Comparer Pollock, p

118. L'a. 138/-19 à d’abord servi pour essayer de fonder Ja responsabilité du patron avant la loi de 1898. Depuis, on s’en est servi contre le propriétaire. Planiol, p. 81, Revue critique, 1906.

119. Notons d’ailleurs que # responsabilité ainsi admise est fondée non pas tant sur l'idée de propriété que sur l'idée de garde. Il est vrai que d'ordinaire le propriétaire est le gardien de sa chose. Mais il peut en être autrement. Cass., 29 mars 1908. Gaz. du Palais, PS , 548. « Attendu que la décision attaquée se borne à décider que, | fa batteuse présumée la cause de |” accident par le fait seul que le feu l’avait attaquée, la présomption de l’a. 1384-19 s'élève contre le propriétaire de