‹ Les 'Torts' ou Délits Civils en Droit AnglaisChapitre 224 sur 308 · NOTION GÉNÉRALE · texte numérisé non relu

NOTION GÉNÉRALE

L'étude de la réparation est l'aboutissement logique de la théorie du délit civil. Nous avons étudié les éléments constitutifs du délit civil pour savoir quand le droit à réparation existe : 1l nous reste à examiner comment il s'exerce. Il y à là une distinction rationnelle qui correspond à celle qu'établit Sir Frederick Pollock entre les « antecedentrights » et les « remedies » !, entre les « droits antécédents » et les « remèdes ». Nous traitons ici les (« remedies » auxquels Sir F. Pollock consacre le chapitre V de sa parte générale?. Comme lui, nous examinerons successivement la justice personnelle, ou « selj-help », et le recours à la justice publique, ou l’action civile *.

1, Pollock, p. 30 ; + 31 distingue « the law of antecedents rights » et «the law of remedies ».

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