HEAR

— Loi du 30 novembre 1894 (Lois Siegfried), sur la destruction des flots insalubres et les habitations à bon marché.

— Loi du 15 février 1902, sur la Protection de la Santé Publique, modifiée le 29 janvier 1906, 25 novembre 1908, 16 juillet 1913, 17 juin 1915, 30 octobre 1935, 24 mai 1938 (institue le permis de construire et l'interdiction d’habitation pour cause d’insalubrité).

— Loi du 19 décembre 1917, modifiée le 20 avril 1932, sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, complétée le 2 juin 1932, pour son application aux projets d'aménagement et et d’extension des villes, et par l’art. 16 du décret du 25 juillet 1935 relatif à l’aménagement de la région parisienne.

— Loi du 14 mars 1919, rue les plans d’aménagement et d’extension complétée par circulaire du 5 mars 1920 et par la loi du 19 juillet 1924 (institue une permission de construire pour less terrains en bordure de voies et places projetées).

— Loi du 15 mars 1928 (Loi Sarraut) facilitant l’aménagement des lotissements défectueux.

— Circulaires du 10 décembre 1931 et du 29 juillet 1934 relatives aux documents sanitaires à produire à l’appui des projets d'aménagement et d’extension.

— Décret du 17 juillet 1935, tendant à la création de projets régionaux d’urbanisme.