À. 2262 Caiv. Fs

22. D'après l’a. 859, Civ. all., le délai ae prescription est de 3 ans depuis l’époque où la victime a connu le dommage et son auteur ; mais il est de 30 ans, depuis le délit, si la victime ne l’a pas connu. Enfin, l'obligation à restitution résultant de l'enrichissement sans cause se prescrit toujours par 30 ans, même si l’action en dom.-int. est prescrite par 3 ans.

I. Pollock, p. 197-199 ; + 202-204. — Sfephen's Commentaries, xol. 3,tp-9706:

2. Crossby v. Leng, 1880, 12 East, log ; Wellock. v. Constantine, 1863,120H. & C:, 146.

« felony »%, ne puisse intenter d'action en réparation avant que la « felony » n'ait été portée devant une juridiction répressive. Comme les biens du « felon » condamné étaient confisqués, la victime ne pouvait donc obtenir ensuite une réparation civile, et l'on exprimait ce résultat en une formule synthétique : « the trespass is merged in felony », littéralement « le trespass est nové dans le crime »*. Cette formule signifiait, en somme, que l'action en réparation d’un délit civil, constituant au point de vue pénal un crime, devenait totalement illusoire, qu'ella était pratiquement éteinte, vu la confiscation générale des biens du condamné qui rendait impossible le paiement de dommages-intérêts ÿ.

Depuis 1870 $, la confiscation a disparu du droit pénal anglais, sauf lorsqu'il y a « outlawry » 7, et cette réserve est plutôt théorique que pratique. La règle d’après laquelle le « frespass is merged in felony » est donc tombée en désuétude. D'ailleurs, elle ne constituait pas, à proprement parler une cause d'extinction du droit d'agir en justice : le droit subsistait, 1l pouvait même peut-être faire l'objet d’une action, mais sa survivance était théorique 5, -sa manifesta-

3. Stephen’s Commentaries, vol. 4, p. 6, 8, ss. Le mot « felony » est difficile à traduire d'une manière précise ; 1l a une origine féodale, et désigne les infractions pénales les plus graves. On peut le traduire d’une manière approximative par le mot français ( crime ». Mais pour en indiquer la signihication exacte, 1l faudrait exposer tout le droit criminel anglais, contenu dans le vol. IV des Stephen’s Commentaries, auquel nous renvoyons.

4. Ou encore « le ( trespass » s'éteint dans le crime », ou « l’action civile qui naît du « frespass » est novée par l’action pénale née du crime ).