C. Tarif de 15 p.100. D. Tarif de 21,75 p

Section III. — Régime particulier à rene bals :

CHAPITRE III. — Perception. Recouvrement. Contentieux. Section I. — Perception. .

Section II. — Recouvrement.

Section III.— Contentieux .

Cuapirre IV. — Les bénéficiaires du Droit des pauvres. . . APPENDICE .

CONCLUSION, LE EN NESSS RS eeT ES ENTER RESE BIBLIOGRAPHIE .