DANS UNE LOI OÙ DANS UN USAGE

La qualité de négociabilité, déclare Lord Bowen dans Picker v. London Bank (3), doit résulter soit de la law merchant, c’est-à-dire la coutume des commerçants reconnue par les Tribunaux, soit d’un statulte du Parlement.

Notons que les titres rendus négociables par la loi sont extrêmement rares. On pourrait citer, à titre d'exemple, les bons de la East India Company (4) que le législa-

(1) Op. cit, pp. 9 et 10.

(2) Crouche v. Crédit Foncier of England (1873) 42 L. J. Q. B. 183. (8) (1887) 18 Q. B. D. 519.

(4) 51 Geo 3 c. 64 s. 4.

teur a déclaré être négociables pour faciliter le finance ment de la colonisation des Indes, En général, les interventions du législateur, dans ce domaine, s'expliquent le plus souvent par des raisons de trésorerie. Ce trait pourrait Ôtre illustré par le National Debl Conversion Act 1888 (1), qui a assimilé aux chèques, les dividend warrants (2).

Parfois les lois ne font que consacrer la négociabilité des titres auxquels cette qualité avait déjà été conférée antérieurement par l'usage. L'histoire de la promissory note, dont on trouvera un exposé détaillé dans l'étude de M. Larré (3), en fournit un exemple intéressant. A la fin du xvr° siècle, les Cours considéraient les promissory notes comme négociables (4). Mais à cette époque, les juges distinguaient mal ce titre qui correspond à notre billet à ordre (5) des bills of exchange, c'est-à-dire des lettres de change. Ainsi, on a qualifié de bill, une promissory note dans l'affaire Williams v. Williams.

Lord Holt, devenu chef justicier, s’opposa à cette façon de voir. Il examina la promissory note, établit la distinetion entre elle et la lettre de change, et refusa de suivre la voie, que d'après lui, Lombard Steel voulait imposer au Westminter Hall, et de considérer ce titre comme négociable, IL à fallu l'intervention du législateur (6) pour remettre les choses en l’état antérieur.

Ge bref exposé suffit pour montrer qu'on ne peut pas

(1) 51 Vic. € 2 sec. 30 6 5.

(2) Ces titres étaient du reste reconnus négociables antérieurement par la coutume, tout au moins en principe : voir section I, p. 147.

(3) Supra.

(4) Shelden v. IHentley (1681) 25 How 1605 ; Williams v. Williams (1693) Carth. 263.

(5) Sauf que la clause & à ordre » n’y est pas obligatoire.

(6) (1693) Curth, 269,

considérer les promissory noles comme rendues négociables par la loi. « Le Slatule of Ann », déclare Cowburn GC. J. dans Goodwin v. Robarts (1) « peut pratiquement « être considéré comme une loi déclarative, (declaratory « Stalute) confirmant la jurisprudence antérieure aux « décisions de Lord Holt ».

Quant aux usages, il n’est pas dans notre tâche d’en retracer ici l'histoire. On en trouvera un exposé très complet dans l'ouvrage de M. Larré, cité plus haut. Bornons-nous à souligner un point : « Les negotiable instruments », déclare M. le juge Wills dans Whistler v. Forsler, « font partie de la Currency, et sont soumis aux « mêmes règles que la monnaie ». Mais il ne faudrait pas en déduire que les billets de banque, les goldsmiths’ notes, dont la remise a été considérée par Lord Mansfield, en 1791 (4), comme constituant un paiement au comptant, furent les premiers nogoliable instruments anglais. Pour retrouver les premières décisions portant sur les negotiable instruments, il faut se tourner vers un autre groupe de valeurs dans lequel «l'élément monétaire » joue un rôle moins important que dans les billets de banque : les lettres de change (5). C'est, en effet, cette espèce de titres négociables qui est visée dans Marlin v.

Bourne, cas qui remonte à 1603 (6), et que M. Chitty

(1) 3 et 4 Ann c. 9.

(2) (1875)' 44 Li. J. Ex. 157.