‹ Les 'Torts' ou Délits Civils en Droit AnglaisChapitre 212 sur 308 · Seymour v. Greenwood, 1861, 5 H. & N · texte numérisé non relu

Seymour v. Greenwood, 1861, 5 H. & N

2. Opinion exprimée par le juge Blackburn, dans Moore nv. Metropolitan raihoay Co, 1839, 4o L. J. Q. B. 23

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« servant », lorsque cet acte excède complètement ses pouvoirs, par exemple, lorsque le maître lui-même n'aurait pu l'accomplir, même en supposant réunies les circonstances que le « servant » a cru, à tort, capables de justifier sa conduite #. Peu importe que le préposé ait été de bonne foi, ait agi pour sauvegarder les intérêts de son patron. Ainsi, 1l a été jugé qu’une compagnie de chemin de ler n’a pas à répondre du fait d’un chef de gare qui avait arrêté un voyageur pour refus de payer le prix de transport d’un cheval, une telle arrestation ne rentrant pas dans les pouvoirs de la Compagnie #. Inversement, on a rendu les Compagnies de chemins de fer responsables d’arrestations opérées à tort par leurs inspecteurs, pour de prétendues fraudes commises à leur détriment, et réprimées par des sanctions pénales en vertu de lois, ou de règlements approuvés par l’autorité compétente #. La seule différence entre ces deux hypothèses est que l'arrestation pour fraude rentre dans les pouvoirs de la Compagnie, tandis que l'arrestation pour refus de payer le prix de transport d’un objet n'y rentre pas.

3° Enfin, le maître doit répondre des fautes commuses par son « servant », même volontairement, même en contravention à des ordres formels, pourvu qu'il ait eu l'intention d'agir dans l'intérêt du maître. Ainsi l’a décidé la Chambre de l’Echiquier dans le cas Limpus v. London General Onnibus Company #. Un cocher de cette Compagnie avait accroché et renversé l’omnibus du demandeur en voulant lui couper la route pour le dépasser. Il avait des instructions écrites lui interdisant de dépasser à la course les au-

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