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saire d’une action civile mal fondée est, en général, moindre que le dommage causé par une action pénale *, qui met en péril l'honneur et la liberté, et non plus seulement la fortune ; on comprend donc qu'il existe une immunité moins large au u profit du demandeur devant la juridiction pénale.

2° C'est, d'ailleurs, pour cette raison que, dans certai-

nes actions civiles dont les résultats sont particulièrement graves, on admet qu'il peut y avoir un véritable abus de procès civil, «a malicious abuse o] process » que l’on traite comme une ( malicious proseculion ». I en est ainsi lorsqu'on entame une procédure de faillite contre un commerçant, ou de liquidation contre une société #5, Comme le disait Lord Bramwell, en 1883, des actions de ce genre entraînent un scandale qui atteint la réputation et le crédit, et causent au défendeur un préjudice aussi manifeste qu'une

rer l’autorité de la loi. En eflet, celui qui exerce une action civile le fait d'abord et surtout dans son intérêt, mais 1l sert indirectement l'intérêt général ; l’action publique, 1. e. l’action pénale, a d’abord et presqu'exclusivement pour but l'intérêt général.

Nous serions même tenté de FR une raison nouvelle et quelque peu paradoxale de l’immunité inconditionnée en matière d'exercice de l’action civile, alors que l’immunité, lorsqu'il s’agit de l'exercice de l’action pénale, est soumise à une condition de bonne foi. C'est qu'il importe d'inciter davantage les particuliers à lutter contre l’inqustice qui ne tombe que sous le coup de la loi civile, car le ministère public ne s’occupe pas de provoquer sa répression, landis qu'il a pour fonction de provoquer la répression de l'injustice prévue par le droit pénal. Par suite 81 l ( injustice civile » n'est pas combattue par les particuliers, elle ne sera combattue par personne ; et, cependant, bien qu'elle ait pour la société une influence moins funeste que | « injustice pénale », on ne peut nier quand même qu'elle ait des résultats très graves, en affaiblissant l'autorité de la loi civile, qui, non vengée, tend à devenir lettre morte. Or une société ne vit et ne prospère pas moins par ses lois civiles que par ses lois pénales.