Rennes 1896, D

19. Req. 1872, D. 1852, 1, 456. — Les Anglais distinguent « l'acte des ennemus du roi » de l’ « act of God ». Ainsi le & common carrier » 1. ©. le voiturier public peut s’exonérer de la responsabilité des marchandises qu'il transporte en prouvant ( l’act of God » ou | & act of the enemies of the King ». Encyclopedia, v° Carrier, vol. 2, p. 687.

30 Civr 016060 (D 01855, 01,1: 0:

DEN CIV Ur, 1880, cD'er884, 1, 381.