IX. L'ÉTAT ET LE DrqIT

L'Etat s'émancipe de la tutelle du Droit. — Quand le Moyen Age commença à faire des théories sur les relations de l'État et du Droit, on avait déjà constaté l'insuffisance de la vieille idée germanique du Rechtssiaai ou de l'État fondé sur le Droit. C'était l'idée d'un État qui existait seulement par le Droit et pour le Droit, et dont un ordre légal réglait la vie entière, dans toutes les relations publiques et privées. A cette conception s'opposait celle du Pouvoir ecclésiastique, dont l'origine et le but avaient toujours dépassé les limites de l'crdre simplement légal. Aussi le Pouvoir ci\il, dès qu'il prit conscience de son existence, chercha-t-il, lui aussi, à se libérer des entraves du Droit. La jurisprudence et la i)hilo-

(255) Voir ci-dejsus, notes 215-218, 228, 230, 232-242.

i2S LES THÉOniES POLITIQUES DU MOYEN AGE

Sophie, dès leur entrée en contact avec l'Antiquité, rivalisèi<'nt pour trouver une théorie qui rendît l'idée de l'État indépendante de l'idée du Droit. A peu près tous les publicistesdu Moyen Age admettent que l'État n'est pas fondé seulement sur le Droit, mais aussi sur une nécessité morale ou naturelle; qu'il a pour but l'accroissement du bien-être; que la réalisation du Droit n'est qu'un des moyens propres à remplir ce but; et enfin que, \is-à-\is du Droit, l'attitude de l'État doit être, non celle d'un serviteur qui reçoit des ordres, mais celle d'un maître qui exécute ses propres plans.

Dépendance réciproque de V Etat et du Droit. — Cependant, malgré l'adjonction de ces principes, qui dans leur essence appartenaient à l'Antiquité classique, la doctrine propre au Moyen Age resta toujours fidèle à la manière de voir germanique, d'après laquelle le Droit a par son origine un rang égal à celui de l'État, et ne dépend pas de l'État pour son existence. Les publicistes du Moyen Age éprouvaient invinciblement le besoin de mettre le Droit à la base de l'État, qui devait être le produit d'un acte légal. Ils étaient absolument convaincus que la mission de l'État consistait à réaliser l'idée du Droit, idée qui avait été donnée à l'homme avant qu'il y eût un pouvoir terrestre, et qui ne pouvait être modifiée par ce pouvoir. Il ne leur parut jamais douteux que l'autorité suprême elle-même, en matière spirituelle aussi bien qu'en matière temporelle, ne dût accepter les limites qui lui étaient imposées par le Droit.

Le Droit Naturel et le Droit Positif. — Comment pouvait-on donc penser que, d'une part, le Droit était subordonné à l'État, qui le réalisait pour ses propres fins, et que, d'autre part, l'État était subordonné au Droit, qui le réalisait également pour ses propres fins? Le Moyen

LES THlîlORTES POLITIQUES DU MOYEN AGE 229

Age n'eut pas l'idée que l'État et le Droit existent l'un par l'autre, l'un pour l'autre, et surtout l'un dans l'autre. Il résolut le problème en opposant au Droit Positif l'idée du Droit Naturel, qu'il avait reçue de l'Antiquité classique et à laquelle il donna une nouvelle forme.

L'idée du Droit Naturel. — Ce n'est pas ici le lieu d'exposer l'état de la doctrine du Droit Naturel au Moyen Age et de suivre l'évolution qu'elle accomplit au milieu d'innombrables controverses scientifiques. Son développement est dû, pour une part, aux travaux des légistes et des canonistes, qui se servirent des textes du Droit Romain et du Droit Canon, et, peur l'autre part, aux travaux des théologiens et des philosophes, qui se servirent de la philosophie de l'Antiquité et des Pères de l'Église. Parmi les théologiens, le principal rôle revient à Thomas d'Aquin : il fixa cette doctrine en quelques traits essentiels qui furent respectés par les siècles suivants. En effet, quelque grandes que fussent des divergences d'opinion sur l'origine du Droit Naturel et sur la raison de sa force obligatoire, tout le monde était cependant d'accord pour reconnaître qu'il y avait un Droit Naturel, qu'il émanait d'un principe transcendant à toute puissance terrestre, et qu'il était une véritable loi à laquelle il fallait se soumettre (256). On

(256) On était unanime à admettre que le Droit Naturel avait une origine supérieure à la législation liumaine, et que celle-ci était obligée de le respecter. Cette situation ne changeait pas, quelle que fût la solution donnée par les scolastiques à l'important problème dont l'objet est de déterminer si l'essence du Droit se trouve dans la Volonté ou dans la Raison. En effet, de toute façon, c'était Dieu lui-même qui apparaissait comme la cause suprême du Droit Naturel. Cette solution s'imposait si, avec Occam, Gerson et d'Ailly, on considérait le Droit Naturel comme un ordre qui émanait de la volonté divine, et qui tirait de là son caractère de justice et sa force obligatoire. Cette solution s'imposait de même si, avec H'igues de Saint- Victor, Gabriel Biel et Almain,on déclarait que le Droit Naturel était essentiellement la forme donnée à la Justice par la Raison Éternelle, forme qui venait de Dieu, mais que Dieu lui-même ne pouvait m) lifier. Enfincette solutions'imposaitencore si,avec Thomasd'Aquin et ses successeurs, tout en déduisant le Droit Naturel de la Raison imma-

supposait donc qu'avant même que l'État fût fondé, la Lex Naluralis imposait déjà ses obligations, et que d'elle avaient découlé, soit directement soit indirectement, ces

nente en Dieu et directement di^terminéc par la Naliira Periim, qui est ello-niêrne comprise en Dieu, on déclarait cependant qu'il fallait un acte de la Volonté divine pour donner à ce Droit Naturel sa force obligatoire. C'est pourquoi Thomas d'Aquin, après avoir discuté la nature, les subdivisions et les effets de la Lex d'une façon générale (Sumnia Theol., II. I,qu. 90-92), et après l'avoir définie « quaedam ralionis ordinalio ad bonum commune, et ab eo, qui curam communitatis habei, promulgala» (qu. 90, a. 4), place en tête de sa Philosophie du Droit l'idée de la Lex Aelerna. Celle-ci, dit-il, « ipsa ratio gubernationis rerum in Dec sicut in Principe universitalis exislens^, et « summa ratio in Deo existens», est identique à Dieu {non aliud a Deo], mais en même temps est une véritable Lex, ayant une force obligatoire absolue, et source de toute autre Lex (omnis lex a lege aelerna derivatur); {toc. cï7., qu. 91, a. 1 et qu. 93, a. 1-6.) Il en déduit immédiatement la Lex Naluralis, qui a sa base dans la participation de l'homme, en tant qu'être raisonnable, à l'ordre moral de l'univers {parlicipatio legis aeternae in rationali creatura), et qui apparaît à la lumière de la Raison Naturelle {lumen rationis naluralis) que Dieu nous a accordée; {toc. cit.,qu. 91, a. 2, qu. 94.) Elle est une lex promulgala, car « Deus eam menlibus hominum inseruil naturaliter cognoscendam » (qu. 90 a. 4); elle existe in aclu et non simplement in habilu (qu. 94, a. 1); elle est, en principe et pour toutes les actions, une règle véritable, toujours identique, inaltérable et indestructible (qu. 94 a. 3-6).

[Étant renvoyés ici à l'ouvrage de M. Gierke, Joh. Allhusius, pp. 73-75, nous en tirons les passages suivants.]

La théorie la plus ancienne, qui était surtout celle des Réalistes, interprétait la Lex Naluralis comme un acte intellectuel indépendant de la Volonté, comme une simple lex indicativa, dans laquelle Dieu n'est pas un législateur, mais un éducateur agissant par l'intermédiaire de la Raison — en résumé, comme l'indication du Bien donnée par la Raison, qui a sa source en Dieu, mais qui ne peut être modifiée par lui. (Dans ce sens s'exprime déjà Hugue de Saint-Victor à l'époque de Calixte II et d'Henri V, Opéra omnia, Mog. 1617, III, p. 385, de sacramentis I p. 6, c. 6-7; plus tard Gabriel Biel, Almain et d'autres.) L'opinion contraire, procédant du Nominalisme absolu, ne voyait dans le Droit Naturel rien de plus qu'un commandement de Dieu, qui était juste et obligatoire uniquement parce qu'il était donné par la législation divine. Tel était l'avis d'Occam, de Gerson et d'Ailly. L'opinion prédominante était d'un ordre intermédiaire, bien qu'elle inclinât vers le principe du Réalisme. A son avis, le Droit Naturel consistait essentiellement dans le jugement en vertu duquel l'homme décide ce qui est juste, jugement découlant nécessairement de l'Etre Divin et déterminé d'une façon invariable jiar la nature des choses qui est comprise en Dieu; cependant, pour ex|iliquer la force obligatoire de ce Droit, mais pour cela seulement, on niontiait l'intervention de la Volonté divine. Telle était la théorie de Thomas d'Aquin, de Cajelan, de Soto et de Suarez.

Ces divergences fondamentales se retrouvaient dans les solutions données au problème suivant : quel est, d'une manière générale, l'élément constitutif du Droit? Beaucoup de professeurs enseignaient que ce qui

principes juridiques prâce auxquels l'État pouvait baser son existence sur ie Droit. On enseignait encore que les règles du Droit Naturel échappaient à l'influence de tout pouvoir terrestre, même du plus élevé, qu'elles dominaient le Pape et l'Empereur, le Monarque et le Peuple souverain, et même toute la coramaunauté des mortels; que les limites fixées par elles ne pouvaient être franchies par aucune Ici, par aucun acte de gouver-

fait le Droit, c'est « judicium ralionis quod sil aliquid juslumi\ Cette réponse est plus nettement encore formulée par Soto, De jusUlia el jure, Venet. 1602 (1" éd. 1556), I qu. I, a. 1, et par Molina, Tract, v. disp. 46, §§ 10-12. Comp. aussi Bolognetus (1534-1585), De lege, jure el aequiiate, Tr. U. J., I. 289 et suiv. , c. 3; Gregorius de Valentia, Commeniarii iheologici, Ingoldst. 1592, II, disp. I qu. 1, punct. 2. Le parti adverse enseignait que ce qui fait le Droit, c'est simplement la Volonté en vertu de laquelle ceci ou cela doit être considéré comme le Droit et avoir force obligatoire; ou bien l'on insistait sur les effets du commandement [imperiiim) donné aux sujets. D'autres auteurs déclaraient que V inlelleclus et la voluntas étaient également essentiels. Seul Suarez, qui fait une revision détaillée de toutes les opinions précédentes, établit sur ce point une distinction entre le Droit naturel et le Droit positif : en ce qui concerne ce dernier, la Volonté législative (mais non le commandement du législateur) lui paraît avoir une action constitutive, tandis que la Raison n'aurait qu'une action normative (I. c. 4-5 et III, c. 20). Presque tous les auteurs postérieurs qui traitèrent la Philosophie du Droit admirent que le Droit découlait de la Volonté et que le Droit Naturel, aussi bien que le Droit Positif, devait être interprété comme un simple commandement. Seul Leibnitz (1646-1716), qui dépassa ses contemporains dans tant de directions, et qui, peut-être pour cette raison, tourna si souvent ses regards vers la philosophie du Moyen Age, contesta cette « Théorie de la Volonté» et combattit énergiquement la manière de voir de Pufendorf et de Cocceji. Il nia que l'idée de la contrainte fût essentielle à l'idée du Droit, et soutint que le Droit était antérieur à la Loi. « Das Bechl ist nicht Rechl weil Goll es gewolll liai, sondern weil Golt gerechl isl». Opéra, éd. Dutens, Genève, 1768, IV, 3, pp. 275-283, et pp. 270 et suiv. , § 7 et suiv. et § 13. [Dans une autre note du même ouvrage (Gierke, Joh. Althusius, p. 74), est cité le passage suivant de l'Allemand Gabriel Biel (ob. 1495). Celui-ci dit dans son « Colleclorium Senlenliarum.)), Tubing. 1501, lib. II, dist. 35, qu. un. , art. 1 : Nam si per impossibile Deus non essel, qui esl ralio divina, aul ralio divina illa essel errans, adhiic si qiiis agerel conlra reclam ralionem angelicam vel hiimanam aul aliam aliquam si qua essel, peccarel. Et si nulla penilus essel recla ralio, adhuc si quis agerel conlra id quod agendum diclarel ralio recla si aliqua essel, peccarel. « Déjà, ajoute M. Gierke, des auteurs du Moyen Age avaient soutenu ce principe, habituellement attribaé à G'oti is, qu'il y aurait un Droit Naturel, accessible à la raison humaine et absolument obligatoire, même s'il n'y avait pas de Dieu, ou si la Divinité était déraisonnable et injuste».]

232 I-ES THÉOniES POMTIQUES du moyen AGE

nement, par aucune coutume ou décision du peuple; que tout ce qui contrevenait aux éternels et indestructibles principes du Droit Naturel était absolument nul et ne pouvait obliger personne (257).

Le Droit Divin, le Droil Naturel et le Droit des Gens. — Ce pouvoir éminent n'était pas reconnu seulement au Jus Naturale, proprement dit; on l'attribuait également au Jus Divinum, fondé sur la Révélation, et au Jus Commune Geniium. Les relations du Droit fondé sur la Révélation divine et du Droit strictement naturel étaient déterminées par la différence de leurs fins et de la manière dont ils avaient été reçus : tous deux étaient d'origire divine, mais le premier avait été communiqué à l'homme par une voie surnaturelle et pour des fins supraterrestres ; le second était immanent dans la raison naturelle de l'homme et n'avait que des fins purement terrestres (258). Quand au Jus Commune Gentium (en

(257) Thom. Aquin, Sum. Tfieol. II, I, qu. 91, art. 2, qu. 94, a. 1-6, qu. 97, a. I (l'obligation s'étend au peuple tout entier); II, 2, qu. 57, a. 2 Aegid. Rom. De reg. princ. III, 2, c. 29 : le rex est subordonné à la lex naluralis. Vincent. Bellovac. VII. c. 41 et suiv. et X, c. 87; ipso jure non valent leges quia nulla lex polesl valere contra Deum. Joh. Friburg. II, t. 5, qu. 204, 206, t. 7, qu. 43 (nullité des « leges permiltentes usuras»). Occam, Dial. III, tr. I,lib. 2,c.6,ettr. 2,lib.2,c.26-28(concernant l'Empereuret le Pape), ib. c. 29 {concernant Vuniuersilas popuU),e[ tr. 2,lib. 1, c. 30 (même une décision unanime de Vuniversilas morlalium n'aurait pas le pouvoir d'abolir entièrement l'Empire Romain). Baldus, I. Feud. l §. 3, n° 2 {potenlius esljus naiurule quam principalus),cl lib. I, Cod. I, I, n"» 24, et suiv. (il en résulte que ni l'Empereur ni le Pape ne peuvent valablement autoriser le prêt à intérêts, par exemple). Glose au Sachsensp. I, a. 25 et 55. Bened. Capra, Hegula 10, n»» 20-43 et 53 (concernant princeps, papa, imperator, populus seu universitus avec jurisdictio et imperium). Felinus Sand. c. 7, X. 1, 2, n°» 19-25 (concernant le Pape) et n°» 26 et suiv. (concernan* imperator, princeps, populus liber). Petr. Alliac. dans Gers. Op. I, pp. 652 et suiv.; Nie. (lus. III, c. 5, Ant. Ros. IV, c. 2-14. En outre, voir ci-dessus la note 132 (concernant le Pape), et la note 198 (opinion de Gerson à l'égard du concile).

(258) Cette manière de voir est représentée surtout par Thom. Aquin. Summa Theol. II, 1 qu. 91 art. 1-2 et 4-5; plus loin ((ju. 98-105) il traite en détail de la lex velus, et (qu. 106 et suiv.) de la lex nova. Comp. Aegid. Rom. De reg. princ. III, 2 c 24-29 [lex naluralis) et c. 30 [lex divina). Gerson IV, pp. 652-654. Voir également les passages de la note précédente

LES THl5;ORIES POLITIQUES DU MOYEN AGE 233

tant que Droit reconnu par tous les peuples), il apparaissait comme la sornme des principes qu'il fallait déduire du Droit purement naturel, quand on .tenait compte du Péché originel et de la viciation de la nature humaine qui en était la conséquence. Ce Droit des Gens devait donc participer au caractère immuable et intangible du Droit Naturel, puisque il n'avait pas été créé par les autorités de l'Église et de l'État, mais qu'il s'était imposé à elles (259).

Les limites du Droit Naturel. — Plus cette idée de la supériorité du Droit Naturel sur les législateurs faisait de progrès dans le domaine de la législation spirituelle et temporelle, plus il était nécessaire de définir le principe qui fixait la limite du pouvoir législatif. Sur la nature et la portée de ce principe les controverses se donnaient libre cours. Mais l'idée de la limite était si élastique qu'en tout état de cause le principe pouvait être maintenu. Tout le monde admettait que les règles du Droit Naturel n'étaient pas abrogées par le Droit Positif, mais qu'elles pouvaient et devaient être modifiées dans un sens amplificatif ou dans un sens restrictif, suivant les cas où s'imposait leur application. A ce point de vue, une distinction était souvent établie entre

dans lesquels on attribue à la lex naluralis la même force qu'à la lex divina; (l'application de ce principe est faite notamment pour déclarer la nullité des lois qui autorisent le prêt à intérêts).

(259) Comp. par exemple Thom. Aquin. loc. cit. qu. 95, a. 2 et 4 : la lex humana applique en détail les principia legis naturalis, soit par de simples conclusiones en ce qui concerne le jus genlium, soit par des derierminaiiones en ce qui concerne le jus civile. Voir aussi ib. II, 2, qu. 57 a. 3. Aegid. Rom. III, c. 2, c. 25 et c. 29 : si dicilur legem aliquam posilivam esse supra principanlem. hoc non esl ul positiva, sed ut in ea reservatur virtus juris naluralis». Lup. Bebenb. c. 15, p. 401. Occam, Dial. III, tr. 2 lib. 2 c. 28 : le jus genlium, en vertu duquel l'exercice du pouvoir suprême est subordonné au bien public « non est imperatorum vel regum per inslilulionem, sed solum per approbalionem et observalionem». Bald. I Feud. I § 3, n° 2. Hieronymus de Tortis, Consilium pour Florence, no25: Papa et Impcrator non sunt supra jus genlium; une sentence du Pape est donc nulle si elle n'est pas précédée d'une citation.

234 i.F.s Tiir^îoniES poittiqurs du moyen âge

les principes premiers, qui étaient éternels et immuables, et les règles secondaires, dont le caractère était hypothétique et qui variaient suivant les circonstances. Cette distinction était faite dans le véritable Jus naturale (260), dans le Jus divinum (261) et dans le Jus genlium (262).

Subordination du Droit Positif au Souverain. — Mais cette prééminence qu'on accordait au Droit Naturel comportait des inconvénients qui apparaissent dans la doctrine de la subordination absolue du Droit Positif {Jus Civile) au Pouvoir souverain. Cette doctrine, qui opérait une révolution dans le monde des anciennes

(260) C'est ainsi que Thom. Aqii|n. (loc. cit. qu. 94 a. 4-6), distingue, dans la lex naluralis, les prima principia qui sont partout identiques, invariables et indéracinables, et les praecepla secundaria qui sont variables et destructibles « in a//7«o » par suite de lo|dépravation delà raison humaine. On dit généralement que le jus naturale est immulabile et qu'il ne peut jamais être abrogé {lolli} par le jus civile, mais qu'il peut y être dérogé « quoad quid» et notamment « ex causa aliquid addi vel detrahiv. Comp. Lup. Bebenb. c. 15, p. 401. Occam. Dial. III, tr. 2, lib. 2, c. 24. Glose au Sachsensp. I. a. 55. Anton. Rosell. IV, c. 7 : le «jus nalurale rfii'/num » ne peut absolument pas être modifié; quant au « jus nalurale homini commune cum naluralibus >\ si le législateur ne peut l'abroger, il peut du mois, « ex causa », l'interpréter et le limiter. — Cette limitation était inévitable, car, suivant l'opinion prépondérante, l'existence même de l'autorité [Herrschafi), et de la propriété, impliquait une infraction au pur Droit Naturel, et Thomas d'Aquin, Summ. Theol. II, qu. 66, a. 2, se montre modéié en disant : « proprielas possessionum non esl conlra jus nclurale. sed juri nalurali superaddilur per adinvenlionem ralionis humanae«; comp. I, qu. 96, a. 1-4; et K. Summenhard, loc. cil. Tr. I qu. 8-11. qui discute la question en détail.

(261) Anton. Ros. IV. c. 2-6 (qui, à vrai dire, est contredit par Joh. de Lignano). déclare que. de l'avis unanime des juristes, si le jus divinum ne peut nas être abrogé {lolli), on peut du moins le limiter, y introduire des distinctions, certaines restrictions et certaines additions, tout cela élant applicable seulement au jus divinum qui n'est pas de necessitate. Comp, Occam, Dial. III, tr. 2, lib. 2, c. 24. Il devient de plus en plus nécessaire de fixer ces limites quand on commence à compter comme jus divinum le Droit Canon Positif.

(262) Très souvent on établit une distinction entre le jus genlium primaeuum, qui existe depuis l'origine de la ^condition humaine, et le « jus genlium secundarium», dont le développement est plus récent. D'après .\nton. Rosell. IV, c. 7, le « jus genlium primaevum» peut être, non abrogé, mais interprété « ex causai nar lo législateur; celui-ci peut au contraire abroger, « ex causa», le « jus genlium secundarium».

idée germaniques, enseignait que le Jus Civile était le produit de la volonté d'une société humaine, donc un instrument qu'il fallait adapter aux services qu'on lui demandait, et un ensemble de règles qui par elles-mêmes n'avaient aucun pouvoir (263). Il en résultait que dans chaque communauté le détenteur de la souveraineté dominait le Droit Positif qui y était en vigueur. Et de plus en plus nettement, dans l'Église et dans l'État, on admit que le caractère distinctif de la souveraineté était d'échapper à toutes les lois humaines.

Indépendance du Prince à Végard des lois. — Pour les partisans de la souveraineté du Prince, la volonté de celui-ci, qu'elle fût expresse eu tacite, était identique au Droit Positif. Ils estimaient que l'office du Prince était antérieur et supérieur aux lois qui émanaient de lui ou de ses prédécesseurs. Ils enseignaient donc que la loi n'obligeait pas le Prince, qui, dans chaque cas, pouvait l'appliquer ou la supprimer suivant ses besoins. C'est dans ce sens que, dès le douzième siècle, la jurisprudence mettait à contribution les textes du Droit Romain. Elle en tirait la comparaison du Prince avec la lex animata, l'axiome Quod Principi placuit legis habei vigorem, et surtout la maxime Princeps legibus soluius est, qui devait, pendant plusieurs siècles, être l'objet d'importantes contre verses. Avec ces matériaux les légistes pouvaient forger encore d'autres préceptes, comme celui que les Papes s'appliquaient à eux-mêmes : Omnia jura habei Princeps in pecîore suo. Ils étaient soutenus par la Philosophie politique, qui, pour distin-

(263) Thom. Aquin, Sum. Theol. II, I. qu. 90, a. 2 et 3, qu. 91, a. 3, qu. 95, a. 2, qu. 96, a. 5 : il maintient cependant qu'une loi a une vis direcHva pour le législateur qui l'a faite; ib. qu. 97, a. 1-4. Aegid. Rom. De reg. princ. III, 2, c. 24, 26-28, 31 : ici apparaît déjà la comparaison du Droit avec le langage; comme celui-ci, la lex positiva varie suivant « consuetudo, îempus, palria el mores illius gentis». Mars. Pat. I, c. 12-13! d'après sa définition toute moderne, la loi est l'expression de la volonté d'une communauté souveraine. Patrie, Sen. De insl. reip. I, 5.

236 LE^^ TUflOniES POLITIÇITES nu MOYEN AGE

guer le véritable monarque du magistrat républicain, adoptait le principe suivant : le magistrat était obligé par les lois, qui émanaient, scit de sa collaboration avec le Peu]>le, st)it directement du Peuple seul ; le morarque au contraire, étant In lex animaia, pouvait agir à son gré, et, dans chaque cas, modifier le droit existant en rendant un arrêt conforme aux nécessités concrètes du moment (264). De cette potesias legibus soluta on ne manqua pas de tirer les conséquences absolutistes qui devaient profiter, dans l'Église, au Pape, dans l'État, à l'Empereur et bientôt à chacun des autres souverains (265).

La Communauté el le Droil Positif. — Il est vrai que cette doctrine fut énergiquement combattue partons les

(264) Thom. Aqiin. loc. cil. qii. 90, a. 3, qu. 97, a. 3; et Comm. ad Polit. pp. 477, 491. 499, 518. Aeg. Rom. III, 2, c. 29 : « positiva lex est infra principantcm sicul lex naturalis esl supra »; le Prince, étant l'intermédiaire entre le Droit Naturel et le Droit Positif, doit donner Vauclorilas nécessaire au Droit Positif, et adapter celui-ci à chaque cas particulier. Ptol. Luc. II, c. 8, III, c. 8, et IV, c. 1 : la différence essentielle entre le principatiis regalis et le principatus poliUcus peut être définie de la façon suivante : le principatus polilicus est un gouvernement responsable et régi conformément aux lois; dans le principatus regalis, au contraire, la lex se trouve « in pecture regenlis », sorte de fontaine vivante d'où peut découler h chaque instant une nouvelle loi appropriée aux circonstances. Engelb. Volk. 1, c. 10-11 : le /-ex est considéré comme la lex an/ma/a; celle-ci, pouvant s'adapter aux cas conc-ets, est préférable à la lex inanimata. Joh. Saresb. IV, c. 2. Occam, Dial. III, tr. 1, lib. 2, c.l6. Petr. de Andlo, I, c.8,

(265) En ce qui concerne le Pape, se référer à Boniface VIII, c. 1, in Sexto, I, 2 {qui jura omnia in scrinio pectoris censetur habere); Aug. Triumph. I, qu. 22, a. 1 ; Alv. Pel. , I, a. 58; Laelius dans Gold. II, pp. 1595 et suiv. ; Aen. Sylv. a. 1457 (Voigt, II, pp. 240 et suiv.); Nie. dis. après qu'il a changé d'opinion {Op. S25 et suiv.). En ce qui concerne l'Empereur, voir la doctrine de tous les champions du Droit Civil; les théories des Hohenstaufen; Frédéric II dans Otto Fris. III, 16 et JV, 4; Wezel. loc. cil.; lettres de Fréd. II, ann. 1244 et 1245 dans Iluillard, Hist. dipl. Fréd. II, vol. VI, pp. 217 et 258; Pet. de Vin. ep. II, c. S {quamquam enini Screnitali nostrae... subjaceal omne quocl volumus, etc.), III, c. 9; V c. 1 et suiv.; HÔfI('r,pp. 70 et suiv. ; F'icl<er, II, pp. 495, 539 et suiv, 554 et suiv. ; Glose au Sachsensp, I a. I, III a. 52, 53, 54, 04, Lehnrechl, a. 4; le résumé dans OJcani, Dial. III, tr. 2, lib. 2, c.20ettr. l,lib.2,c.6; Aen. Sylv. praef. et c. 19-21 ; Petrus de Andlo II, c. 8 (mais eon\nienl concilier cette doctrine avec celle qui est exposée jdus loin (II c. 10), d'apiès laquelle l'Empereur peut être jugé par le Comte Palatin?).

auteurs qui attribuaient au Peuple, soit la souveraineté, tout entière, soit une part de la souveraineté. Les partisans de la souveraineté du Prince déclaraient que, les constitutions républicaines étant les seules dans lesquelles la loi fût basée sur la volonté du peuple, elles étaient également les seules dans lesquelles la loi fût supérieure aux magistrats (266). Mais les champions du principe de la souveraineté du Peuple proclamaient de leur côté que, quelle que fût la forme du gouvernement, la loi ne pouvait avoir de force obligatoire que par l'assentiment de la communauté à laquelle elle s'appliquait : ils entendaient aussi que la loi fût obligatoire pour tous les souverains, même pour le Pape et pour l'Empereur (267). C'est à cette occasion que se trouve indiqué pour la première fois le principe de la séparation du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, principe

(266) Comp. Thom. Aq. PtoL Luc. Engelb. Volk. Occam, Petrus de Andlo, suivant les indications données ci-dessus note 264. Aegid. Rom. III 2, c. 2 : il en est ainsi dans les villes italiennes, où, malgré la présence d'un Seigneur [dominus] ou d'un Podestat {poiestas), « Mus populus magis dominatur », puisqu'il se donne des constitutions « quae non licet dominum Iransgredi ». Patrie. Sen. De inst. reip. I, 5 (lex lanlum dominalur) et III, I (les magistrats dominent le peuple et les lois dominent les magistrats).

(267) Voir ci-dessus les notes 159, 166, 169-171, 186-187, 200. L'avis le plus catégorique est celui de Mars. Patav. I, c. 7-jll, 14-15 et 18 : d'après lui le « legislator » est toujours le Peuple, et le « principans » doit se soumettre à la « forma sibi Iradiia a legislalore». Nicol. Cus. II, c. 9-10, et 20, III, praef. et c. 41 : c'est de la volonté de la communauté que vient toute la force obligatoire des lois; le Pape doit respecter les « canones » et l'empereur les « leges impériales ^^; enfin les lois ne doivent laisser au pouvoir administratif et au pouvoir judiciaire que le terrain strictement nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Gregor Heimb. II, pp. 1604 et suiv. Comp. Occam, Dial. III, tr. I,lib.2, c. 6 -il remarque qu'il n'ya peutêtre pas dans le monde entier d'exemple d'une constitution monarchique si absolue que son autorité soit affranchie de toute loi, et que d'ailleurs une constitution de ce genre ne mériterait la préférence que si le souverain était d'une vertu parfaite, ce qui ne se présente jamais dans la réalité. Thomas d'Aquin est d'accord avec lui en ceci qu'il préfère un pouvoir monarchique limité par des lois. — Naturellement les champions de la suprématie des lois invoquaient la « lex digna» du Droit Romain. Mais leurs adversaires ne voyaient dans ce texte rien de plus qu'un acte entièrement libre du Prince, dont la promesse d'adhérer aux lois paraissait digne d'éloge. (jVoici ce texte fameux (lib. 4, Cod. I, 14) : Digna vox majeslate regnaniis legibus alligalum se principem profileri].

238 LKS THÉOniES POLITIQUES DU MOYEN AGE

qui plus tard devait prondro une si grande importance dans le développement de l'idée de l'État fondé sur le Droit {Rechtssiaatsidee) (268). Cependant, il no s'agissait pas de déterminer les relations du Droit et de la souveraineté, mais seulement de savoir à qui devait appartenir ce pouvoir souverain. En effet, aux yeux de ses partisans, la monarchie absolue avait un rôle antérieur et supérieur au Droit positif, mais ses adversaires voulaient attribuer exactement le même rôle, dans l'Église et dans l'État, aux assemblées investies de la souveraineté (269).

Droits Naturels et Droits Positifs. — La théorie du Moyen Age était donc unanime à reconnaître que, si les lois du Droit Naturel étaient au-dessus du pouvoir de l'État, par contre, celui-ci dominait à son tour les lois du Droit positif. Cet état de choses déterminait le rôle de l'État vis-à-vis des droits et des devoirs qui résultaient pour lui de ces deux ordres divers de lois.

Les droits qui découlaient du Droit positif étaient considérés, ainsi que ce Droit lui-même, comme des concessions faites par l'État, et ils étaient laissés à la disposition du Souverain. On n'admettait pas qu'au pouvoir public pût s'opposer le principe de la légitimité d'un droit dont le titre d'acquisition serait dérivé du Droit positif.

(268) Sur ce sujet on voit déjà, au Moyen Age, la formation de la théorie moderne, surtout dans Mars. Pat. I, c. 11, 14, 15, IS, it dans Nie. Gus, loc. cil. Il faut cependant observer que tous les écrivains mentionnés dans la note 266 posent en principe, dans la République, la séparation du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, séparation dont ils contestent la possibilité dans une Monarchie, et dont ils font donc un trait distinctif de ia constitution républicaine. [Au Rechlsslaal les juristes allemands opposent généralement le Beamlenslaal.\

(269) C'est, pour l'assemblée du Peuple, ce qui ressort nettement de la théorie de Marsile de Padoue; quant au concile, l'effort pour le libérer des entraves du Droit Canon Positif apparaît dans la doctrine de l'Epieikia, qui est exprimée de la façon la plus claire par Henr. de Langenstein, bons. pac. c. 15, Randuf, De mod. un. c. 5 (Gerson, Op. II, p. 166), et surtout par Gerson, De unil. eccl. {ib. pp, 115, 241 et 276).

tÈS THÉORIES POLITIQUES DU MOYEN AGE 239

Le domaine émineni. — Déjà existait la tameuse théorie du juriste Martinus [vers 1150], qui attribuait à l'Empereur la propriété effective de tous les ^biers, et^^par^ suite le pouvoir de disposer à son' gré des^ droits des^[particuliers. Cette théorie était basée sur le principe suivant, tiré du Code (c. 7, 37, lib, 3) : quum omnia Principis esse inielliganiur. Les défenseurs de l'Église s'emparèrent de cette théorie pour la faire valoir en faveur du Pape (270). Néanmoins la doctrine contraire, représentée par Bulgarus [vers 1150], gagnait de plus en plus de terrain. Elle enseignait qu'au-dessus de la propriété privée il n'y avait, de la part de l'État, qu'un droit de supériorité [RoheilsTechl), parfois expressément désigné comme une simple jurisdiciio ei proieciio, et qui, même quand on le supposait être un dominium,^ujie sorte de domain e éminent, n'en était pas moins considéré exclusivement au point de vue du Droit Public (271). C'est ce perdant

(270) Voir l'exposé et la réfutation de cette doctrine dans Georg Meyer, Dos Eecht der Expropriation, Leipz. 1868, pp. 86 et suiv.

(271) Voir Accursius dans Gl. au lib. 3, Cod. 7, 37, v. omnia principis et lib. 2, Dig. de rer. div. v. litiora; le Prince n'a pas la proprielas, mais la jurisdiciio vel proieciio). Jac. Aren., Dig. prooem, n"' 1-7. And. Is. Il, Feud. 40, nos 27-29. Bart.Gonst. I, Dig. pr. n" 3; lib.4,£)/5'.50,9 n" 12;Iib.6,£»i^.50,12 : partout est maintenue la distinction du « dominium mundi raîione jurisdiclionis et gubernationis « et du « dominium raiione proprietatis». Baldus, lib. 2, Dig. de rer. div., Cons. 1, Dig. pr.n°^ 10-11 : dans les <i singulae res r> un « dominium » double, mais « diversa raiione» : jus publicum Coesaris, privatum privatarum personarum. Baldus, II, Feud. 51, pr. no» 1-4 : distinction entre la souveraineté territoriale [Gebietshoheii) et la propriété [Eigenlum), établie à propos de la cession d'une ville ou de sa soumission volontaire. Voir aussi Alv. Pel. II, a. 15 {V administratio opposée au dominium) et a. 57 et 63 (le Christ n'avait pas de dominium particulare, mais il avait un dominium générale). Occam, Dial. III, tr. 2 lib. 2. c. 21-25, discute toutes les opinions en détail. Il rejette également celles qui attribuent et celles qui refusent à l'Empereur le titre de « dominas omnium temporalium» et il adopte la doctrine intermédiaire d'après laquelle le Peuple aurait transféré à l'Empereur un « dominium quodammodo ». Celui-ci est évidemment le « dominium eminens » de l'époque postérieure, puisqu'il est bien un « dominium » (quoique « minus pingue »), et qu'en même temps il est compatible avecles droits de propriété,des particuliers sur les « res privalorum • et avec les droits de propriété du « lolum genus humanum» sur les « res nullius». Somn. Virid. II, c. 23-30 et 366 ; le « dominium universale» de l'Empereur et du Pape est opposé au « dominium approprialius ei specia-

240 LES THÉORIKS POMTIQtTRS DU MOYEN AGE

do ce droit de supériorité qu'on déduisit la théorie — absolument étrangère à l'ancien Droit Germanique — du droit d'expropriation, théorie d'après laquelle l'État, partout où cela est nécessaire pour qu'il remplisse son but, peut modifier ou abroger les droits privés (272).

La théorie de r expropriation. — L'histoire de la théorie de l'expropriation est le récit des efforts qui furent faits pour limiter rigoureusement l'exercice de son droit. Tout le monde reconnaissait en effet que le pouvoir suprême devait respecter les droits acquis, et qu'il ne pouvait leur porter atteinte, s'il n'y était obligé par une « justa causay). Ce principe, dont certains auteurs imposaient l'observation absolue (273), était admis, à titre de

lias «des particuliers. Ant. Ros. I, c. 70, Pctrus de Andlo, H, c. 8. Almain, Expos, ad qu. I, c. 6 et II, c. 2. Decius, Cons. 538, n»» 8-11 : en ce qui concerne chaque cité, aussi bien qu'en ce qui concerne l'Empereur, le droit de « proprielas et dominium » doit être distingué du droit de « jurisdiclio et imperiiirri)^, qui s'exerce sur les « dislriclus el terrilorium « et qui est une « superioriias coërciiionis »; en effet, « proprielas et imperium nulla socielale conjunguniiir. »

(272) Voir G. Meyer {loc. cil. note 270) pp. 76-115. Gierkc, Joh. Althusius, pp. 269-272.

(273) Accursius dans Gl. au !ib.3, Dig. I, 14, v. mullo magis, et d'autres passages de la Glose cités par G. Meyer p. 88; Gloss. Ord. au c. 1, Dig. 22, V. Injustitiam. Jac. Aren. Dig. prooem. n»» 1-7; Andr. Isern. II Feud. 40, nos 27-29; Ilost. Summa de rescript. n°^ 11 et suiv. ; OIdradus, Cons. 224 et 257;Bart.lib.4,D/p'.50,9, lib.6, Dig.bO, 12, lib. 6, Cod. 1,22 et Const. I, Dig. pr. n"" 4-6 (ni rescribendo ni legem condendo); Raphaël Fulgosius, Cons. 6,n°» 46-47, Cons. 21, n»» 12 et 28; Paul Castr,Iib.23, Z>:f7.41,2,lib.6, Cod. 1, 22, Const. I, c. 229; Jason lib. 3, Di^. 1, 14, n»* 24-34 et Const. III, c. 86, n» 14; Anton. Butr. c. 6, X. 1, 2, n°« 20-22; Panorni. eod. c. n" 6; Bologninus, Cons. 58; Alex. Tart. Cons. II, c. 190 (surtout n» 13) et c. 226 n» 18; Franc. Curtius sen. Cons. 20, 49, 50, 60; Christof. de Castellione, Cons. 8, n°» 16-18; Joh. Crottus, Cons. II, c. 156, n"* 28-44; Ant. Ros. IV, c. 8 et 10. — Suivant Occam, Dial. III, tr. 2, lib. 2. c. 23-25, le « dominium quodammodo« qu'il reconnaît à l'Empereur aurait pour conséquence le droit d'annuler, de s'ap|)roprier ou de transférer à autrui la [)ropriété privée, et d'interdire l'occupation de la « res rjullius»; mais ces actes ne doivent pas être faits « ad libilum », mais seulement « ex causa et pro commuai ulililate», et en tant que cette utilité générale doit être préférée à la « priuata ulililas». Et en même temps, c'est Occam <iui, avec le plus d'insistance {ib. c. 27), fait vaU>ir qu'il ne s'agit pas seulement d'une

règle générale, même par ceux qui permettaient au Souverain de s'en affranchir, soit toujours, soit seulement dans certaines circonstances (274). On considérait que la légitimité de l'intervention du pouvoir n'était pas limitée aux cas dans lesquels la déchéance des droits privés résultait d'un délit ou d'une des causes nombreuses et variées qui avaient le même effet : cette intervention avait toujours sa « cause suffisante» dans la nécessité publique, à laquelle le droit privé devait céder en cas de conflit. En même temps, on affirmait de plus en plus nettement, qu'en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique une indemnité devait être assurée par les finances publiques (275); mais à cette règle on admettait des exceptions, soit dans le cas d'une loi générale qui

limite au pouvoir du monarque, mais d'une limite au pouvoir même de l'État; car, dans sa théorie, les droits de l'Empereur s'arrêtent devant les droits des particuliers parce que le Populus, qui a transféré son pouvoir au Princeps, n'avait pas lui-même de pouvoir illimité; et en effet (d'après le c. 6, X. 1, 2) les droits d'un particulier n'étaient pas soumis aux dédions de la majorité, sauf en cas de nécessité {de necessilale).

(274) C'est cette attitude qui, malgré une forte tendance à l'absolutisme est prise par Jacob Buttrig. , lib.2, Cod. I, 19; Alber. Rose. Const. I, Dig. V. omnis,n°B 5 et suiv. ;lib. 15, Dig.Q, I; lib.2, Cod. 1, 19; Baldus, Const. I, Dig. pr. n» ll;lib. 7, Cod. 1, 19; lib. 6, Cod. 1,22; lib. 3, Cod. 7,37. Quant aux opinions intermédiaires, voir Felinus Sandaeus,c. 7, X. I,2,noB 26-45; Decius, eod. c. n<>fl 19-24 et Cons. 191, 198, 269, nos 4-5,271, n" 3, 352, n" 1, 357 n" 3, 361, n° 7,250, nos 5-6, 588, 606, no 8, 699 no 8; Riminald. Cons. I. c. 73; Ludov. Rom. Cons. 310 (une « jusia causa» est nécessaire dans le cas d'une « lex spécialisa, mais non dans le cas d'une « lex universalisa); Bened. Capra, Reg. 10, no» 30 et suiv.

(275) En ce qui concerne les variations de la Glossa Ordinaria, voir Meyer, op. cit., pp. 92-94. En faveur de l'indemnité se prononcent énergiquement les auteurs suivants : Baldus lib. 2, c. 7, 13; Decius, lib. 11, Z)i^. de Reg. Jur et Cons.. 520 (recompensalio); Jason lib. 3, Dig. 1, 14etCons. III, c. 92 no 11 {si causa cessai débet res illa restilui si polesl); Paul Castr.lib.5,

§ 11, Dig. 39, 1, no 4, lib. 10, Cod. 1, 2 n° 3; Lud. Rom. Cons. 310, n° 4; Bertach. Rep. v. civilas, no^ 88 et 96; Félin. Sand. c. 6, X. 1, 2, no 2 et c. 7 eod., nos 28-29; Aen. Sylv. c. 18 (autant que possible « ex publico compensandum est»); Crottus, Cons. II, c. 156, no 27 {princeps propier favorem publicum si auferaî dominium alicui debel prelium solvere), nos 2829 (à propos des expropriations faites dans les villes), no 31 (à-propos du Pape). — Dans le parti contraire, Alber. Rose, lib. 14,

§ 1, Dig. 8, 6.

242 LES THftORIP:S POLITIQUES DU MOYEN AGE

affectait également tous les particuliers (276), soit dans le cas de nécessité (277).

Le Droit Naturel, la Propriété et le Contrat. — Ce qui est extrêmement caractéristique de la doctrine du Moyen Age, c'est qu'elle estima que la protection des droits acquis ne pouvait être basée sur le Droit Positif. L'inviolabilité de ces droits vis-à-vis du souverain ne parut justifiée que dans la mesure où le Droit Naturel leur offrait une base indépendante du Droit Positif. A cet égard deux principes servirent de fondement à toute la doctrine. Le premier principe était que l'institution de la propriété avait ses racines dans le Jus Genîium, c'est-àdire dans un Droit qui, étant antérieur à l'apparition de l'État, dérivait directement du Droit Naturel sans que l'État eût servi d'intermédiaire. Il était donc impossible que les droits acquis en vertu de cette institution dussent leur existence exclusivement à l'État (278). Le second principe était que la force obligatoire du Contrat avait son origine dans le Droit Naturel ; c'est ainsi que par contrat le souverain pouvait assumer, vis-à-vis de ses sujets, des obligations valables pour ses successeurs aussi bien que pour lui-même, ce qu'il ne pouvait faire par uiie loi. Par suite, l'État devait considérer comme inviolables (exception faite des interventions ex justa causa) tous les droits qu'il avait concédés par con-

(276) Decius, Cons. 520 : la loi peut annuler des droits « generaliler t, et, en ce cas, ce peut être « sine cornpensaiione privaiorum»; mais si cette annulation est faite « parliculariler qlicui subdilor», elle ne peut avoir lieu que « cum recompensalione ». Jason, lib. 3, Dig. 1, 14, n° 44; Paris de Puteo. De synd., p. 41, n° 24. Ant. Ros., IV, c. 8 et 10.

(277) Ainsi, par exemple, Aen. Sylv. , c. 17-18 : dès que « reipublicae nécessitas id exposlulatn, et quoique cela « aliquibus fartasse durum videbilur et absurdum ».

(278) Dans ce sens s'exprime déjà la Glos. Ord. au lib.2,Cod. 1, 19, et lib.6,Cod. 1,22; de môme Ilostiensis, Jac. de Arena,01dradius, Fulgosius, Iserna, Bartolus, Paul. Castrensis, Jason, Occam aux passages cités ci-dessus note 273; de même encore, mais en accordant à la propriété une protection moins étendue, Alber. Rose, Baldus, Decius, Bened. Capra,

trat (279). Ces deux principes étaient exclusifs, et quand un droit privé ne pouvait s'appuyer sur un titre d'aucune de ces deux variétés du Droit Naturel, il rentrait dans le Jus mère posilivum] la doctrine était donc logiquement obligée de le laisser à la discrétion du pouvoir public (280).

aux passages cités ci-dessus note 274. Voir aussi Joh. Paris, c. 7, où !a propriété privée est placée en dehors de la sphère du Pouvoir public, temporel ou spirituel, en vertu de l'argument qu'une propriété de ce genre, résultant du travail d'un individu, est un droit qui se forme sans l'intervention de la société et du pouvoir commun {commune capiil). Paris de Puteo, De sijnd. p. 41, nos 22-24; Somn. Virid. I. c. 156-161; Bertach. v. pleniludo polestalis; Petrus de Andlo II, c. 8; Gerson IV, p. 598; Ant. Ros. c. 8 et 10 (la propriété privée a sa source dans le jus genlium, mais dans le jus genlium secundarium, ce qui permet de l'annuler ex causa), — A l'objection que seule l'institution de la propriété avait son origine dans le jus genlium, et que le principe de cette institution n'était pas atteint par les expropriations imposées à certains particuliers, on répondait que la dislinclio dominorum et l'établissement permanent de certains modes d'acquisition devaient également être attribués au jus genlium.

(279) Baldus I, Feud. 7 (Dieu a soumis à l'Empereur les lois, mais non les contrats); Ludov. Rom. Gons. 352, nos 15-25; Ghristof. Castell. Cons. 8 no 25; Jason, Gons. I c. 1 et c. 56, II c. 223 no» 16 et suiv. et 226; Decius, Cons. 184 no 2, 286 no 5, 292 no 8, 404 no 8 (car « Deus ipse ex promissione oô/Z^a/ur»), 528 no 6, 689 no» 7-27. — Cependant la rupture d'un contrat est encore autorisée « ex justa causa» (Jason, Cons. I, c. 1, no» 12 et 29 et suiv., II c. 226 no 43, lib.3, Dig. 1, 14no 34; Bened. GapraReg. 10, no» 43 et suiv.; Ant. Ros. IV, c. 14). — En vertu de ce qui précède, la vieille discussion qui se poursuit sur le point de savoir si une ville peut révoquer la franchise d'impôts promise à un immigrant est généralement tranchée par la négative, parce qu'un acte de ce genre serait une rupture de contrat; cependant des exceptions sont permises « ex causa», par exemple quand il s'agit de punir un délit, ou que l'existence de la ville est en jeu; Jason, Gons. Ici, no» 21-30; Ant. Ros. IV, c. 15.

(280) Aussi la Glose ord. au lib. 2,Cod.l,19et lib. l,Cod. l,22,déclaret-elle que les droits privés sont suspendus par le seul fait qu'ils entrent en conflit avec le Jus civile, et qu'ils sont abolis par simple rescrit, pourvu que l'intention de les abolir soit clairement exprimée; mais beaucoup d'auteurs, ajoute-t-on, déclarent qu'en ce dernier cas ce rescrit, pour être valable, doit contenir la clause « non obslanle lege». Cette opinion est en effet exprimée par Hostiensis, Paulus Castrensis, Jason et d'autres. Bartolus admet que les droits fondés ex jure civili peuvent être abolis « sans cause », mais seulement par voie législative, et non par simple rescrit (à moins que le dommage ne soit insignifiant). D'autre part, Baldus, Decius et d'autres auteurs déclarent que des droits de cette nature peuvent être révoqués sans condition et dans n'importe quelle forme. Innocent IV, Alb. Rose, et quelques autres estiment que l'État ne peut supprimer le droit de propriété {dominium ipsum), mais qu'il peut le rendre illusoire en supprimant les droits d'action {acliones) dont l'origine

Cette manière de voir concernait surtout les droits qu'on plaçait sous la rubrique des « privilèges». Ceux-ci avaient pour origine une concession unilatérale de l'État et n'étaient sanctionnés que par le Droit Positif. D'après une opinion de plus en plus répandue, la révocation des droits de cette espèce était toujours permise dans l'intérêt du bien public (281).

Les droits innés ei les droits acquis. — On estimait que la mesure dans laquelle il fallait protéger les droits acquis devait être déterminée par le « titre » d'acquisition de ces droits et par la place qu'il occupait dans le Droit Naturel. Par contre il fallait, contre le Droit Positif, protéger d'une façon absolue les droits innés, qui provenaient directement du Droit Naturel (comme le droit à la vie), et auxquels, puisqu'il n'étaient conditionnés par aucun titre, on ne pouvait opposer de titre contraire.

Les droits de l'homme. — A cet égard on trouve partout, dans la doctrine du Moyen Age, l'idée que l'individu a des droits innés et indestructibles. La tâche de formuler et de classifier ces droits appartient à un stage postérieur du développement de la théorie du Droit Naturel. Mais, dans la philosophie du Moyen Age, le principe de l'exis-

na remonte pas au delà du Droit Positif. Anton. Ros. III, c. 14 et Bened. Capra, Reg. 10, n°' 43-52 discutent en détail la question de la révocation des « jura mère positiva ».

(281) Jason, Cons. I, c. 1, no20, c.56, n°« I, 2, 7,8, 21, II. c. 226, n»» 43- 49 I les « privilégiai) accordés à titre gratuit peuvent être révoqués « sine causa»; ceux qui ont été accordés à titre onéreux peuvent être révoqués « ex causa». Felinus Sand. c. 7 X. 1, 2, n°" 48-52 ; le princeps peut « jus auferre, cujus ipse fuit causa ut acquireretur ». Bened. Capra, toc. cit. fait exception pour le cas des « non subjecti ». Aen. Sylv. c. 15 : des privilèges peuvent être révoqués s'ils sont reipublicae damnosu. — Dans la Dispui. inler. mil. elcler., p. 686, et dans le Soninium Viridarii I, c. 33-34, le tlievalier a déjà recours à cette doctrine pour expliquer que l'Étal « pro ardua necessiiate reipublicae vel utiliiale manifesta » peut révoquer tous les privilèges ecclésiastiques, puisque chacun de ceux-ci doit être censé contenir une clause d'après laquelle il ne pouvait porter dommage au salut public {soins publica).

tence de ces droits est le corollaire de la valeur objective et absolue qu'on attribue aux préceptes les plus élevés du Droit Naturel et du Droit Divin. Il suffit d'un rapide coup d'œil sur la doctrine médiévale pour constater que là, en opposition avec les théories de l'antiquité, se trouve partout l'idée de la valeur absolue et immortelle de l'individu, idée que le Christianisme révéla au monde et que le Germanisme comprit dans toute sa profondeur. L'idée que la destinée éternelle à laquelle chaque individu est appelé lui confère un caractère sacré et intangible, même pour la Puissance suprême, l'idée que la moindre partie a une valeur, non seulement par sa participation au tout, mais encore par elle-même, l'idée enfin que la communauté doit considérer l'individu, non comme un simple instrument, mais comme une fin en soi, toutes ces idées, la doctrine du Moyen Age ne se contente pas de les suggérer, elle les exprime, bien qu'elle ne leur donne pas toujours une forme aussi nette (282).

Les droits de la Communauté. — Mais il fallait les concilier avec la théorie d'après laquelle la société avait, par son origine et son essence, un droit souverain {Hoheitsrechi). Cette théorie avait trouvé scn modèle dans l'Église. Celle-ci donnait en effet l'exemple d'une puissance sociale qui, en vertu du Droit Divin, était nécessairement impliquée dans l'existence de la société, et, par suite, était absolument une, indivisible et inaliénable. Les légistes et les publicistes ne tardèrent pas à réclamer pour la plénitude du pouvoir impérial les mêmes attributs de nécessité, d'unité, d'indivisibilité et d'inaliénabilité. Ils comptaient en effet en tirer parti contre l'Église, pour prouver la nullité de la Donation de Constantin (283), et contre les autres souverains tem-

(2S2) Voir ci-dessus notes 2, 87, 125-130; Dante, Mon. I c. 3; Occam, Dial. III, tr. 2, lib. 2, c. 28.

(283) Déjà dans la Glose aux Auth. Coll. I. lit. 4, proocm. v. conferens, sont indiqués les arguments que les légistes développèrent plus tard pour

porcls, pour prouver que, soit par privilège, soit par prescription, il leur était également impossible de s'affranchir complètement de la domination de l'Empire (284). Cette démonstration n'avait qu'une valeur théorique tant qu'elle avait l'Empire pour objet; mais elle acquit une valeur pratique dès qu'elle fut appliquée à l'État. On s'en servit de plus en plus, en l'appuyant de déductions juridiques et philosophiques, pour poser les bases de la doctrine sur laquelle pouvait s'élever l'État moderne, qui était dans sa période de crois-

prouver la nullité do la Donation de Constantin, lo pouvoir impérial étant inaliénable, et toute « exproprialio lerrilorii, dignilaîis vel jurisdictionis « étant impossible. Pour une discussion aiiprofondie de celte question, voir Bartol. proocm. Dig. xi°^ 13-14 et Baldus eod. n"» 36-57, et prooeni. Feud. no» 32-33. Comp. D^nte, Mon. III, c. 10 : « nemini licei ea foccre per officium sibi depulatum quae suni contra illud officium)>; l'Empereur ne peut pas détruire l'Empire, qui existe avant lui-même, et dont il tire ses droits impériaux (ab eo rccipial esse quod esl); « scissa essel lunica inconsutilis y>; chaque fois qu'une donatioii ou une inféodât ion est faite par l'Empereur, on doit réserver « superius illud dominium, cujus unilas divisionem non patiiiir». Lup. Bebenb. c. 13, pp. 391-393. Ouaeslio in uiranique p. 106 ad. 4. Occam, Oclo qu. I, c. 12, III, c. 9, VÎH, c. 1, Dial. III, tr..2, lib. 1, c. 27. Glose au Sachsensp, III, a. 63. Damasus, Broc. M. III, br. 19, Greg. Heimb. I, p. 560. Anton. Ros. I, c. 64-70 ( « officium publicum»; « imperium indivisibile el inalienabile» ;« corpus mysticum »; « ecclesia non capax»; « populus Romanus liber, non in commercio »). — La justesse de ces raisonnements n'est pas contestée par le parti adverse. Mais celui-ci invoque un titre exceptionnel pour oéfendre la validité de la Donation : elle a été faite à Dieu, et, par suite, n'est pas soumise aux restrictions ordinaires. Tel est l'avis de Bartolus (dont, à vrai dire, le piincjpal argument est qu'il enseigne dans les États Pontificaux), de Baldus et d'autres. Cependant la doctrine sur laquelle insistent surtout les partisai's du Pape, c'est que celui-ci était déjà « verus dominus jure divino«, et qre, par suite, la donation a le caractère d'une simple « restiiuiiov. Ainsi s'expriment Innocent IV, Ptol. Luc. III, c. IG; Alv. Pel., 1. a. 13 E, 43 D-E, 24 S, 56 M, 59 II, II, a. 29; Aug. Triumph. I. qu. 1. ?. I, II. qu. 36, a. 3, 38, a. 1, 43, a. 1-3; comp. And. Isern. I, Feud.. I, n" 10 el Petr. de Andlo I, c. 11 et II c. 9. — L'opinion éncrgiquement exprimée par Wezel. ann. 1152 (dans Jaffé, Mon. Corb. p. 542) et reproduite par Lup. Bebenb. c. 13, indique qu'on n'av?it pas entièrement perdu l'idée que toute l'histoire de la donation de Constantin était imaginaire; cependant la fausseté de cette histoire ne fut prouvée que plus tord, par Nie. C.usanus (III, c. 2) et par Laur. Valla (ann. 1439 dans Schard, pp. 734-780).

(284) V. ci-dessus note 58. Dans Lupold von Bebenburg (c. 15, pp. 398-401), on trouve l'expression la plus nette de ce principe généralement admis, que 1' « imperium» étant « ob publicum usum assignalum», devail ôtre « extra commercium • ainsi que toute autre « res in publico usu ».

sance. Il s'éleva effectivement en absorbant lentement les droits féodaux et patrimoniaux du Moyen Age. Ainsi se forma la doctrine du pouvoir de l'État, immuable en son essence, produit direct du Droit Naturel, antérieur et supérieur à tout le Droit Positif, pouvoir qui, étant un attribut originel et essentiel de la communauté, était corrélatif des droits innés de l'individu. Dès lors se formulèrent de plus en plus nettement ces indestructibles droits souverains [Hoheilsrechle] qui étaient implicitement contenus dans l'idée de l'État, et qui ne pouvaient être restreints par aucun titre de Droit Positif, puisqu'euxmêmes ne demandaient rien à ce Droit (285). L'idée de la souveraineté reçut son attribut essentiel, puisque, tout en autorisant l'accroissement indéfini du Pouvoir suprême, on ne lui refusait qu'une seule faculté, celle de se détruire lui-même. On se servait surtout de ce principe peur en déduire l'inaliénabilité des droits de la Couronne (286), mais dès le Moyen Age on en déduisit également l'inaliénabilité des droits du peuple. En effet, puisque, suivant l'opinion générale, la souveraineté avait primitivement appartenu à la communauté, les droits

(285) Les juristes et les publicistes formulent de plus en plus nettement le principe général en vertu duquel tout contrat est nul dès qu'il porte atteinte à un des droits essentiels de l'État, et aucun titre n'est valable contre l'obligation de se soumettre qui découle de l'idée même de l'État. (Cf. les passages cités dans la note 283.) Par suite les contrats faits par un Prince n'obligent pas son successeur si par eux « monarchia regni et honor coronae diminui possii», ou s'il en résulte « magna diminuiio jurisdiclionisy ou l'abandon de « regalia slaius». Voir Bart. lib. 3 § 2, Dig. 43, 23, n» 5; Bald. I Cons. 271, n" 3; Joh. Paris, c. 22; Somn Virid., II, c. 293; Picus a Monte Pico, I. Feud, 7 n» 10; Jason, Cons. III, c. 10, n°» 6-9, 16, 24-25; Crottus, Cons. II, c. 223 n°^ Il et 21-22; Berlacb V. successor in regno. Ainsi le contrat par lequel une ville accorderait l'exemption des impôts pourrait être valable à l'égard d'un immigiant, mais serait sans valeur à l'égard d'un « civis jam subdilus « : Bart. lib. 2, Dig. 50, 6, n"^ 2 et 6; pour l'opinion contraire, voir Gai. Marg. c. 30, n" Il et Dur. Spec. IV, 3, de cens. § 2, n" 12.

(286) Voir les notes 283-285, Dante, III, c. 7 : l'Empereur ou le Pape connaîi, comme Dieu, une limite à sa puissance, c est « quod sibi siniikm creare non polest : aucloriias principalis non est principis nisi ad usum, quia nullus princeps seipsum auiorizare polesl». Aen. Sylv. c. 11-12.

de colle-ci étaient considérés comme inaliénables, et l'on affirmait déjà, comme un axiome, que la souveraineté du Peuple était absolument indestructible et basée sur le Droit Divin aussi bien que sur le Droit Naturel (287). Enjaccord avec cette théorie s'en formait une autre, d'après laquelle les droits souverains {Hoheiisrechie), qui appartenaient à l'essence même de l'État, devaient être distingués des droits fiscaux qui, ayant été acquis par hasard, appartenaient à l'État au même titre qu'à un particulier (288).

C'est ainsi qu'à la suite du triomphe de la doctrine

(287) L'opinion la plus nettement exprimée à ce sujet est celle de Nie. Cus. (ci-dessus note 171); mais aussi Mars. Pat. I c. 12 (aux mots « nec esse possunl»); en ce qui concerne l'Église, voir ci-dessus notes 189 et 200. D'après Occam, Dial. III, tr. I, lib. 1, c. 29, certains auteurs estimaient que le « Populus Romanus 0 ne pouvait valablement renoncer à l'hégémonie de l'univers et imposer sa renonciation au « populus sequensi; mais cette opinion est réfutée en vertu du caractère simplement « positif» du droit des Romains à l'hégémonie, et en vertu de la doctrine de la force obligptoire des décisions prises par une corporation.

(288) Bartol. Rubr. C. 10, 1, n<" 3-5 et 9-10. L'idée du « Fiscusy comprend seulement « quicquid ad commodum pecuniarium imperii periinet : alla vero, quae ad jurisdictionem et honores imperii periineniei non commodum pecuniarium el bursale, contineniur nomine reipublicae et non fisci ». Baldus, II. Feud. 51, p. n» 4 : une ville qui se soumet à une autorité étrangère abandonne on même temps la jurisdiclio sur les moulins municipaux ({u'clle avait « sicul ipsa civilas », mais elle garde la propriété de ces moulins, qu'elle avait k jure pricato». Comp. Bald. Rubr. C. 10, 1 n» 11, Cons. Ic.271,no2,maisspécialomcnt lib. 1, Cod. 4,39, no4 et surtout lib.5,Cod. 7, 53 n° 13 : distinction entre les « res universilaiis in commercial et « exlra commercium « : parmi celles-ci — auxquelles appartiennent tous les droits publics — « tenula capi non poiesi" (une tenure ne peut pas être créée); aussi le droit d'imposer une taxe « cum sil publicum auclorilale et ulililale el sil meri imperii » est-il inaliénable et ne poul-il jamais « privato concedi vel in lenutam dari »; seule, la commodilas (le produit matériel) de ce droit peut être vendue, donnée ou affermée, de sorte que la « civilas ipsa^ continue à « imposer » la taxe dont le paiement est exigé par 1' « emplor vel conduclor «; la ville peut encore instituer un capilaneus ou un conservator qui, la représentant en qualité de procuralor, inqiose les taxes el exerce les autres droits régaliens (Hoheiisrechie); « el sub hoc colore perdunl civilales suas libertalcs, quae de decrelo vendi non possunl». Voir la distinction des droits souverains et des drdits fiscaux de l'Empire dans Uccani, Dial, III, tr. 2, lib. 2, c. 23; voir aussi comment le commodum pecuniarium qu'implique l'idée du fiscus est distingué des regalia qu'implique l'idée (iala respublica, dans Vocab. J uris, v. fiscus, liaiis Paul. C'.astr., lib. 4, i;od.2, 54, Marcus, Dec. I, (pi. 338, n°» S-10 el 17, Martinus Lavidensis, De tisco qn. 141.

du Droit Naturel on commença à comprendre le principe de la séparation du Jus Publicum et du Jus Privalurn. Tout d'abord, cette séparation, apprise dans le Droit Romain, ne paraissait être guère plus qu'une question de mots, mais de plus en plus s'imposa la nécessité de la mettre à la base de toutes les constructions juridiques (289).

Théories des abus de pouvoir de V Elal. — Au cours de toutes ces discussions sur les relations de l'Etat et du Droit, une profonde divergence d'opinions se manifesta dans la doctrine du Moyen Age. Cette scission se produisit lorsqu'on voulut déterminer la situation qui se présentait quand le Pouvoir public sortait des limites fixées par le Droit.

Théories de la nullité des actes de V Etat. — Dans la doctrine propre au Moyen Age, qui ne s'effaça jamais entièrement, toutes les fois que le souverain outrepassait les limites fixés par le Droit Naturel, son acte était déclaré absolument nul et ne pouvait avoir aucune force obligatoire. Par conséquent le juge, ou tout autre magistrat chargé d'appliquer le Droit, devait considérer comme nulle et non avenue toute disposition contraire au Droit qui serait prise, soit par un acte d'administration, soit par une loi, même si celle-ci émanait du Pape ou de l'Empereur (290). Mais les sujets, eux aussi,

(289) Voir les passages cités ci-dessus dans les notes 284, 285 et 288. — Dans le travail d'approfondissement de la distinction du Droit Public et du Droit Privi^, il faut reconnaître jusqu'à un certain point l'influence indirecte des philosophes et des distinctions qu'ils ont établies entre les différentes sortes de justiiia. Telle est, par exemple, la distinction thomiste entre : 1° la juslilia parlicularis, qui est a) commutative, réglant les relations d'homme à homme, ou b) distributive, partageant entre les individus ce qui est commun, et 2° la juslilia generalis s. legalis, qui fixe aux droits individuels des limites conformes aux exigences du bonum commune. Voir Thom. Aqum, Sum. Theol. II, 2, qu. 58 et suiv. ; et II, I, qu. 105, a. 2. De même Aegid. Rom. cité ci-dessus, note 83.

(290) Tel est, jusqu'à un certain point, l'avis de tous les écrivains mentionnés dans la note 257, et, spécialement en ce qui concerne la révo-

et chacun pour son compte, pouvaient considérer cet ordre ou cet acte comme nul et non avenu. C'est précisément })Our cela que leur devoir d'obéissance était conçu comme un devoir conditionnel et que le droit de résister par la force aux mesures tyranniques leur était reconnu (291).

Théorie de l'omnipotence formelle de VEiat. — Cette manière de voir essentiellement médiévale s'accordait entièrement avec la pratique du Droit public à l'époque féodale, où la communauté était représentée par la réunion des «États ». Mais quand l'idée de la souveraineté se formula plus nettement, les théoriciens commencèrent à affirmer que dans le domaine légal la toutepuissance du souverain était absolue. La doctrine officielle fut donc encore obligée de déclarer que, dans une monarchie, cette toute puissance absolue était l'apanage de tous les actes du monarque, aussi bien législatifs qu'exécutifs. Par contre, la doctrine de la souveraineté du peuple trouva là l'occasion de faire une application féconde du principe de la séparation des pouvoirs, en réservant cette toute-puissance absolue aux actes législatifs. Quand ce point de vue fut admis, toutes les limites fixées au Pouvoir public ne représentèrent plus que les exigences de la Justice qui s'opposait à la Volonté

cationdesdroits acquis sans /us/a causa, l'avis desauteurs mentionnés dans la note 273 : voir surtout Gloss. Ord. au Mb. 2, Cod. I, 19 ci lib. 6 Cod. I 22, Host. loc. cit. ;Jacob. Aren. loc. cit. (l'Empereur s'il ordonne un acte contraire au Droit « quasi non facil iil imperaior»), Raphaël Fulgosius loc. cil. (il fait valoir que l'opinion contraire, d'après laquelle tout acte de l'Empereur est valable, même s'il est contraire au Droit, aurait pour conséquence pratique de tout soumettre à l'arbitraire). Comp. Bened. Capra, Reg. 10, n"» 35-42. Bartolus, le premier, établit une distinction, qui se généralise plus tard, entre les différentes façons dont un droit peut ôtre lésé : 1° legem condendo; 2° judicando; 3° rescribendo, et il reconnaît que, de tous les actes, c'est l'acte législatif qui a le plus de force : cependant il déclare expressément que les lois elles-mêmes sont nulles si elles portent atteinte au Droit Naturel proprement dit. — Voir ci-dessus, note 2591 in fine.

(291) Voir ci-des9u3, notes 129-130 et 134.

LES THÉORIES POLITigUES DU MOYEN AGE 251

souveraine. Mais lorsque, consciemment et sans détour, cette Volonté se proclamait supérieure à ces exigences, elle créait en même temps un Droit absolument obligatoire, un Droit qui, par une contrainte extérieure, s'imposait aux magistrats aussi bien qu'aux individus (292).

L'Etat et te Droit Naturel. — Néanmoins on voyait survivre cette idée, que toute obligation de l'Etat qui était déduite du Droit Naturel était une obligation légale. Bien qu'on ne réussît pas à délimiter exactement le domaine du Droit Naturel et le domaine de la Morale, les règles qu'on fixait à l'exercice légitime du Pouvoir suprême n'étaient pas considérées comme de simples préceptes moraux. On les considérait comme des limites imposées à l'action extérieure, et on les distinguait des exigences purement morales, qui ne s'adressent qu'au libre arbitre intérieur (293). Personne ne doutait que les principes du Droit Divin et du Droit Naturel

(292) Le point capital de cette doctrine, c'est que si le Souverain n'a pas de justa causa pour porter atteinte à des droits acquis, il peut y suppléer par l'affirmation de la pleine conscience (ex cerla scieniia) avec laquelle il exerce sa pleniludo polestalis : affirmation qui peut se manifester par la clause « lege non obstanle^>. Cette doctrine, qu'on rencontre pour la première fois, encore mal dégrossie, dans Durantis, Spéculum, I, tit. interd. leg. et sedi Apost. reserv. no 89 (cf. G. Meyer, op. cil. p. 101), est combattue par les juristes cités dans notre note 273 (quoique Jason dans Cons. II, c. 233, c. 236, n»» 12-13 et IV, c. 107, n» 4 lui fasse de larges concessions); elle est défendue, bien qu'à des degrés divers, par les juristes mentionnés dans notre note 274. Voir surtout Alber. Rose, loc. cil. où disparaît pratiquement toute différence entre le Droit Naturel et le Droit Positif, et où est réclamée, pour les édits impériaux, la même omnipotence formelle que pour les actes de législation. Baldus, loc. cil.; Félin. Sand. loc. cil. n°s 60-66 (malgré les n»» 45-52; Riminald. Cons. I, c. 73; Capra, Reg. 10, no» 48-52, 56-59; Decius.c. 7, X. 1, 2, nos 27-28, Cons. 198, no 7, 269, no» 4-5, 271, no 3, 640, n°' 6-7, et surtout 588, no» 1-14; de même Aen. Sylv., c. 16-17. — De ce qui précède découle logiquement la négation du droit de résister par la force; voir ci-dessus note 127.

(293) Ceci apparaît visiblement dans la manière toute différente dont les théoriciens traitent : 1" la » lex naluralis cl divina» dont l'observation est obligatoire même pour le souverain, mais qui, comme toutes les « leges», concerne les « aclus exleriores», et 2o l'instruction du Prince Vertueux, au développement de laquelle les publicisics du Moyen Age s'emploient avec beaucoup de zèle.

2B2 LES TFrt!".ORIES POLITIQUES DU MOYEN AGE

n'eussent le caractère de véritables règles de Droit, même quand ils ne recevaient pas le secours de la contrainte extérieure. Personne ne doutait qu'il n'y eût un Droit réel, placé en dehors de l'État, auquel il était antérieur et supérieur. Personne ne doutait que le Droit, au point de vue purement formel, ne pût être une injustice matérielle, et que l'injustice, au même point de vue purement formel, ne pût être le Droit matériel (294), Personne ne doutait que le devoir d'obéissance des sujets, illimité dans la forme, ne fût restreint dans la réalité par l'observation des commandements de Dieu et du Droit Naturel. Personne ne doutait que le mot de l'Écriture Sainte, suivant lequel il faut obéir à Dieu plutôt qu'aux hommes, ne contînt une règle de Droit valable en tout temps et en tout lieu. Personne ne doutait donc que le sujet le plus infime ne fût dans le Droit quand, pour obéir à sa conscience, il refusait d'obéir au Pouvoir souverain et en supportait avec fermeté les conséquences. Personne ne doutait non plus que ce sujet, s'il prenait l'attitude contraire, ne fût dansl'injustice,etnon dansle Droit (295).

(294) Joh. Saresb. IV, c. 1, 2 et 4, parle déjà d'une « lex juslitiaey à laquelle le Souverain reste soumis, puisque 1' « aequiias eljuslilia », dont la loi est r « inlerpres", doit gouverner sa volonté. Avec Thomas d'Aquin apparaît la formule suivant laquelle le Prince, même quand les règles de droit n'ont plus de « vis coacliva-» contre lui, reste cependant obligé par elles « quantum ad vim direcUvam»; comp. Summa Theol. II, 1, qu. 96 a. 5, et qu. 93, a, 3. Pour cet auteur, la force obligatoire de la « lex humana» est ainsi limitée, en ce qui concerne le souverain, à une simple « vis directiva»; c'est pourquoi, dans ce domaine, il arrive que même des lois injustes (par exemple celles qui vont « ullra sibi commissam poiesialem », qui imposent des taxes injustes ou injustement réparties, ou qui sont « contra commune bonum») ont, au point de vue formel, force de loi, bien qu'elles ne créent pas d'obligation « in foro conscienliae » : comp. ib. qu. 90, a. 2, et qu. 96, a. 1-4. De même Joh. Friburg. c. II, t. 5, qu. 204. D'autre part, les auteurs qui maintiennent sans condition la souveraineté formelle du législateur, et qui, par suite, n'accordent contre lui aucune « vis coacliva», même au Droit Naturel, sont unanimes à reconnaître à celui-ci au moins une « vis direcliva». Voir aussi Ptol. Luc. De reg. princ. IV, c. 1, Occam, Dial. III, Ir. 2, lib. 2, c. 28. Gerson IV, pp. 593 et suiv., surtout p. 601.

(295) Voir ci-dessus notes 127-128. La limite du devoir d'obéissance est toujours représentée comme une matière de jurisprudence, et est dédéituilc de la iialure de la lex ou du jus.

Et nous nous tromperions fort si nous supposions que cette distinction entre le Droit formel et le Droit matériel, distinction immanente dans l'idée du Droit naturel, fût simplement d'ordre théorique, et sans effets pratiques. Sans tenir compte de ses conséquences indirectes, remarquons qu'elle eut un résultat direct d'une importance considérable au point de vue pratique. Tous les magistrats chargés de l'application de la loi eurent le droit et 1 ^ devoir d'adapter les actes du Souverain le plus exactement possible aux prescriptions du Droit matériel. Et pour cela ils avaient à leur disposition le pouvoir d' « interprétation «, qu'on entendait alors dans un sens excessivement large (296).

L' Eiat et la Morale. — Par contre, c'est à peine si, pendant le Moyen Age, osa se montrer l'opinion qui se formait alors, et qui voulait que le Souverain, quand il agissait en vue du bien public, fût affranchi des obligations de la Loi Morale, et, par suite, de celles du Droit Naturel (297). Aussi le principe de la liberté absolue du Prince, quand il fut mis à la base de la théorie de Machiavel, apparut-il aux contemporains de celui-ci comme une nouveauté inouïe, et comme un crime monstrueux. 11 fondait une théorie de l'État purement « politique» qui rivalisa désormais avec la doctrine du Droit Naturel,

(296) Voir par exemple Gloss. Ord. au lib. 2, Cod. I, 19, et lib. 1, Cod. ], 22; Baldus aux passages cités note 274; Jason, Cons. II, c. 233, no 9, III, c. 24, no21, IV, c. 166, no 9; Franc. Aret. Cons. 15, no 9; Franc. Curt. sen. Cons. 20, 49, 50; Domin. Gem. Cons. 99, n^^ 7-8, c. 104, no 4. Decius, Cons. 292, nos 3 et 9, 373 no 10, 606, n» 17. Au besoin, on feignait de croire que le souverain avait été induit à agir ainsi par « subrepUo, circumveniio, etc.).

(297) A l'appui de la doctrine de la toute-puissance du concile, Randuf enseigne que, si le salut de l'Église l'exige, le concile peut ne pas tenir compte de la Loi Morale : De mod. un. c. 6, 16, 20 et 22 (Gerson, Op. II, pp. i70, 182, 188, 190). Mais cette manière de voir provoque la protestation de Gerson (IV, p. 671) : suivant celui-ci, la Loi Morale ne doit pas être transgressée, même dans l'intérêt public, et il ne faut pas commettre de parjure, même s'il s'agit de sauver le peuple tout entier.

Mais celle-ci, précisément parce qu'elle était en butte à ces attaques, se déploya plus complètement au cours des siècles suivants. Les germes que contenait la doctrine médiévale se développèrent de plus en plus, et, en systématisant et en combinant les anciens éléments, on en fit sortir un ensemble d'idées nouvelles sur la nature de la Société Humaine. Le système du Droit Naturel s'accrut sans cesse, et, tandis qu'intérieurement il complétait son organisme, à l'extérieur il étendait toujours sa domination sur les esprits, et son action de plus en plus profonde transformait les doctrines positives du Droit et de l'État.