du modèle annexé

3. Au bout de trente années, « l'Angleterre pourra dénoncer le bail, malgré nous, si cela lui convient ». Ce point est certain. M. Hubert, député, qui, à la Chambre, a présenté la question comme douteuse, n'avait pas pris connaissance probablement du modèle annexé. — Chambre des députés, séance du 12 mai 1899. Journal officiel, 1899, Débats parlementaires. Chambre, p. 1354.