Rapport Denais, ibid., p. 1953, col

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besoins croissants de la guerre. C’est ainsi que, peu: à peu, les attributions de cette Administration se sont élargies et compliquées : 1° des pouvoirs importants -lui ont été confiés relativement à la perception de l'impôt sur les bénéfices de guerre (les déclarations des contribuables sont soumises à l'examen d’une Commission siègeant au chef-lieu de département et dont fait partie le Directeur de l'Enregistrement. Loi du rer juillet 1916, art. 7) ; elle doit assurer l’exécution de la loi de finances du 29 juin 1918 art. 19,13 et 14 qui prescrit l'enregistrement obligatoire de tous les actes sous seings privés constatant des conven- | tions synallagmatiques, dans un délai de trois mois à partir de leur date ; 2 la plupart des droits d’enregistrement ont été fortement élevés et leur perception s’est considérablement compliquée. Ainsi le droit de o fr. 20 0/0 établi sur les actes de sociétés, de partage, de délivrance de legs, de mainlevée, à été porté à 1 0/0 ; tous les prix des papiers timbrés ont été augmentés (loi du 29 juin 1918; art. r9); les contrats d'assurances sur la vie ou de rente viagère ont été soumis à une laxe annuelle et obligatoire de 1.25 0/0, sans décimes, du total des versements faits chaque année aux: assurés (art. 16 même loi) ; les compagnies d'assurances contre les accidents corporels ou les risques matériels ont été frappées d'une taxe annuelle et obligatoire d'abonnement au timbre, de 4 pour 1.000, sans décimes, sur le total

des versements reçus par elles: (art. 51 même loi) ;: 3° la législation nouvelle applicable aux impôts perçus à l’occasion des transmissions par décès a accru sensiblement le travail: des agents. La loi du 31 décembre 1917 article 10, à augmenté le nombre des: tranches du capital net global de la succession sur lesquelles. est perçu le droit de mutation par décès et il suffit de se reporter au tableau du tarif applicable à chaque fraction pour se rendre compte de la complexité de la perception, d'autant plus que dans chaque tranche le taux des droits est infiniment varié suivant le degré de parenté des successibles. De plus, le même article a créé dans toute succession où le défunt ne laisse pas’au moins quatre enfants vivants ou représentés une taxe rouvelle progressive et par tranches. A l'inverse, des alténuations des droits sont prévues en faveur des héritiers qui ont une famille nombreuse: ainsi, lorsqu'un héritier ou légalaire a quatre enfants ou plus vivant au moment du décès, les droits à percevoir sont diminués de 10 o/o pour chaque enfant en sus du troisième, sans que la réduction totale puisse excéder. 5o o/o (loi du 31 décembre 1917 art. 12). On comprend que les préposés de l’Enregistrement aient quelque peine à sortir de cet écheveau embrouillé de tarifs, et que les seules liquidations des droits sur les déclarations . de successions constituent aujourd’hui un travail des plus délicats. Et l’on ne s'étonne pas trop que le

13 avril 1Y19 l'assemblée générale des contrôleurs des contributions directes ait déclaré inapplicables. les nouvelles lois fiscales (r) ; 4° Enfin les mesures conire les fraudes ont été développées par la loi du 18 avril 1918 (J. off. du 19) et ont multiplié encore les obligations professionnelles des agents de l’Enregistrement, en développant dans des proportions inusitées le droit de communication (V. notamment pour la location des coffre-forts art. 4 de la loi).

Il est évident qu’une Administration qui doit supporter à elle seule la responsabilité d’assurer Île recouvrement d'impôts aussi délicats et aussi variés, ne peut suffire à sa lâche que si elle dispose d’un personnel nombreux. Or, dans l'Administration de l’'Enregistrement, celui-ci est notoirement insuffisant depuis la guerre (il n’y a guère que 4.500 préposés disséminés sur tout le territoire, en y comprenant les employés supérieurs). Cette insuffisance est telle actuellement, que certains grands bureaux de Paris n’ont pu être vérifiés depuis deux ans, les employés supérieurs ne pouvant plus contrôler toutes les parties du service. De pareilles lacunes dans ce contrôle sont des plus regrettables, car en raison de l’importance des actes enregistrés à Paris, c’est par milliers et peul-être par centaines de milliers de francs que se chiffrent les erreurs ou les omissions des agents