CP. 183 ; + 185. « The same rule holds of nuisances

11. P. 183; + 187. €... In an action of deceit, the cause of action is

the plainti]f having suffered damage .… ».

15. P. 183 ; + 187 « … The proof of real damage being the foun-

dation of the plaintiffs right ».

16. La théorie du délit civil a pour but de déterminer quand un indi-

une action quand il n’y à pas de préjudice établi. En réalité, nous verrons que le droit anglais présume l'existence d'un préjudice ; mais qu'il est des cas où ce préjudice ainsi présumé ne peut être d'ordre économique, et où, par suite, l’action est fondée ellectivement sur un préjudice moraie |

En cas d’ « assault and battery » et de « false imprisonment » 1, la victime de l'agression, ou de la séquestration arbitraire, peut actionner celui qui l’a assaillie, ou détenue illégalement, sans avoir à prouver qu'elle a subi un préjudice. Or, s'il est des hypothèses où, en réalité, le demandeur a subi un préjudice économique tout au moins indirect, par exemple lorsque les coups lui ont causé une incapacité de travail, où ont nécessité un traitement coûteux, ou encore lorsque la séquestration arbitraire l’a empêché de vaquer à ses affaires, —ilenest d’autres où le préjudice subi est purement moral. Ainsi en est-il souvent en matière de « batlery», puisqu'il suffit de toucher quelqu'un dans un moment de colère, ou de lui cracher à la figure, pour constituer une « battery », — et plus souvent encore en matière d° « «ssault », puisque le simple fait de mettre son poing sous le nez de quelqu'un sans le frapper est un « assault ». De même, 1l n y a aucune condition de délai nécessaire à l'existence du délit de « false imprisonment », et, souvent, la

vidu à droit à une action en réparation. Pour qu’il y ait réparation, il faut qu'il y ait préjudice.

17. Voir l'étude de Dorville sur le préjudice moral en droit anglais, p. 236-256.

18. Pollock, Torts, p. 209-221 ; + 914-227. On distingue parfois l « assault » de Ta « battery » ; pour qu'il y ait QC assault », 11 suffit de « meltre un honune dans la crainte actuelle d'une violence » ; p. 211 pour qu'il y ait « battery », 11 faut une violence réalisée, même minime « The least touching of another in anger is à battery », d’après le Chief Justice Holt, dans Cole ». Turner, 1705, 6 Mod. 149, et Bigelow, L. C. 218. D’après Pollock « No reason appears for maintaining the distinclion of terms in our modern practice », p. 210 ; + 216.

victime de la séquestration arbitraire n'aura subi qu'une simple humilation. un

Lorsqu'il s’agit de diffamation !°, les règles du droit anglais sont plus compliquées. On distingue le « slander », ou diffamation orale, et le « libel » ou diffamation par écrit. Le demandeur qui se plaint d'un « libel »20 n’a jamais à faire la preuve d'un préjudice, tandis qu'il doit la faire s'il se plaint d’un « slander » ?!. Mais il est des hypothèses de « slander », dites « qualifiées », qui sont assimilées au « libel » et dans lesquelles le demandeur n'a pas à prouver qu'il a subi un préjudice. Ces hypothèses sont au nombre de quatre, et consistent À accuser quelqu'un d'un crime ??, — à prétendre qu'il est atteint d'une. maladie contagieuse #, — qu'il est incapable ou indigne d'exercer une profession *#, — enfin, à prétendre qu'une femme a une mauvaise conduite 5, Or, 1l est forcément des cas où la victime d’un « libel » ne subit pas de préjudice d'ordre économique, mais seulement un préjudice moral. D'autre part, lorsqu'on décrie verbalement la vertu d’une femme, on lui cause d’abord et surtout un préjudice moral, on l’atteint dans sa considéralion, on lui fait perdre des relations, conséquences préjudiciables que le droit anglais trouve insuffisantes pour fonder une action quand il s’agit d’un « slander non qualifié ». Sans doute, on peut objecter qu'en fin de compte une im-

19. Pollock, p. 233-à 272 ; + 9238-2709. — Encyclopedia, vol. 4, p. 163, 464. — Siephen’s Commentaries, vol. 3, p. 395-4ox.