Pollock, p

135. « Proceedings in bankruptey » ; « petition to wind up a company ». |

À. Gérard 11

us 109 —

poursuite pénale . Aussi, lorsqu elles sont intentées sans fondement ALL et avec l'intention de nuire, elles

constituent un fait illicite, et engagent la responsabilité du

demandeur 17. ee

3° La « maintenance » est un délit d'une physionomie assez spéciale, et dont les origines remontent aux époques les plus lointaines du droit anglais 138, C'est le fait pour un tiers, qui n'a pas d'intérêt dans un procès, de soutenir une des parties litigantes, à laquelle 1l n'est uni par aucun lien de parenté ou d'affection, dans le seul but de nuire à l’autre. D'anciens statuts, qui prétendaient simplement confirmer le « common law », en faisaient même une iniraction pénale °. Il est probable que la prohibition de la « maintenance » était basée sur le désir de laisser les deux parties en présence dans un état d'égalité fort désirable, mais

un peu chimérique, et d'assurer ainsi une meilleure admi-

nistration de la justice 140.

Le délit de « maintenance » subsiste encore actuellement !‘!, mais on ne trouve guère de décisions modernes rendues à son sujet, et reconnaissant son existence dans une

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