Pollock, p

que dans sa personne, d'autant mieux que, nous le verrons, les rapports entre maîtres et domestiques en Angleterre, ont évolué de la notion de « status » vers celle de contrat. Cependant, nous croyons qu'il existe encore à l'heure actuelle quelques vestiges de cette autorité quasi-paternelle du maïtre sur ses domestiques, autorité qui reçoit une atteinte du fait du débauchage, et nous n'insistons pas dans notre critique.

L'inclusion parmi les « personal wrongs », des délits rangés sous le chef d, «wrongs affecting estate generally », parail, dès l'abord, infiniment plus contestable.Il semble bizarre de considérer comme des délits contre la personne ceux qui atteignent la fortune en général. Cependant, on peut remarquer que la caractéristique de la plupart de ces délits est de n'attemndre les biens qu'à travers une personne, soit la personne d’un tiers, soit la personne de la victime du préjudice, et que, d'autre part, ils n’aflectent pas un bien déterminé, mais le patrimoine considéré in abstracto, «estate ».

En eflet, le « deceit », 1. e. la fraude, n'’atteint les biens que pär l'intermédiaire de la victime du préjudice : c’est le lait de causer un dommage à autrui en le déterminant à agir sur la foi de déclarations fausses. La « malicious proseculion » (abus de poursuite pénale) atteint directement la personne, et indirectement le patrimoine de celui qui en est l'objet.

La concurrence frauduleuse par voie d'imitation trompeuse n'atteint le commerçant qu'elle lèse que d'une manière indirecte, par l'intermédiaire de ses clients actuels ou possibles. Il en est de même pour le ( slander of title », dont la forme la plus courante consiste À détourner un tiers d'acheter un objet à telle personne en lui déclarant faussement que celte personne n'en est pas propriétaire. Enfin, on peut faire rentrer dans la même catégorie | « extortion or injury by intimidation of third persons » (fait de con:

Co

traindre ou de léser une personne en intimidant des tiers), le « procurement of wrongjul acts » (fait de décider des tiers à accomplir des actes illicites préjudiciables pour autrui) : les . deux exemples les plus connus de ces délits assez spéciaux sont : le ( picketing y», lorsqu'on menace ou qu'on frappe des ouvriers pour les empêcher de travailler chez tel ou tel patron ; et le « procuring breach of contrat », lorsqu'on détermine un tiers à violer le contrat qu'il a passé avec telle personne.

8) Les « wrongs lo possession and property » comprennent

a) Le «Ctrespass » (to land » ou.«{o goods », 1. e. toute atteinte à la propriété foncière, ou aux meubles corporels. — La « conversion », 1. e. le fait de convertir à son profit un objet dont on n'a que la détention : l'exemple le plus courant de « conversion » consiste à vendre un objet dont on est dépositaire. — Le « disturbance of easements », 1. e. le trouble apporté à l'exercice d’une servitude.

b) L’atteinte (interference) à des droits analogues à la propriété, tels que les brevets d'invention, les droits de reproduction, les marques de fabriques (patents, copyrighls, trade-marks).

IT semble ici qu'on puisse, — en comparant le chef b des « wrongs to possession and property » au chef d des « personal wrongs », — relever comme un vice de méthode le fait d’avoir placé dans deux catégories différentes les atteinles à ce que Stobbe appelait des droits immatériels #. En effet, la concurrence frauduleuse par voie d'imitation trompeuse et l’usurpation d'une marque de fabrique sont toutes deux des délits portant atteinte à des droits immatériels. Pourquoi avoir placé l’une parmi les ( personal wrongs » et l’autre parmi les « wrongs lo possession and property » À

18 Thering, l'Actio Injuriarum, p. 25, citant Stobbe.

PU |: es

C'est que les tribunaux anglais ont d'abord protégé les marques de fabrique sur le terrain de la répression de Ja fraude. Puis le droit à la marque s’est rapproché de plus en plus du droit de propriété : le « Patent, designs and Trade Marks Act » 1883, 46 et 47 Victoria c. 57, en a fait une («franchise légale », comme le droit au brevet d'invention et le droit de reproduction. Actuellement, dans les limites d'application de l'Act de 1883, l’usurpation d’une marque de fabrique n’est plus traitée comme une fraude, mais comme un « trespass ». Au contraire, la concurrence frauduleuse par voie d'imitationstrompeuse reste toujours sanctionnée par les tribunaux anglais sur le terrain de la répression de la fraude. Par suite, on comprend pourquoi Sir F. Pollock a placé ces deux délits dans des catégories différentes, l’un avec la fraude parmi les atteintes à la personne, et l’autre avec le ( trespass » parmi les atteintes à la possession et à la propriété. Le même raisonnement s'applique aux droits de reproduction et de brevet 1°.

c) Les « wrongs to person, estate, and property generally » comprennent :

a) La «(nuisance » (inconvénients excessifs du voisinage).

b) La « negligence », 1. e. l'imprudence, la maladresse.

c) La violation de certains devoirs absolus attachés spécialement à l'occupation de la propriété immobilière, « fired property », à la possession et à la garde de certaines choses dangereuses, et à l'exercice de certaines professions qui intéressent le public, « public callings ».

Nous admettons parfaitement que la « negligence » ait sa place parmi les délits qui portent atteinte, soit à la personne, soit aux biens. Quant aux ( devoirs absolus » rangés sous le chef e, nous croyons qu'ils se ramènent pour la plupart à la notion de la prudence requise dans toute manifestation