EXTINCTION DE L ACTION

L'examen des éléments constitutifs du délit civil nous a fait connaître les conditions qui doivent être réunies pour qu'on puisse agir en Justice dans le but d'obtenir la réparation d'un préjudice. Nous avons vu quel est le mode normal de réparation en étudiant les dommages-intérêts et les injonctions. Il nous reste à exposer comment s'éteint le droit d'action.

Dans deux sections très courtes, nous indiquerons les règles de la prescription de l’action délictuelle, et nous verrons si l'on peut encore appliquer l'ancienne théorie d’après laquelle le « trespass is merged in felony » ; puis, dans une troisième section, nous étudierons en détail la maxime (« aclo personalis morilur cum persona », qui, par son caractère original, par l'évolution législative qu'elle a subie, enfin par les questions intéressantes qu'elle soulève, mérite de faire l'objet de développements beaucoup plus considérables.

PREMIERE SECTION