Revue Polit. et Parl., n° du 10 maï 1919, p

de recettes eux-mêmes surchargés, et qui échappent de ce chef au Trésor.

Sans doute, on a critiqué souvent l’augmentation du nombre des fonctionnaires et pour d’excellentes raisons. Sans doute aussi, en présence de propositions dans ce sens, le Parlement craintil le blâme de l'opinion publique. Mais l’intérêt bien entendu des finances de l'Etat condamne

. toute politique de parti pris. Il faut savoir doubler

le personnel des administrations fiscales si l’application des lois nouvelles commande ce sacrifice, d’ailleurs largement compensé dans la suite par la supériorité des rendements obtenue, Il nous paraît donc indispensable, dans l'intérêt supérieur du pays, d’accorder le nombre d'agents nécessaire au service si important de l’Enregistrement, puisqu'il assumait, déjà en temps de paix,la tâche difficile d'apporter au budget le cinquième environ de ses ressources (environ 1.200 millions sur 6 milliards).

S'il est une taxe qui, plus que toute autre, doive être strictement surveillée,c’est la taxe sur les dépenses de luxe qui, par sa nature même, se prête facilement aux fraudes et aux omissions. Or il esttrop certain que l’article 25 de la loi de 1917, qui est le texte essentiel en cette matière, ne présente actuellement qu’un caractère purement comminatoire. Les intéressés le savent et l'Enregistrement est désarmé devant cette désobéissance quasi universelle, par

M. Renault - 11

RCE

suite de la faiblesse numérique de ses agents. À Paris et dans les grandes villes, le nombre des établissements soumis à cet égard à la surveillance de l’Administration est extrêmement élevé et leur contrôle est à peu près inexistant. Une surveillance sévère est cependant indispensable pour assurer l'efficacité des sanctions prononcées par la loi ; il faudrait qu'il y ait de fréquentes vérifications par épreuves, que chaquejour des agents parcourent un rayon déterminé ; à chaque fois que le livre spécial ne serait pas représenté,qu’ils dressentun procès-verbal et que l'amende soit exigée, sans égard à l'ignorance ou à la négligence du commerçant donttout manquement serait considéré comme frauduleux. A ce prix seulement, grâce à l’organisation d’un contrôle effectif, la taxe sera appliquée et apportera un contingent appréciable au Trésor. | j Nous n’avons pas perdu de vue la célèbre maxime d'Adam Smith : l’impôt idéal est celui dont le recouvrement occasionne le minimum de frais de perception. Mais il n’est pas de principe qui exprime une vérité absolue. Actuellement,en matière d'impôts ce qui est vrai c’est, d’une part que dans un paÿs libre l’impôt qui atteint les facultés du contribuable doit rationnellement être perçu sur sa déclaration, et d'autre part que devant le poids sans cesse croissant des charges publiques et des taxes corrélatives l'idée se propage de plus en plus qu’éluder l'impôt n’est

pas un acte de véritable malhonnèêteté. Si la liberté impose le maintien de la déclaration à la base de l'impôt, il faut donc admettre, malgré cela, la nécessité d’obliger chacun à remplir son devoir fiscal, en appliquant rigoureusement les pénalités inscrites dans la loi et en accordant à cet effet aux autorités compétentes des moyens de contrôle qui soient réellement utilisés. |

Cette nécessité d'élargir les cadres du contrôle a été aperçue par des hommes que leur expérience professionnelle a mis en contact avec les difficultés du recouvrement de la taxe. «Il appartiendrait, écrit M. François Roger, à l'Administration, de rajeunir son organisation et ses méthodes... de manière à créer le nombre voulu de sous-agents» (1). M. Roger rappelle cette institution des experts-comptables,

reconnus par la loi, qui existe en Angleterre et en.

Allemagne (2) et préconise l'emploi d’un personnel analogue, en France, qui aurait une mission de surveillance étroite sur les commerçants assujettis à la taxe. Estimant que la véritable difficulté relative à la taxe sur les"paiements consiste dans sa mise en pratique, il n’en demande pas l’abrogation et propose seulement de la corriger sur deux points spéciaux :

1° la suppression du livre spécial. « Il faudrait

1. Comment modifier la taxe sur les paiements (Revue polit. et parlem. n° du 10 avril 1919, p. 22).

2. Ce sont les sociétés de Chartered accountants en Angleterre, et les sociétés fiduciaires en Allemagne.

e supprimer le livre spécial et les timbres avec tous leurs inconvénients,afin de constater la perception de la taxe au moyen des écritures spéciäles aux commerçants en réduisant au minimum les obligations de ceux-ci» (1). D’après M. Roger, les livres habituels suffiraient et leurs mentions seraient utilisées pour fournir la preuve de la perception de la taxe. Les commerçants devraient donc communiquer leurs registres et pièces de comptabilité à l'Administration, d’où la nécessité pour celle-ci de veiller à ce qu'il soit tenu des écritures régulières. En définitive, ce système lierait le contrôle de la perception de l'impôt à la vérification plus complète des livres, eten ce sens l’auteur va même plus loin: il souhaite

la réforme à bref délai des articles 8 à 13 du Code

de commerce afin de rendre obligatoire la tenue d’une comptabilité claire et sérieuse. Ainsi, d’après lui,serait évitée toule paperasserie inutile, la perception serait simplifiée, et un contrôle sûr pourrait être réalisé.

2° L'extension du contrôle. Il serait confié à des brigades volantes, réparties par régions, d’agenis spécialisés possédant le diplôme de comptable ou

des connaissances équivalentes, et placés sous la

direction d’inspecteurs de l’Enregistrement eux-mémes spécialisés. Un tel personnel acquerrerait bien-