‹ Les 'Torts' ou Délits Civils en Droit AnglaisChapitre 213 sur 308 · Pollock, Torts, p. 89 ; + gr · texte numérisé non relu

Pollock, Torts, p. 89 ; + gr

44. Poulton v. London & South Western railway Co, 1867, 36 L. J. Q. B. 29.

45. Goff v. Great Northern railway Co, 1861, 30 L. J. Q. B. r48.

46. Limpus v. London general Omnibus Co., 1862, 32 L. J. Ex. p. 34, — 1 H. & C. 526.

tres omnibus ou de leur couper la route. Cependant, la Compagnie fut déclarée responsable #7, car le cocher avait agi dans l'intérêt de son patron, pour dépasser un concurrent, étant employé pour réaliser une recette aussi forte que possible, en concurrence avec les autres ommibus. Quant à la défense faite par la Compagnie au cocher de lutter de vitesse avec les voitures qu'il trouverait sur sa route, la Cour déclara que « la loi ne peut permettre à un patron de se décharger de toute responsabilité en donnant des instructions secrètes à ses employés » “.

Le droit anglais ne fait aucune différence entre la fraude et les autres délits que peut commettre le préposé pourvu que l'acte frauduleux soit accompli au cours du service, et dans l'intérêt du maître. Telle est l'opinion exprimée par le juge Willes “ dans le cas Barwick v. English joint Stock Bank, maintes fois partagée par le Conseil privé, et, actuellement, approuvée par la Chambre des Lords %. Notons, cependant, que si le préposé fait, dans son intérêt personnel, une déclaration fausse, même en réponse à une quesüon qu'il avait qualité pour résoudre pour le compte de son patron, celui-ci n'est pas responsable 51.

A7. La décision de l'Echiquier, conforme à l'opinion des juges Wil-

liams, Crompton, Walles, Byles, Blackburn, était contraire à celle du juge Wightman.

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