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de nombreux conflits d’attribution entre les commissions intermédiaires et les intendants; il fallut préciser les fonctions mal déterminées de ceux-ci; en les précisant, les ministres les étendirent. Necker étant tombé le r9 mai 1781, des règlements en date du 8 septembre 1782 et du 23 août 1783 vinrent restreindre les prérogatives des assemblées de Montauban et de Bourges.

L’intendant, commissaire du roi, ouvrait désormais et clôturait les séances, recevait obligatoirement copie des délibérations de la commission intermédiaire, adressait au contrôleur général les lettres, états, mémoires, projets d’arrêts et de rôle, autrefois envoyés

directement au conseil du roi; il avait le contentieux des

impositions, délivrait, sur le visa de la commission intermédiaire, toutes les ordonnances comptables sur les fonds du département des ponts et chaussées, faisait les opérations du département en cas de négligence de l’assemblée, rendait exécutoires les rôles des contributions, rédigeait les devis des réparations des ouvrages publics à la charge des communautés, surveillait les adjudications des travaux; le procès-verbal des séances où Necker voyait un gage de l’honnèêteté des délibérations, ne pouvait être imprimé sans autorisation, et seul le contrôleur général avait qualité pour l'interprétation du règlement. Une décision du 24 février 1784 supprima la correspondance directe de la commission intermédiaire avec les ministres, et un règlement du 4 mai 1784 remit à l’intendant l’ordon-

nancement de tous les fonds libres des contributions directes (1).

L'assemblée provinciale n’était plus qu’une assemblée consultative, dont le rôle s’effaçait devant l’autorité renaissante des agents du roi. Etendant à tous les pays d’élection le système appliqué en Berry et en Haute-Guyenne, l’édit de juin 1787 en maintint le caractère de décentralisation ainsi atténuée. Deux dispositions plus libérales furent cependant introduites : il y eut, à côté de celles de la province, des assemblées de communautés et de districts, et l’intendant demeura étranger à l'exécution de leurs décisions. Mais le représentant du roi conservait un pouvoir de contrôle fort étendu; d’ailleurs, les membres de l’assemblée provinciale ne pouvaient prétendre à représenter la province, n'étant pas nommés par elle. C'était là une tentative de gouvernement local bien précaire et bien modéré.

Pau

Mais, accorder aux pays d'élection une autonomie si limitée qu’elle fût, c'était rappeler l'indépendance passée, c'était ranimer l'effort des vieilles contrées historiques et les inviter à rompre les liens qui les entra-

(1) Lucien Lachaze, Les Etats provinciaux de l'ancienne France et la question des Etats provinciaur aux xvn® et xvim® siècles. L'assemblée provinciale du Berry, sous Louis XVI, p. 534-535. Thèse, Paris, 1909, in-8.

vaient. Sur tous les points du territoire, les anciennes capitulations que l’on croyait mortes sortirent de l’oubli.

L'assemblée du département de Moulins dressa un plan d'institutions libres pour le Bourbonnais et la Marche; « conformément à sa constitution essentielle », le Haïnault français obtint, le 21 septembre 1787, le rétablissement de ses Etats particuliers, qu’elle adapta aux idées nouvelles; la Touraine, le Maine, l’Anjou, réunis alors dans une même intendance, exigèrent chacun une assemblée particulière; en Normandie, l’opinion publique demanda que la vieille charte de 1315 fût respectée, et le territoire de l’ancien duché reconstitué dans son intégrité. La noblesse et le Parlement de Bordeaux rappelèrent le traité de cession de 1451 et exigèrent la convocation des Etats généraux d'Aquitaine.

Au nom des « droits primitifs et imprescriptibles » (r) de l’Auvergne, l’assemblée préliminaire de cette province invoqua les prérogatives sacrées de ses Etats. Le 13 novembre 1787, l’Assemblée provinciale, s'appuyant sur les réponses faites par le roi à la Provence et au Haïnault, rédigea un nouveau mémoire en faveur de ses franchises et libertés. À la fin de 1788, Necker répondit que de toutes les provinces qui avaient

(1) Francisque Mège, Les premières années de la Révolution dans la Basse-Auvergne, p. 31-32. Clermont-Ferrand, 1897, in-8.

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réclamé le droit de mettre en vigueur leurs Etats, l’Auvergne serait certainement la première à qui on l’accorderait.

Au nom des franchises de la nation séquanaise, le Parlement de Besançon s’opposa à l'établissement de l’Assemblée de Franche-Comté; en Dauphiné, la Chambre des comptes refusa d'enregistrer l’édit, tandis que le Parlement suppliait le roi d'autoriser la réunion des anciens Etats et réservait les droits de la province; les Messins réclamaient les EtA!5 généraux d’Austrasie; en Lorraine, le fonctionnement de l’assemblée déçut les habitants de cette province, épris d’un gouvernement libre; les droits de l’intendant y parurent trop grands et l’action de l’assemblée entravée par mille obstacles; des brochures furent publiées en grand nombre, célébrant l’ancienne constitution du pays et réclamant des états libres et indépendants; l’une de ces brochures, intitulée Droits, Etats et Coutume en Lorraine, rédigée par M. Mory d’'Elvange, membre de l’Académie de Nancy, eut un retentissement énorme, et contribua puissamment à exalter le patriotisme des Lorrains.

Le coup d'Etat du 8 mai 1788 vint donner une vigueur nouvelle à cette agitation. Pour établir dans le pays l’unité judiciaire, rompue par l'indépendance des décisions parlementaires, et pour rapprocher la justice des justiciables, le garde des sceaux, Lamoignon de Malesherbes, avait préparé six édits. Ceux-ci créaient

quarante-sept tribunaux d'appel ou grands bailliages,

supprimaient les tribunaux spéciaux : bureaux des finances, élections, greniers à sel, tables de marbre, chambre du domaine, réformaient la procédure criminelle, réduisaient le nombre des offices, rétablissaient la Cour plénière, résurrection de l’antique Curia regis, chargée, dans un but d’unification, du contrôle législatif et fiscal, et mettaient « en vacances » les parlements jusqu’à l’entière réorganisation du nouvel ordre judiciaire.

Prévoyant un refus d'enregistrer, Lamoignon décida de tenir, le 8 mai, à Versailles, un lit de justice. Averti, le conseiller Duval d’Eprémesnil provoqua, le 3 mai, une réunion des magistrats. Après s'être liés par un serment solennel, les parlementaires, toutes chambres assemblées, les pairs y séant, rédigèrent les lois fondamentales de la monarchie française; ils inscrivirent parmi elles : les coutumes et les capitulations des provinces, ainsi que le droit des Cours de vérifier, dans chaque province, les volontés du roi et de n’ordonner leur enregistrement qu'’autant qu’elles seraient conformes aux constitutions locales.

C'était formuler le principe d’un gouvernement fédéraliste et la théorie des lois permissibles. La déclaration se terminait par ces mots, qui rétablissaient l’unité de la nation, après avoir affirmé les droits des parties qui la composent : « Ladite Cour déclare qu’elle en « (de ces lois) remet dès à présent le dépôt inviolable « entre les mains du roi, de son auguste famille, des

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« pairs du royaume, des Etats généraux et de chacun « des ordres réunis ou séparés qui forment la na- « tion (1). »

Dès le 5 mai, les Cours de province organisèrent la résistance, en s'appuyant sur les anciens contrats et traités qui liaient leur pays à la France. Devant le Parlement de Bretagne, le procureur général syndic des Etats réclama formellement l’exécution du contrat de mariage du roi Louis XII et de la duchesse Anne, et du contrat d'union conclu avec le roi François [*. Le Parlement de Bourgogne invoqua le traité du 24 juin 1476. À Besançon, les conseillers rappelèrent que Charles IT, roi d'Espagne, céda la Franche-Comté à Louis XIV par le traité de Nimègue, « pour en jouir avec les mêmes « droits et souveraineté, propriété qui. avaient ci-de- « vant appartenu au roi catholique ». Les gentilshommes du Roussillon invoquèrent le traité de Péronne et le traité des Pyrénées. Le Parlement de Provence opposa le pacte qui unissait la nation provençale au royaume, et Portalis, dans la lettre qu’il rédigea pour protester au nom des avocats du barreau provençal, écrivit que sa province était une « monarchie distincte de la France » (2).

(1) Arrêté du Parlement de Paris, du 3 mai 1788, Introduction au Monileur universel réimprimé, p. 08. Paris, in-8, sans date. (2) Lettre sur les nouveauæ édits, transcrits par les commissaires de Sa Majesté dans les registres des Cours souveraines du pays. le 8 mai 1788, in-8, sans indication de lieu ni d'imprimeur, 1788.

L'assemblée du clergé, dans ses remontrances du

15 juin, déclara « à quoi serviraient les pactes, les ca-

pitulations et tous les droits particuliers, qui sont cependant une partie de notre droit public, s'ils étaient oubliés et confondus dans une législation générale? » Les parlementaires de Pau (1) précisè-

rent la situation que la Navarre et le Béarn occupaient dans la France : « Magistrats d’un pays étranger à la

France, disaient-ils, quoique soumis au même roi, nous devons exposer à Votre Majesté les droits particuliers de deux nations que la précipitation des administrateurs à confondues avec vos sujets des diverses provinces de France. Jamais on n’a prétendu que la Navarre füt un fief relevant de la couronne de France; le seul titre de royaume exclut l’idée de vasselage. Quoiqu’une partie de ce royaume ait passé depuis longtemps sous une domination étrangère, ceux de cette nation qui sont demeurés fidèles à vos prédécesseurs, ont continué d’être gouvernés au même titre. Son authenticité est assurée par la double couronne de Votre Majesté. Le Béarn était aussi,

« de temps immémorial, et a continué d’être, une sou-

veraineté indépendante... L'idée systématique d’établir dans vos nombreux Etats un plan uniforme de gouvernement est inconciliable avec les divers inté-

(1) Remontrances idu Parlement de Pau contre l'établissement de

la Cour plénière, Moniteur, op. cit., p. ‘124-125.

« rêts locaux, avec la variété des droits de vos pro- « vinces. Mais cette uniformité, impraticable dans les « différentes provinces de votre royaume, ne peut, « sous aucun rapport, s'appliquer à un pays qui n'a « jamais été, qui n’est pas devenu une province de « France. L'avantage d’être gouverné par le même roi « ne nous assujettit pas à une cour étrangère pour « l’administration et ia législation. » Le royaume de Navarre et Béarn prétendait donc n’avoir abdiqué de sa souveraineté que ce qui concernait les affaires extérieures et en avoir conservé la plénitude pour la législation intérieure. C'était un royaume uni et non incorporé.

En Lorraine, la noblesse, la Cour souveraine, la Cour des comptes, les officiers des différents bailliages, la commission intermédiaire de l’assemblée provinciale, protestèrent contre les édits, au nom des traités qui unissaient le duché à la Couronne. Dans un écrit anonyme, M. de Bouteiller, conseiller à la Cour, attaqua violemment l'unité de législation que l'institution de la Cour plénière avait pour but d'établir. « Les différentes « provinces, écrivait-il, n'offrent pas seulement des di- « versités et des convenances locales, auxquelles il est .« de la sagesse des lois de se plier. Plusieurs d’entre- « elles ont des droits, des privilèges particuliers, que « les lois ne peuvent enfreindre et qu’elles doivent res- « pecter. Ges droits, ces privilèges, sont garantis par « les traités et les capitulations sur la foi desquels ces