‹ Les 'Torts' ou Délits Civils en Droit AnglaisChapitre 19 sur 308 · Pollock. Torts, p · texte numérisé non relu

Pollock. Torts, p

10. Pollock, Contracts, p. 91 88. — Slevens, Mercantile Law, P. ho. Le contrat passé par un aliéné où une personne ivre est valable, à moins que Pautre partie ne connût l'état de démence ou d'ivresse ; dans ce

cas, le contrat est annulable, mais c'est au dément de prouver que l'autre partie connaissait son état : 1l peul loujours être ralilié quand l'aliéné revient à la raison. Enfin le contrat ayant pour objet la fourniture de choses nécessaires au dément, à un prix équitable, reste valable en l'absence de manœuvres déloyales, même si le fournisseur connaissait l’état de démence,

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