PRESCRIPTION À

Les règles de la prescription du droit d'agir en réparation d’un délit civil sont contenues en Angleterre dans le statut 21 James 1, €. 106?, modilié par le statut 4 & 5 Anne c:38,.et le statut 19 & 20WVictoria, c 97.5 12% que l’on désigne sous le terme générique de « statutes of limitation » $.

Ces statuts se réfèrent à deux questions principales : le point de départ du délai de prescription ; la durée de ce délai.

I. Le point de départ du délai est, en principe, l'instant où le droit d'agir en justice naît en la personne de la partie lésée $. S'il est fondé sur un délit pour lequel le demandeur n'a pas à prouver l'existence d’un préjudice ”, le délai court

1. C'est le terme ( Limitation » qui correspond en anglais au mot français QC prescriphon ». Pour la prescription du délit civil en droit anglais, consulter : Pollock, p. 205-208 ; + 210-213. Encyclopedia, vol. 8, v° Limitation, p. 308-324, spécialement p, 309 : 316, 31> 318. — Stephen’s Commentaries, vol. 3, p. 010-529, spécialement p: 016-520.