AU: LEA
supporté sur le capital constitue une atteinte très nette au principe de la propriété privée, et par suite, est contraire à l'intérêt général bien compris.
Il y a des circonstances exceptionnelles, telles que les guerres, où l’on peut admettre que l'impôt frappe la fortune acquise, non que ce ne soit tout aussi déplorable au point de vue économique mais parce que pratiquement, que ce soit sous une forme apparente ou déguisée, comme l'inflation, il n’y a guère moyen de faire autrement ; les guerres actuelles sont si coûteuses qu'on ne peut arriver à couvrirleurs frais par des prélèvements sur les seuls reve: nus des individus, même en en rejetant une grosse part sur les générations ultérieures au moyen de l'emprunt, et cela prouve simplement que ce sont des opérations économiquement désastreuses pour les vainqueurs comme pour les vaincus qu’il est entièrement souhaitable d'éviter. I est compréhensible, disons-nous, qu'après certains événements, le capital des individus se trouve exceptionnellement réduit, notons que lesimpôts de mutation atteignent ce but en ne se conformant à aucun esprit d'équité ; nous n'avons jamais pensé qu'il soit utile, ni juste, ni possible de faire régner l'égalité entre les hommes, bien au contraire, mais il existe suffisamment d’inégalités naturelles et artificielles sans que la législation en crée volontairement, que ne réclame
aucune utilité sociale et aucun principe de justice.
Sid.
Les impôts de mutation sont un impôt sur le capital, qui ne frappent que le capital de certains individus, au petit bonheur, sans raison valable ; on peut d’ailleurs remarquer, en passant, que c’est à celà qu'ils doivent d’avoir une diffusion si limitée : un impôt général sur le capital serait certainement en partie répercuté sur les divers consommateurs. La répartition équitable des charges de guerre entre les individus est un problème compliqué ; même résolu en théorie, les phénomènes de l’incidence le rendent en fait insoluble, mais on ne peut, en tous cas, soutenir que les impôts sur les mutations à titre onéreux constituent un procédé conforme à un idéal quelconque de répartition.
Lorsque l'impôt de l’enregistrement a été organisé en France, on a pu le justifier encore d'une autre manière. Les hommes politiques de cette époque étaient imbus des doctrines physiocra-: tiques et beaucoup n'ignoraient sans doute pas également les théories de la rente de Ricardo et de la population de Malthus. Du moment où l’on était convaincu que la valeur de la propriété immobilière suivait une ascension constante et fatale du fait de l'augmentation du nombre des hommes, il pouvait sembler légitime de récupérer sur les propriétaires une partie de leur enrichissement au profit de la collectivité qui en était la cause, il pouvait sembler préférable de choisir pour cette opé-
oo
ration l'instant où le bénéfice se trouvait réalisé par une vente plutôt que d’exiger une taxe annuelle. On s’est rendu compte depuis que la valeur de la propriété ne s'élevait pas inéluctablement, qu’elle pouvait diminuer pendant une longue période et cela dans une très forte proportion ; on peut même douter que le phénomène de l'accroissement de la population persiste encore longtemps dans les pays les plus civilisés. Puis, même si l'on estime souhaitable de frapper les plus-values, quoiqu'elles risquent de n'être que provisoires, on doit reconnaître qu'un impôt assis sur le prix de vente le fait d'une façon forfaitaire particulièrement arbitraire et imparfaite.
Pour conclure, ces impôts, qui se trouvent justifiés dans une certaine mesure par les deux motifs. que nous avons donnés au début, ne le sont par aucun autre. S'il nous fallait concrétiser notre opinion par la fixation d’un taux maximum, nous nous rallierions volontiers à celui d’une année de revenu, que Duchâtel considérait il y a cent-trente ans comme la limite extrême, autrement dit de 3 % environ. Il assurerait très largement le fonctionnement des services de l'enregistrement et de la transcription et serait plus que suffissant pour donner la stabilité nécessaire à la propriété foncière, À mesure que l'impôt dépasse ce taux, il prend davantage l'aspect d’un prélèvement sur le capital,
