Section

19. Notons encore qu’en vertu du Public Authorities Protection Act 1893, les actions en responsabilité intentées contre les fonctionnaires

LE

Sir F. Pollock remarque que les délais de prescription pour les délits du «common law », délais Hixés par le statut de Jacques [*, sont trop longs pour une société moderne, et qu'il conviendrait de les reviser en les réduisant ?. Ces délais sont cependant notablement plus courts que le délai de trente ans qui est le principe en droit français pour la prescription des délits civils ?, — et se rapprochent sensiblement du délai de trois ans établi en principe par le Code civil allemand ?2.

DEUXIEME SECTION

LE (( TRESPASS )) EST-IL (( MERGED IN FELONY }) |! D

Une opinion traditionnelle en Angleterre, confirmée par de rares décisions judiciaires?, veut que la victime d'un délit civil qui constitue en même temps un crime, une

ou officiers publics pour un acte accompli dans l'exercice de leurs fonctions, doivent être formées dans les 6 mois de l'acte incriminé.