‹ Les 'Torts' ou Délits Civils en Droit AnglaisChapitre 227 sur 308 · PRET · texte numérisé non relu

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ralion d'un préjudice déjà subi ; elle se distingue ainsi de la défense personnelle *, qui consiste à prévenir un dommage imminent en repoussant la force par la force. En principe, pour obtenir la réparation d'un préjudice subi, il faut recourir à une procédure légale introduite devant une cour de justice ; mais, lorsque certains droits ont été violés, le « common law » permet aussi de se faire justice soi-même. Il y a, en matière de délits civils, cinq principaux cas de «selj-help », que nous examinerons successivement : «(erpul-

sion of trespasser »6, — « peaceable re-entry upon ones land » 7, — « retaking of goods » Ÿ, —- &« aistress damage Jeasant » *, — « abatement of nuisances » !.

Tout intrus qui s'introduit sur la terre d'autrui peut être expulsé tant qu'il n'a pas acquis la possession il {ant qu'on ne peut trouver dans la conduite du légitime propriétaire un indice d’acquiescement au fait matériel de la détention. On applique les mêmes règles à l'expulsion du « trespasser », qu à la défense personnelle : le propriétaire ne doit employer la lorce que dans la mesure nécessaire au but qu'il poursuit, et ne pas faire courir à l'intrus un péril disproportionné avec l'intérêt qui est en jeu. Il ne peut, par exemple, lui ürer un coup de fusil, ni même le frapper avec un bâton.

Mais si le tiers a acquis la possession, le propriétaire dépossédé ne peut l'expulser de force, ni entrer de force sur la terre dont il a été dépossédé 2: En'eflet, depuis un sta-

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