Pollock, P'u1 et 3 combinées

13. Sur la distinction du « crime » et du délit civil, Stephen’s Comvol. 4, p. hetss.

mentaries

mais l’ «action » et la « criminal prosecution » sont jugées par des tribunaux différents. D'autre part, 1l existe un certain nombre d'infractions pénales, même très graves, même constituant des « jelonies », qui ne portent pas atteinte à la personne ou aux biens d'un particuher ; ainsi, la violation des secrets d'Etat (sans doute la trahison), qui constitue une infraction pénale, une « offence under the Official Secrets Act, 1889 », n'est pas un délit civil, parce qu'elle ne lèse pas spécialement un particulier. De même, le suicide, & seljmurder », qui constitue en droit anglais une « jelony », n'est pas un délit civil, puisqu'il affecte seulement l’auteur de l'acte incriminé. Enfiz, le délit civil n'est pas toujours un délit pénal : la détention imjuste du champ d'autrui constitue un délit civil, mais non une infraction pénale.

La distinction entre le délit civil et l’inexécution fautive d'un contrat, le « breach of contract », n'est pas moins nette à l'heure actuelle, tout au moins en principe #. L'obligation contractuelle a sa source dans la volonté des parties ; elle est particulière, n'a d'effet qu'entre elles. L'obligation de ne causer préjudice à personne sans cause n1 excuse légitimes, dont la violation constitue le délit civil, est générale, et dérive de la loi. Il existe cependant quelques hypothèses où il est difficile de savoir s'il y a délit civil où « breach of conract » et nous les examinerons à la fin de notre travail.

Les précédents anglais ne contiennent pas l'énoncé de principes généraux comme ceux que nous venons d'indiquer : ils ont été dégagés par les interprètes du (€ common law ». Le droit anglais ne connaît pas, d'ailleurs, (le délit civil » mais ( les délits civils » ; on trouve dans les traités sur le droit des «torts », les termes « torts » ou « civil Wrongs }, ou encore (€ 4 lorl », (Ca civil wrong ». Mais on ne trouve jamais « lorl » où « civil wrong », ce qui correspondrait à

notre expression française € le délit civil ». Il y a à une manifestation caractéristique de la répugnance de l'esprit anglais pour l’abstraction et les idées générales, maintes fois signalée par Taine dans ses « Votes sur l'Angleterre » et dans son « Histoire de la Littérature anglaise » #. Les interprètes du (common law », tout au moins jusqu'à Sir Frederick Pollock, n'ont pas essayé de construire une théorie générale du délit civil. Ils se sont contentés de classer, d’après leurs ellets, les divers délits civils qu'ils connaissaient, et c'est cette division des ( Torts » en catégories plus ou moins rationnelles que nous voulons exposer maintenant. Nous examinerons seulement les classifications admises par M. Ser- Jeant Stephen et Sir F. Pollock.

1° Dans'ses « Commentaires sur les lois anglaises » !, inspirés du célèbre traité de Blackstone, M. Serjeant Stephen distingue cinq catégories de « {forts » affectant la personne, — la réputation, — la propriété immobilière, — la propriété mobilière, — enfin la personne, ou la réputation, ou la propriété.

Les délits contre la personne sont L « assault and battery », 1. €. l'agression et les voies de fait, et le « false imprisonment », 1. e. la séquestration arbitraire.

Les délits contre la réputation comprennent le « slander » et le « libel », 1. e. la diffamation orale ou écrite.

Le « trespass » (intrusion, empiètement), et la « nuisance » (inconvénients excessifs du voisinage), constituent les délits contre la propriété immobilière. I s'agit du « tres pass quare clausum fregit », où « trespass lo land ».

En ellet, le ({respass de bonis asportatis » (toute atteinte

15. Spécialement, Noles sur l'Angleterre, p. 333, 33h ; Histoire de la littérature anglaise, 1. V, p. 54, 168, 200, 278, 331, 332, 360, 416. L'une des idées dominantes du t. V est l'opposition entre l'esprit anglais et l'esprit allemand.