TO

revenus (loi du 31 juillet 1919). On sait que les commerçants ont été assujettis à un impôt cédulaire sur les bénéfices commerciaux et industriels (art.2 à 15). Il est évident que les chiffres pouvant servir de base à l’évaluation de ces bénéfices eussent pu être trouvés aisément par l’Administration, grâce à l'examen: complet de la comptabilité des intéressés. Mais le législateur ne l’a pas voulu : ceux-ci ont la faculté de déclarer dans le 1° trimestre de l’année, au contrôleur des contributions directes, leur bénéfice réel de l’année précédente; c’est seulement à défaut de déclaration que l'Administration procède à lataxation d'office, par l’application d’un certain coefficient au chiffre d’affaires réalisé. On a ainsi évité toute investigation portant atteinte au secret des affaires commerciales. Le législateur n’ignorait pas combien la grande majorité des commerçants français est hostile: à toute ingérence de l’Administration dans la comptabilité, à toute divulgation du chiffre d’affaires. Or, il ne semble pas possible qu’une loi relative à la perception d une taxe particulière doive se montrer plus dure qu’ une réforme d’une envergure aulrement considérable, comme l'impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels. Et le système d’inquisition qui a été alors unanimement condamné n’a pas de chances de revivre pour l’application de cette taxe. Par ‘contre, les innovalions proposées quant à l extension du contrôle nous semblent devoir être

accueillies sans réserves. La surveillance active des brigades volantes,qui s’exercerait d’une manière inopinée sur toutes les parties du territoire, serait de nature à paralyser toutes les dissimulations et à secouer l'indifférence ou la négligence des commerçants assujettis. D’autre part, exiger du personnel de contrôle des connaissances comptables serait une excellente méthode administrative. Ce supplément de connaissances indispensables servirait d’ailleurs à assurer non seulement le recouvrement de la taxe, mais aussi celui des impôts si compliqués que le législateur a établis sur les valeurs mobilières et lestitres, et dont la surveillance ne peut être utilement exercée que si les agents qualifiés peuvent lire, et au besoin rectifier, toutes les pièces comptables les plus enchevêtrées.