IMMEUBLES PROJETÉS

La loi du 14 mars 1919-19 juillet 1924 sur les plans d'aménagement et d’extension interdit d’édifier aucune construction nouvelle dans les communes ayant élaboré un projet d’extension, avant d’avoir obtenir une autorisation de construire du Maire. Cette autorisation est indépendante du permis de construire prévu par l’artiele 11 de la loi sur la Protection de la Santé Publique du 15 février 1902, délivré sur le vu des plans déposés

à la Mairie, si les aménagements sont conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.

S1 les servitudes du plan d'aménagement et d’extension du plan d’alignement, si les prescriptions du règlement sanitaire sont strictement observées, l’immeuble construit présente toutes les garanties de salubrité. |

He IMMEUBLES CONSTRUITS

Tout immeuble salubre peut devenir un taudis s’il n’est pas protégé et entretenu.

A) La PROTECTION

Nous avons montré dans les chapitres précédents l’importance que l’on attachait à la protection des immeubles existants contre un immeuble nouvellement construit qui peut transformer en caves obscures des logis sains auparavant. Ne parlons pas des usines si et des établissements insalubres.

Tout logis qui se construit doit être assuré contre de telles éventualités, sinon le propriétaire hésitera, à juste titre, à entreprendre la construction.

Tel est le but des plans d'aménagement des communes.