LOI FÉDÉRALE SUR LA RÉGALE DES POSTES

4 juin 1849.

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, En exécution de l’article 33 de la Constitution fédérale, Vu le projet présenté par le Conseil fédéral,

Décrète :

ARTICLE PREMIER. — Le droit régalien des postes dans toute l'étendue de la Suisse appartient à la Confédération.

ART. 2. — La régale des postes consiste dans le droit exclusif :

a. Du transport des lettres cachetées ;

b. Du transport de tout autre objet cacheté (paquets, argent, etc.), qui ne dépasse pas le poids de 10 livres ;

c. Du transport régulier et périodique des personnes ;

d. Du transport des personnes par la poste aux chevaux.

ART. 3. — (Exceptions au monopole.)

Arr. 4 et 5. — (Concessions à des entreprises de transport.) Art. 6 et 7. — (Punition des atteintes portées à la régale des postes.)

ART. 8. — (Objets dont la poste n'est pas obligée de se charger.)

ART. 9. — (Objets dont la poste n’a pas le droit de se charger.)

(1) Recueil officiel des pièces concernant le droit public de la Suisse, Berne, 1864, in-8, t. 1, p. 98-404.

ART. 10. — La Confédération garantit l’inviolabilité du secret des lettres. Le secret des lettres impose le devoir de n'ouvrir aucun des objets confiés à la poste, de ne chercher en aucune manière à en découvrir le contenu, de ne faire aucune communication à des tiers sur les relations de personnes entre elles et de ne donner à personne occasion de violer le secret des lettres.

ART. 11. — (Punition de la violation du secret des lettres.) ArT. 12 et 13. — (Objets et lettres recommandés.) ART. 14. — (Accidents dont les voyageurs sont victimes.)

ART. 15, 16, 17, 18 et 19. — (Indemnités dues par les postes.)

Lot FÉDÉRALE SUR L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES POSTES (1).

4 juin 1849.

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, en exécution de l’article 33 de la Constitution fédérale, Vu le projet présenté par le Conseil fédéral,

Décrète :