Voir Gaz. des Trib., 13 janv

dicat dresserait et produirait l’état du préjudice qu’il prétendait avoir été causé à ses membres par les fraudes poursuivies. Le Syndicat de la Viticulture avait vu surtout dans cette exigence du tribunal un moyen de le débouter de sa demande.

Sur l’appel qu'il a interjeté, la Cour est allée plus loin, puisqu'elle a refusé au syndicat le droit même d'intervention.

Cet arrêt, fortement motivé, statue en ces termes :

« Considérant que, dans l’état actuel de notre législation, ces groupements (les Syndicats viticoles) ne jouissent pas d’une situation juridique privilégiée et qu'ils doivent, dans la défense de leurs intérêts, se conformer au droit commun ;

« Gonsidérant qu'aucune exception n'a été apportée en leur faveur aux règles qui restreignent l'exercice de l’action publique et de l’action civile ;

« Considérant, dès lors, que de même qu’un préjudice personnellement souffert est nécessaire pour permettre à un particulier de se constituer partie civile, ce droit n'appartient à un syndicat que dans les poursuites relatives aux infractions pénales qui, au moment où elles se commettaient, ont causé directement une lésion aux intérêts collectifs qu’il représente ;

« Considérant, d’autre part, qu'il résulte de l’article 6 de la loi du 21 mars 1884 que les unions de syndicats ne possèdent pas la personnalité civile et qu'elles ne sont pas admises à ester en justice ;

« Considérant qu’à plus forte raison, un syndicat ne peut

pas agir devant les tribunaux comme représentant des intérêts individuels ou collectifs qui, bien qu'identiques aux siens, ne sont pas compris dans cette association ;

« Considérant qu’un syndicat ou une association quelconque ne saurait, en se donnant pour but la répression d’une certaine catégorie de délits, s’attribuer le droit de poursuivre les auteurs de ces infractions ; que, si l’on admettait une pareille faculté, il serait facile de dépasser les limites, dans lesquelles le Code d’instruction criminelle a enfermé l’exercice de l’action publique et de l’action civile pour éviter aux citoyens le danger de poursuites vexatoires ; que le but d’une association définit son champ d'activité, mais ne lui confère pas des droits ne résultant pas des intérêts mêmes dont la réunion constitue ce groupement.

« Considérant qu'un syndicat de viticulteurs spécialement créé pour la recherche et la répression des fraudes commises dans le commerce des vins n’a donc pas, par le seul fait de son titre, le droit d'intervenir dans toutes les poursuites relatives à la mise en vente de vin falsifié, pas plus qu’une société fondée pour la répression du braconnage, dans tous les procès pour délits de chasse ou une association instituée pour la protection de la moralité publique, dans les affaires de colportage, décrits ou d'images obscènes ;

« Considérant qu'un semblable droit ne saurait être accordé à ces associations que par une loi qui devrait prendre en même temps les mesures nécessaires pour en régler l'usage et en empêcher l'abus ;

«Considérant que le Syndicat National de défense-de la Viti-

culture française ne réunit pas l’ensemble ou la plus grande

partie des viticulteurs d’une région déterminée et qu'il ne se plaint pas d’une dépréciation causée par une fausse indication de provenance ou par une autre fraude aux produits de cette région ;

« Considérant que le délit reproché au prévenu consiste dans la mise en vente à Paris de quelques litres de vin dont la provenance n'est pas indiquée et qui était falsifié par l’addition d’une certaine quantité d’eau ;

« Considérant que, sans doute, l'opération du mouillage des vins est contraire aux intérêts généraux de la viticulture française ;

« Mais considérant que, malgré son titre, le syndicat qui se présente dans la cause comme partie civile, ne compte pas parmi ses membres tous les viticulteurs français et qu'il n'en comprend qu’un nombre relativement restreint ;

« Considérant que, dans ces conditions, il n’est nullement démontré que l'infraction dont il s’agit ait causé, soit en amenant une baisse sur le prix de vente des vins, soit en détournant les consommateurs de ce produit, soit pour tout autre motif, un préjudice quelconque aux intérêts représentés par ce syndicat ;

« Considérant que, si l’on accueillait son intervention comme partie civile, il n’existerait aucune raison de refuser dans l'affaire actuelle le même droit aux nombreux syndicats de viticulteurs répartis sur l’ensemble du territoire français et que ce droit devrait être aussi reconnu aux syndicats de marchands de vin dans toutes les poursuites relatives aux fraudes commi-

ses par les viticulteurs, que l’on arriverait ainsi à infliger à un

ma prévenu pour un seul délit, sous la forme de dommages-intérêts des peines multiples, arbitraires et qui seraient hors de proportion avec la gravité de l'infraction commise ;

« Considérant que c’est à tort que les premiers juges ont ordonné avant de faire droit, que le syndicat dressera et produira l'état du préjudice qui a été causé à la collectivité de ses membres ;

« Considérant que cette mesure retarderait inutilement la solution du litige et que la partie civile a reconnu qu’elle se trouvait dans l'impossibilité d'établir cet état ;

« Considérant, en résumé, que la partie civile ne prouve pas et n'offre pas de prouver l’existence du dommage dont elle poursuit la réparation ; qu’elle doit donc être déboutée de sa demande ;

Par ces motifs :

« Confirme, en ce qui concerne la peine prononcée contre le prévenu, le jugement dont est appel ;

« Dit que ce jugement a ordonné à tort que le Syndicat National de défense de la Viticulture française dressera et produira l’état du préjudice qui a été causé à la collectivité de ses membres ; et, le réformant sur ce point, déclare le syndicat mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions ; l’en déboute et dit que les frais motivés par son intervention resteront à sa

charge. »

Cet arrêt provoqua une vive émotion dans le monde viticole. La question était d’une importance capitale pour l’avenir du mouvement syndical.

Plus de cent procès se trouvaient en ce moment en suspens. Il fallait sinon augmenter le droit des syndicats, du moins le préciser.

C’est ce qu’a fait la loi du 29 juin 1907.

Aux termes de l’article 9, « tous syndicats formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l’agriculture ou de la viticulture, ou du commerce et trafic des vins, pourront exercer sur tout le territoire de la France et des colonies les droits reconnus à la partie civile par les articles 182, 63, 64, 66, 63 et 68 du Code d'instruction criminelle, relativement aux faits de fraudes et falsifications des vins, prévus par les lois des 14 août 1889, 11 juillet 1891, 24 juillet 1894, 6 avril 1897, 1° août 1905, 6 août 1905 et par la présente loi, ou recourir, s'ils le préfèrent à l’action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des articles 1382 et suivants du Code civil. »

Il a été déclaré en outre que cette loi n'avait qu'un caractère interprétatif, qu'elle aurait par suite un effet rétroactif.

Si l’article nouveau n'était pas expliqué, disait M. Gourju au Sénat (séance du 28 juin, p. 820), on ne manquerait pas d’opposer à ceux qui ont des actions pendantes devant les tribunaux l'irrecevabilité de ces actions sous le prétexte que le législateur a reconnu la nécessité d'introduire dans la loi nou-

PP ne”

velle, pour leur assurer l’accès des tribunaux, une disposition qui n'existait pas encore.

Au contraire, s’il est formellement expliqué qu'il s’agit ici d'une loi interprétative, comme l'effet rétroactif est accordé par les principes généraux du droit aux lois qui ont le caractère d'interprétation des lois antérieures, ces actions seront déclarées recevables par les tribunaux.

Et M. le Président de la commission de répondre que les hésitations de la jurisprudence avaient fait prendre l'initiative de cette proposition qui avait un caractère, non pas de disposition législative propre, mais d'interprétation et ne pouvait, dans ces conditions, gêner les actions pendantes.

Observons toutefois que les unions de syndicats restent privées du droit d’ester en justice. L'article 5 de la loi de 1907 leur refuse en effet ce droit. M. Léonce de Castelnau (Ch. des députés, 22 juin, p. 1504) demanda qu'il leur fût accordé.

Le rapporteur de la loi s’y opposa, en ces termes :

« Nous avons estimé qu’à l’occasion d’une loi spéciale et partielle comme celle-ci, vouloir apporter à une grande loi qui sera bientôt d’ailleurs revisée par la Chambre, une modification aussi capitale, c'était faire une mauvaise besogne.

J'ajoute que l'intervention de l'union des syndicats ne peut avoir qu’une importance très minime ;

dans les localités où l’on peut faire la fraude, où les syndicats viticoles peuvent intervenir utilement, ils pourront, mieux qu'une union régionale ou parisienne, apprécier la façon dont on peut engager la procédure et les intérêts qu’il faut défendre. C’est pour toutes ces raisons que nous avons limité les dispositions de notre article à la fraude des vins et à l'intervention des syndicats, en excluant les unions. »

Le rapporteur oubliait toutefois que le syndicat local, s’il est, à la vérité, bien placé pour découvrir la fraude, n’aura pas toujours les ressources suffisantes pour la poursuivre, qu’il ne représentera, en tous cas, que l’infime minorité des viticulteurs lésés et risquera par suite d'obtenir un chiffre insignifiant de dommages-intérêts.

Il n’est pas douteux cependant que cette disposition législative, en mettant fin aux incertitudes et aux hésitations de la jurisprudence, va donner une nouvelle force à l’action syndicale et lui permettre désormais d'engager contre la fraude une lutte à armes moins inégales. Ses premiers résultats nous font déjà d’ailleurs heureusement augurer de l’ave-

nir.