorure de sodium (1 gr. par litre);
Le plâtre jusqu’à concurrence de 2 grammes ;
Les phosphates de chaux ;
Le noir animal lavé.
Un décret du 3 septembre dernier vient de déterminer les opérations licites. Il autorise notamment le plâtrage jusqu’à deux grammes, l'addition de tannin, d'acide tartrique, le traitement par l’anhydride sulfureux, mais seulement jusqu’à concurrence de 350 milligrammes par litre, l'emploi des levures sélectionnées.
L'énumération du décret ne serait d’ailleurs pas strictement limitative.
