INTRODUCTION

Les mutations d'immeubles à titre onéreux donnent actuellement lieu chez presque tous les peuples civilisés à la perception d’un droit, plus ou moins considérable suivant les pays. Le principe même de cette charge ne peut guère être contesté.

D'abord, en effet, l’Etat rend un service indiscutable aux individus par l’enregistrement ou la transcription des actes juridiques concernant la propriété immobilière et notamment des ventes. Il paraît parfaitement légitime de s’efforcer de couvrir les frais qu’il engage de ce fait par la perception d’une taxe prélevée, sinon sur tous les intéressés, du moins sur les principaux d’entre eux.

Ensuite, nous savons que les Etats modernes ont besoin de très grosses sommes d’argent, qu'ils

demandent pour la plus large part à l'impôt, direct ou indirect. Certains théoriciens ont souhaité que l'impôt fût le seul prix des différents services rendus à l’individu par l’organisation cellective, mais il serait certainement utopique de vouloir s'appuyer sur ce critérium pour fixer la participation de chacun, quand ce ne serait que du fait de l’impossibilité absolue qu’il y a à estimer par un chiffre concret ces services, dont l'importance varie selon l'appréciation personnelle de chacun, et dont beaucoup d’ailleurs sont purement moraux.

Il estinutile de nous étendre ici sur cette question du fondement de l’impôt, qui nous entraïinerait en dehors du cadre de notre sujet. Qu'il nous suffise de rappeler que, puisque l'impôtestun mal nécessaire, et que l’on ne peut baser sa perception sur des principes entièrement satisfaisants, du moins peut-on s’efforcer à ce que le prélèvement qu'il opère sur les fortunes individuelles soit économiquement aussi peu nocif que possible. 4 fortiori doit-on établir de préférence des impôts dont le recouvrement, au lieu d’être nuisible, semble au contraire en accord avec l'intérêt matériel et moral de la collectivité nationale, c’est-à-dire avec l'intérêt de la majorité des individus qui la composent, tout en restant conforme aux notions supérieures de justice sur lesquelles repose l’ordre social et économique de nos sociétés actuelles. On a développé avec plus ou

moins de raisons ces arguments d’utilité au bénéfice de plusieurs impôts : droits de douanes, impôts indirects de consommation, taxes de luxe... etc. Or, il nous semble qu’une taxe portant sur les mutations immobilières à titre onéreux présente une certaine utilité sociale, à tel point qu’un Etat qui n’éprouverait pas la nécessité d'établir des impôts dans un but fiscal aurait sans doute intérêt à en percevoir une, de même qu'il trouverait un avantage à élever des barrières douanières, ou à prélever un droit sur les boissons alcoolisées. Cette utilité, c’est celle de favoriser la stabilité de la propriété foncière et d'éviter qu’elle soit l’objet, comme les titres mobiliers, de spéculations à court terme et de mutations continuelles. Il serait préjudiciable au rendement de la propriété immobilière, et plus particulièrement de la propriété rurale et industrielle, qu’elle change très fréquemment de main.

Il vaut mieux que le propriétaire, lorsqu'il est habitué à sa terre ou à son usine et qu'il est arrivé, grâce à son expérience des genres de cultures qui lui conviennent ou des procédés à y employer, à en tirer le maximum de rendement, trouve une gêne suffisante à sa vente pour le faire hésiter davantage à l’abandonner pour un autre placement. Les exploitations qui changent souvent de maître sont rarement florissantes. Il est surtout souhaitable que les ‘acheteurs qui ne cherchent qu'une spéculation

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immédiate ou un placement de courte durée, soient aussi peu attirés que possible par les transactions immobilières : Quelle serait la situation du fermier, du métayer ou du salarié qui travailleraient sur une propriété sujette à d’incessantes mutations ?

Notons d’ailleurs, à ce sujet, que les transactions d'immeubles n'’offrent pas du tout les mêmes caractères que celles de titres mobiliers et que l’on ne pourrait développer le même argument en faveur de l'impôt qui les frappe. En premier lieu, en effet, la transmission des obligations n’amène aucun changement dans le personnel dirigeant des entreprises qui les ont émises, et celle des actions en provoque en fait rarement, pour des raisons qu’il serait superflu d’énumérer ici. En second lieu, il est hors de doute que, quoique la facilité de négociations de ces titres ait permis de vastes escroqueries et causé de nombreuses ruines ( qu'une simple taxe de transmission, même élevée, n’eut certainement pas suffit à éviter) elle a grandement favorisé leur diffusion dans le public, et tout le monde sait que c'est à cette diffusion que le commerce et l’industrie doivent d’avoir pu trouver depuis un siècle les capitaux nécessaires à leur essor.

Le titre mobilier, action ou obligation, n’a aucune valeur intrinsèque : c’est une créance plus où moins gagée, dont le champ d’application théorique est

presque infini et qui n'existe à l’origine que parce qu'il a trouvé. un premier acquéreur, alors que les biens immeubles possèdent toujours une valeur propre et que leur faculté de croissance ou de décroissance numérique se trouve très limitée, si bien que les entraves que la législation apporte à la cession des uns ou des autres ne saurait avoir les mêmes conséquences. Il y a cependant certainement de gros inconvénients moraux et économiques à la fièvre de spéculation qui sévit sur le marché des valeurs mobilières et beaucoup pensent que l’on pourrait la réfréner sans nuire sensiblement au placement de celles-ci par une élévation du droit de mutation qui les frappent ; mais les capitaux sont trop mouvants pour que la liberté d'action de chaque nation puisse, pratiquement, s'exercer dans ce sens sans chasser les titres mobiliers vers les bourses étrangères, du moins dans l’état actuel de la législation internationale, tandis que, là encore, rien d’analogue ne saurait avoir lieu pour la propriété immobilière.

Est-ce à dire que la taxe doive atteindre l’énorme quotient qu’elle représente actuellement en France, ou même celui plus modeste par lequel elle se chiffrait avant la guerre ? Certes non ! si il y a intérêt à ce que les ventes d'immeubles se heurtent à quelques légères difficultés et frais de procédure, il ya, comme nous le verrons, de puissants motifs

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politiques et économiques pour qu’elles ne soient pas l’objet de trop grandes entraves.

On a parfois voulu donner un autre fondement encore aux taxes de mutation et justifier leur légitimité par un droit de propriété de l'Etat. L'étude historique de ces taxes nous montrera que c’est en vertu de cette conception qu’elles se sont étendues sous la féodalité et l’ancien régime et que le développement des doctrines individualistes, exposées au cours des xvin® et xix® siècles par de si nombreux penseurs, dans le domaine économique comme dans le domaine philosophique, n’a malheureusement pas supprimé les partisans d’une telle théorie. L’Administration l’a soutenue en justice au milieu du siècle dernier et l’on sait qu’il existe actuellement dans tous les pays un nombre considérable de disciples des écoles socialistes, qui, la poussant à l'extrême, déclarent que la propriété immobilière individuelle est un vol au détriment de la collectivité.

On voit immédiatement la conséquence que peut ‘entraîner au sujet des taxes de mutation l’admission d’un droit de propriété de l'Etat ; comme le remarquait le conseiller Laborie devant la Cour de cassation : « La propriété privée n’est plus alors qu’une concession, ou plutôt il n’y a pas de propriété privée, mais seulement un droit de possession dont la transmission est toujours subordonnée au prélève-

ment de l'impôt de mutation qui a été la condition de la première investiture. » L’impôt est ainsi toujours légitime, quel que soit son taux, tandis que les considérations que nous avons fait valoir jusqu'à présent ne justifient qu'un taux très faible.

Mais sur quoi pourrait-on raisonnablement baser un « droit » de propriété de l’Etat ?

Les précédents de la féodalité ne sauraient être invoqués à ce sujet, car ils ne constituent qu’une phase intermédiaire dans l’histoire de la propriété ; on a d’ailleurs à peu près cessé de les citer depuis que la Cour de cassation a estimé qu’il n’y avait aucune raison pour que l'Etat moderne se prétende l'héritier des seigneurs féodaux. Quant à l’origine préhistorique, elle est elle-même très discutable ; Il ne résulte pas du tout de ce que la terre n'ait appartenu au début à personne, qu’elle appartienne, en droit, à la collectivité ; c'était une terre inculte, à l’état absolument brut, et c’est le travail individuel qui est parvenu peu à peu à permettre d'en tirer son rapport actuel, et, par conséquent, à lui donner la majeure partie de sa valeur. De plus, l'appropriation primitive n’a pas été faite au détriment de la collectivité, c’est-à-dire de l’ensemble des autres hommes, puisqu'il y avait alors certainement beaucoup plus de ces terres incultes qu'il n'en était besoin pour satisfaire ceux qui désiraient les cultiver. Que beaucoup de propriétés aient ensuite

été acquises et conservées par des moyens que notre droit moderne réprouve, alors que leur état de défrichement, et aussi l’accroissement de la population les rendaient plus désirables, c’est certain, mais ce n’est pas un motif pour admettre que la propriété privée de nos jours ait spolié la collectivité ; tout au plus une partie d’entre elle a-t-elle à l’origine la spoliation d’autres individus, et cela est assez lointain pour qu'on ne puisse le remettre en cause,

D'ailleurs, en principe, il n’est pas raisonnable de vouloir fonder un droit sur la tradition historique, ni sur l’origine préhistorique ; ce serait contraire à tout esprit de progrès, et il n’y a pas plus de motifs pour que la collectivité ait un droit de propriété sur les terres en leur vertu qu’il n’y en a pour que les hommes d’aujourd’hui se logent dans des cavernes comme leurs ancêtres.

Il n’est pas possible de reconnaître à la collectivité, et encore moins à l'Etat, qui n’en est qu’une partie, un droit naturel quelconque sur les choses ou les individus. Cette notion d’un droit naturel, si satisfaisante à premier abord lorsqu'on l’applique à l’individu, apparaît ensuite comme fictive et décevante. Lorsqu'on cherche à déterminer quels pourraient être les droits naturels de l'individu, on ne trouve aucune base solide et aucun critérium pour le faire. Après avoir affirmé le droit de chacun à la vie, à la

liberté, on parle parfois de son droit au travail, et même à la nourriture, au logement ou à l'assistance ; cela peut entrainer au collectivisme le plus absolu, et ce ne sont que des mots car, pour pouvoir dire que l'individu a des droits à l'encontre de l’organisation sociale, il faudrait démontrer que celle-ci lui cause un préjudice et que sa situation serait meilleure si elle n'existait pas, ce qui n’est pas possible ; puis on arriverait à cette conclusion amusante que la société devrait assurer à chacun un minimum de confort égal à celui qu’il se procurerait à l’état stric- tement sauvage, ce qui, outre qu’il ne serait pas très facile de le déterminer, amènerait à admettre un droit naturel différent pour chaque individu, en considération de sa musculature. Or, justement, le but du droit positif est de permettre le jeu de certaines forces intellectuelles et physiques à la place de cette force brutale qui se déploie dans les combats primitifs.

H y a toujours lutte entre les individus, et cela semble inévitabie, puisque le but de chacun est d’acquérir le plus grand bien-être possible et que la somme totale de bien-être est limitée, mais cette lutte a lieu sous une autre forme qu'autrefois, elle est organisée selen des règles qu'une grande partie des individus a trouvées plus utiles et même plus équitables. C’est ce que l’on appelle la civilisation. Comment, dans ces conditions, pourrait-on désirer

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qu’elle amène aux mêmes résultats que le ferait la lutte naturelle ? Le droit positif est par définition en opposition complète avec la seule chose à laquelle on pourrait donner le nom de droit naturel, et vouloir baser l’un sur l’autre serait un paradoxe.

Donc, même si on admettait que rien de ce qui forme la propriété foncière actuelle n'ait été créé par certains individus, ce qui, nous l'avons dit, est inexact, même si on admettait ensuite qu'à l’état naturel, elle n’ait appartenu à personne, et par conséquent à tous, ce qui est faux, puisque la force présiderait alors à sa répartition, il n’en résulterait nullement que tous aient actuellement sur cette propriété un droit naturel que dut consacrer le droit positif.

Quant à dire que l’homme a des droits innés, antérieurs même à l’état de nature, et à l'encontre desquels ce dernier aurait lui-même été, c'est impossible ; quels seraient ces droits, comment pourrait-on les définir ? et pourquoi d’ailleurs seraient-ils semblables pour chacun, alors qu'il existe dès la naissance une inégalité si considérable dans les moyens physiques et intellectuels des différents êtres humains ?

Le plus rationnel semble de poser, qu’à l’origine, l'individu n’a pas de droits, qu’il n’a que des intérêts. Mais, du moment où on nereconnaît à l’individu aucun droit naturel à l’encontre des autres

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hommes, on en déduit que ceux:ci n’ont pas de devoirs envers lui, et que l’État ou toute autre organisation sociale qui représente une partie de la collectivité humaine ne peut avoir aucun droit ni aucun devoir naturels envers les individus, puisqu'eux-mêmes n’en ont aucun envers cette collectivité. On ne peut d’autre part accorder à l’organisation collective d’autres droits que ceux qu’elle aurait à exercer au nom des individus qui-la composent, car elle n’a pas de personnalité réelle, elle a été instituée par les individus, elle n’existe que pour eux.

Le droit positif n’a donc à consacrer ni droits des individus, ni par suite de droits de l'Etat. Il est une pure création de la civilisation et son butest d'organiser les conflits d'intérêts individuels. Il serait souhaitable qu’il le fit selon les règles qui semblent d’abord les plus utiles, c’est-à-dire susceptibles de satisfaire le plus grand nombre possible de ces iatérêts, non seulement d’une facon immédiate, mais aussi dans l’avenir, et ensuite les plus justes, c’est-à-dire respectueuses de certains principes moraux qu'admet le sentiment de la plupart des hommes civilisés ; ce serait là le droit idéal, difficile d’ailleurs à établir, puisque ces notions d'utilité et de justice varient selon les époques et selon les individus, que c'est toujours une partie plus ou moins grande de ces derniers qui crée le

droit positif et qu'il ne peut par conséquent que refléter ces notions telles qu’elles existent chez eux alors qu’elles ne sont pas forcément éclairées et sont généralement influencées par la considération de l'intérêt personnel immédiat.

La seule question qui se pose lorsqu'il s’agit de décider si le droit de propriété de l’Etat doit être introduit dans Ja législation positive est de savoir s’il serait utile et juste. Des économistes et des philosophes célèbres ont démontré beaucoup mieux que nous ne saurions le faire que la propriété privée, pleine et entière, était utile, et à un tel degré que, même si elle n’était pas juste, il faudrait encore sans hésiter désirer son maintien, sous peine de voir rapidement décroitre le bien-être de presque tous les hommes. De plus, elle paraît tout à fait conforme à un des plus importants principes de justice, celui qui veut que chacun puisse disposer librement de ce qu'il a amassé par son labeur (1). Le droit de propriété de l'Etat ne pouvant exister qu’au

1. Sur la légitimité de la propriété privée, voir entre autres : Deschamps, Aristote dans sa critique du communisme de Platon, p.15; J.-B. Say, Traité d'économie politique, liv. [, chap. XIV et liv. IT, chap. IX, $ 1; Auguste Comte, Philosophie positive, 56° leçon, tome VI, p. 39 et 57° leçon, t. VI, p. 357; Bastiat, Harmonies économiques, chap. VIII, p. 289 et suiv., chap. IX, p. 334 et s., Propriété et spoliation, 5° lettre, p. 432 et s. ; Thiers, La propriété, liv. I, ch. X et XT; liv. I, ch. IT; Y. Guyot, La propriété, origine et évolution; Cauwès, Cours d'économie politique, 1e partie, liv. IL, $ 168 et s.; 2 partie, Liv. V, 8 957 et s. ;

Aftalion, Les fondements du socialisme, % partie; Delemer, Le bilan de l'étatisme,

DENT, Las détriment de celui de chaque individu propriétaire, se trouve ainsi condamné.

Sans proclamer ce droit de l'état, la législation peut être conçue, en fait, comme si elle l’admettait et c'est évidemment tout aussi critiquable. Nous avons trouvé dans certains auteurs l’assertion que les impôts de mutation trouvaient leur fondement dans le droit, que possédait l'Etat, de taxer les facultés pécuniaires alors qu’elles se révélaient chez les contribuables ; il n’a pas plus ce droit qu'aucun autre. L'organisme social a besoin d’argent pour remplir son rôle, c'est certain, mais il ne faut pas que le mal qu'il fait en se le procurant soit plus grand que le bien qu’il répand en le dépensant. La plupart des impôts sont répercutés par ceux qui les payent, à tel point qu’il est à peu près impossible de déterminer qui en supporte finalement le poids, ni dans quelle mesure, et que la répartition de l'impôt proportionnellement aux moyens de chacun est un leurre. Il est facile de comprendre que les taxes sur les ventes d'mmeubles ne peuvent être rejetées par l'acheteur sur d’autres que sur son vendeur ; l'incidence s’arrête là. Plus ces taxes sont lourdes, plus elles frappent durement ces deux personnes, peut-être même une seule d’entre elles, plus il y a de chances pour qu’elles ne puissent l’acquitter sur leurs revenus et soient obligées d'entamer leur capital ; or, tout l'impôt

P, Griveaud 2