‹ Les Taxes sur les Spectacles PublicsChapitre 40 sur 69 · PRIE. UT I ET RE PT TER · texte numérisé non relu

PRIE. UT I ET RE PT TER

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catégorie de billets et chaque carnet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places à laquelle il correspond. Les carnets de billets sont numérotés suivant une série ininterrompue et sont utilisés dans l’ordre numérique. Une série de carnets est affectée à la location afférente à chaque représentation et une série qui n’est pas employée complètement doit être utilisée uniquement au jour correspondant de la semaine suivante.

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