Concealed fraud ». Pollock, p

10. Ou du jour où.elle aurait pu le découvrir en montrant une daligence raisonnable. Pollock, p. 208 ; + 213.

11. Pollock, p. 206 ; + 210-211. Mais une fois que la prescription a commencé, elle continue à courir, même si la partie lésée tombe en démence. Stephen, vol. 3, p. 517.

12: 4 et 5 Anne, c: 3, al. 16, 8. 19. D'après le Mercantile Law amendment Act, 1856, s. 19, ni l'Irlande, mi les îles de Man, Guernesey, Jersey, Alderney, Sark, ni les autres îles anglaises de la Manche ne sont censées être au delà des mers.

13. Mais si le droit d'action est né en la personne de la partie lésée avant Je départ de l’auteur au delà des mers (p- ce. si la fraude est découverté avant son départ), la prescription continue à courir malgré le départ de l’auteur du délit. Stephen, vol. 3, p. 517.

II. La duré du délai # de prescription varie suivant la nature du délit. Les délits civils se prescrivent en principe par six ans, à l'exception :

De L' « assault and battery » et du « false imprisonment » qui se prescrivent par quatre ans.

Du « slander actionable per se », ou « qualified slander » i. e. de la diffamation verbale dans les hypothèses où elle donne droit à la partie qui en est l'objet d'intenter une aclon civile sans avoir à prouver l'existence d'un préjudice ; elle se prescrit alors par deux ans.

L'action civile fondée sur une infraction pénale se prescrit par deux ans, en principe ; mais si l'infraction est jugée suivant une procédure sommaire, le délai de prescription de l’action civile n’est que de six mois.

Notons enfin que l'action fondée sur l'Act Campbell doit être intentée dans l’année du décès de la personne victime de l'accident !$ ;

Que l’action fondée sur l’'Employer’s Liability Act 1880, doit être intentée dans les six mois de l'accident, ou, en cas d'accident ayant entraîné la mort de la victime, dans l'année du décès 17.

Que l’action fondée sur le Workmen’s Compensation Act 1906 , doit être intentée dans les six mois de l’accident, ou, en cas d’accident avant entraîné la mort de la viclime, dans les six mois du décès !.

14. Act of 1623, s. 3. Pollock, p. 205 ; + 210. Stephen, vol. 3,

19. 81 Eliz., ©. 5, 1588, — modifié par le Summary Jurisdiction Act, 1848, s. 11. En droit français, l’action civile en réparation d'une infraclion pénale se prescrit en même temps que l’action pénale.