ANNEXE

Texte de la loi du 31 décembre 1917, articles 19 à 28

(Jour. off. 1° janvier 1918.)

Loi portant : 1° ouverture, au titre du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918, de erédits provisoires applicables aux mois de janvier, de février et de mars 1918 ; 2° autorisation de percevoir, pendant les mêmes mois, les impôts et revenus publics.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ART. 19.— À l'expiration du même délai(trois mois après {a promulgation de la présente loi), une taxe de 20 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs, sans addition de décime, sera perçue sur tous les titres, de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, constatant des paiements ou des versements de sommes, soit à des non-commerçants pour une cause quelconque, soit à des commerçants pour une cause autre que l'exercice de leur commerce. En ce qui concerne les dits titres, la taxe est substituée au droit de timbre établi par les articles 18 de la loi du 23 août 1897 et

28 de la loi du 15 juillet 1914 sur les titres emportant libération, reçu ou décharge de sommes.

ART. 20. — Sont seuls exemptés de la taxe de 20 centimes par 100 francs et continuent d’être soumis, chacun en ce qui le concerne, aux droits de timbre en vigueur :

1° Les titres constatant l'extinction d’une dette par voie de compensation légale ou de confusion ;

2° Les acquits inscrits sur les re ainsi due. sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets de commerce assujettis au droit proportionnel de timbre

3° Le renouvellement des lettres de change, billets à ordre et autres effets de commerce, qui reste soumis aux droits établis par l’article premier de la loi du 5 juin 1850;

4 Les quittances ou reçus de 10 francs et au-dessous, quand il ne s’agit pas d’un acompte ou d’une quittance finale sur une plus forte somme ;

5° Les quittances énumérées dans l’article 20, troisième et quatrième paragraphes, de la loi du 23 août 1897 ;

6° Les reçus délivrés par les banques aux clients titulaires de comptes de dépôts, ainsi que les reçus donnés par les dits titulaires, lorsqu'ils ont exclusivement pour objet de constater les versements ou les retraits effectués par les clients au crédit ou au débit de leur propre compte :

7° Les quittances ou reçus de sommes déposées du consignées chez des officiers publics ou ministériels, en leur dite qualité lorsqu'elles n'opèrent pas vis-à-vis des tiers la libération des déposants et les décharges que donnent les déposants ou leurs ayants cause aux dits ofliciers publics ou ministériels, lorsque la remise des sommes consignées ou déposées est faite.

ART. 21. — Le droit prévu à l’article 19 est dû pour chaque reçu, décharge, quittance ou acte constatant un paiement, IL peut être acquitté par l’apposition de timbres mobiles dont les conditions d'emploi seront déterminées par un règlement d'administration publique.

Les dispositions des articles 20 et 21 de la loi du 11 juin 1859 sont applicables aux titres sur lesquels les timbres mobiles auront été apposés. Une remise de 2 o/o sur le

timbre est accordée à titre de déchet à ceux qui feront timbrer préalablement leurs formules de dquittances ou décharges de sommes.

ART. 22. — Toute contravention aux dispositions de l’article 19 ou du règlement d'administration publique prévu à l’article 21 sera punie d’une amende de 6 o/o de la somme sur laquelle l'impôt n'aura pas été régulièrement acquitté, sans que cette amende puisse être inférieure à 50 francs en principal.

L'impôt est à la charge de la partie qui aura effectué le paiement ou le versement ; néanmoins, la personne qui a donné quittance, reçu ou décharge en contravention de l'article 19, est tenue personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et amendes.

Les contraventions sont constatées et poursuivies dans les formes prescrites et par les agents désignés par l’article 23 de la loi du 23 août 1871. Il est attribué à ces agents un dixième des sommes recouvrées..

ART. 23. — À l'expiration d’un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le paiement de la vente au détail ou à:la consommation de toutes marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques, est frappé, au profit de l'Etat, lorsque ce paiement dépasse 150 francs, d'une taxe de »0 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs, sans addition de décimes.

La dite taxe est également perçue sur tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui pourraient être remis par le vendeur en constatation de paiements effectués inférieurs à 150 francs, mais supérieurs à 10 francs.

Dans les cas ci-dessus, la taxe remplace le droit de timbre établi par les articles 18 de la loi du 23 août 1891 et 28 de la loi du 1 juillet 1914 sur les titres emportant RORrRION reçu ou décharge de somme.

Est soumis à la taxe le paiement des marchandises importées, lorsque ces marchandises sont destinées aux consommateurs.

En sont exempts les paiements des livraisons à l'étranger de marchandises fabriquées ou produites en France.

Les mesures nécessaires pour assurer le paiement de la taxe sur les paiements de marchandises importées, ainsi que la franchise de l'impôt sur les paiements d'objets exportés, seront réglés par des arrêtés du ministre des finances.

ART. 24. — L'impôt établi‘par l’article précédent est à la charge de l’acquéreur ou du consommateur et doit être versé lors du paiement total ou partiel du prix.

La perception de la taxe sera constatée dans les conditions prescrites par un règlement d'administration publique.

ART. 25. — Le commerçant est tenu de représenter, tant au siège de son principal établissement que dans ses agences ou succursales, aux agents de l'enregistrement et tous autres agents spéciaux des finances, un livre spécial dont la forme sera déterminée par un règlement d'administration publique.

Tout refus de communication sera constaté par un procèsverbal et soumis aux sanctions édictées par l’article 5 de la loi du 17 avril 1906.

Le règlement d'administration publique prévu à l’article 21 déterminera les lieux et les époques de versement de l’impôtau bureau administratif compétent, la forme des quittances à délivrer, ainsi que toutes les autres mesures nécessaires pour l’exécution des dispositions contenues dans le présent article et dans les articles 23 et 24.

ART. 26. — Tout vendeur, tout acquéreur ou consommateur, qui auront contrevenu aux dispositions des articles 23, 24 et 25 de la présente loi ou du règlement d'administration publique, seront punis d’une amende de 6 o/o de la somme sur laquelle l'impôt n'aura pas été régulièrement acquitté, sans que cette amende puisse être inférieure à 50 {rancs en principal.

Le recouvrement du droit simple est poursuivi contre le vendeur, sauf le recours de celui-ci contre l'acquéreur ou consommateur.

L’amende prévue au paragraphe premier du présent article pourra, à chaque récidive, être majorée de 25 0/0.

Les contraventions sont constatées au moyen de procès-

verbaux par les agents de l'enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, ceux des contributions directes, des contributions indirectes, des douanes et des octrois. Il leurest attribué un dixième des amendes recouvrées,

L'action de l'Administration se prescrit par trois ans à compter de la découverte de l'infraction.

Les instances sont introduites et jugées suivant les formes prescrites par l’article 96 de la loi du 28 avril 1816.

ART. 27. — Trois mois après la promulgation de la présente loi, une taxe de 10 0/0 sera instituée sur le paiement des marchandises,denrées, fournitures ou objets quelconques offerts au détail ou à la consommation, sous quelque forme et dans quelque condition que ce soit, par un commerçant ou par un non-commerçant, si ces marchandises, denrées, fournitures ou objets sont classés comme étant de luxe.

La désignation des marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques soumis à la taxe de 10 0/0 sera faite par une loi, après avis d’une commission constituée par décret.

En cas de vente publique, le droit d'enregistrement perçu sur le procès-verbal sera porté à 10 0/0 du prix des marchandises et objets de cette catégorie. La dite majoration ne sera toutefois pas appliquée dans le cas de vente par licitation forcée.

Toute transaction portant sur une marchandise ou un objet de luxe, quel qu’en soit Le prix, est obligatoirement constatée, lorsque le vendeur est commerçant, par l’inseription sur unlivre de commerce agréé par l'Administration. Le vendeur non-commerçant devra délivrer quittance.

Toutes les dispositions des trois derniers paragraphes de l’article 23 et celles des articles 24, 25 et 26 de la présente loi sont applicables à la taxe de 10 0/0 prévue au présent article.

Toutefois, la perception de la taxe sera toujours constatée par l'apposition de timbres mobiles sur l'écrit libératoire délivré par le commerçant.

ART. 28. — Les dépenses afférentes au logement ou à la consommation sur place de boissons et denrées alimentaires

quelconques seront passibles d’unetaxe de 10 o/o lorsqu'elles seront effectuées dans un établissement qui, en raison de la catégorie de sa clientèle,de son mode d'exploitation, de l’élévation de ses prix de base et de son importance sur la place, peut être considéré comme établissement de luxe.

Le classement des dits établissements sera opéré par une commission de département,composée de trois commerçants désignés par le tribunal ou les tribunaux de commerce,deux représentants du syndicat du commerce intéressé, d'un délégué du ministre du commerce, d’un délégué du ministre des finances.

La commission élit son président et prend ses décisions à la pluralité des voix. La présence de quatre membres au moins est nécessaire à la validité des décisions. Chaque décision est notifiée au chef de la maison ou de l’établissement classé, par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Dans le délai d’un mois à dater de cette notification, appel peut être interjeté, soit par le chef de l'établissement, soit par le directeur de l’enregistrement.

Les appels sont portés devant une commission supérieure composée de :

- Un délégué du ministre du commerce, président ;

Un délégué du ministre des finances ;

Trois membres désignés par la réunion des présidents de chambre de commerce, ou, à défaut, par le ministre du commerce ;

Deux membres désignés par les syndicats. du commerce exercé par l'établissement classé.

La commission supérieure statue sur mémoire. Ses décisions ne peuvent être attaquées que pour excès de pouvoir ou violation de la loi, devant le conseil d'Etat. Mais l'intéressé et Le directeur de l'enregistrement peuvent, après une année révolue, réclamer de la commission un nouvel examen, et ainsi d'année en année.

Un décret déterminera les conditions du fonctionnement des commissions de département et de la commission supérieure.

Seuls les établissements classés et soumis comme tels à la taxe de 10 0/0 auront le droit de prendre dans les enseignes, réclames, annonces,guides,publications,etc., la qualification d'établissement de luxe ou de premier ordre,toute infraction entraînant le classement d’oflice.

Toutes les dispositions des articles 24, 25 et 26 de la présente loi sont applicables à la taxe prévue au présent article.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

<> Fait à Paris, le 31 décembre 1917, R. PoINCARÉ

Par le Président de la République :

Le Ministre des Finances, L. L. KLorz,