Pollock, p. 387 ; + 4o

11. « some particular loss or damage beyond what is sujfered by him in common with all other persons affected by the nuisance ».

A. Gérard 5

nes qui se servent de la route ainsi coupée subissent le même inconvénient. Mais si, la nuit venue, en passant sur cette route, je tombe dans la tranchée et je me casse une jambe, j'ai certainement droit à une action civile.

Il faut noter, cependant, qu'en Angleterre, les particuliers ont le droit de mettre en mouvement l’action publique l?, et que tout citoyen a le droit de poursuivre le tenancier d’une maison de tolérance, même s'il n'éprouve aucun préjudice personnel .

2° La « nuisance » privée n'’affecte qu'une seule personne, où un nombre déterminé de personnes el ne constitue jamais qu'un délit civil'#. Elle a trait, d'ordinaire, à la jouissance de la propriété immobilière, et comprend trois variétés principales.

En effet, certains cas de « nuisance » portent atteinte à la possession elle-même, et constituent de véritables ( trespasses » continus . Ainsi, lorsque mon voisin bâtit une maison plus haute que la mienne, et si près d'elle que l’eau qui tombe sur le toit de cette maison tombe ensuite sur la mienne, il y a tout ensemble une (nuisance », et un (trespass » continu.

D'autres cas de « nuisance » ont trait aux servitude ainsi, le fait de mettre obstacle à l'exercice d’un droit de

s 16 passage ou d'un droit de vue constitue une ( nuisance pri-

12. Tel est du moins le principe : Encyclopedia, vol. 19, 4° prosetulion, p. 35-39.

13. Encyclopedia, vol, 5, v° brothel, p. 132-439 par W.-F. Craies. Sous Cromwell, la tenue d’un « brothel » constituait un crime puni de mort en cas de récidive. Actuellement c’est un délit, qui peut être puni d'emprisonnement avec ou sans ( hard labour » et d’une amende. W.-F. Craies cite des condamnations récentes : 1892, 189b, got.

14. Pollock, p. 389 : + 405. Stephen's, p. 406. Encyclopedia, vol. 10, p. 80.