Pollock, p

05e 9 4VIct cr 020)

7. Le mot ( outlawry » désigne l'état de l'individu qui est mis hors la loi, qui est « outlaw », parce qu'il se soustrait à la justice répressive. ën réalité, on n'applique plus guère les déchéances consécutives à LC outlawry ». Stephen, vol. 4, p. 317-319.

8. C'est ce que Sir F. Pollock exprime, p. 197 : +209, en disant qu'il

tion aurait été platonique, puisque le patrimoine du défendeur était confisqué.

: Si nous croyons pouvoir constater la disparition de la règle d’après laquelle le ( trespass is merged in felony », 1l nous reste cependant une question à examiner, question qui n'a pas trait à proprement parler à l'extinction de l’action civile, mais plutôt à un obstacle apporté à son exercice. Il est, en effet, assez intéressant de savoir si la victime d’un acte qualifié crime ne peut encore, à l'heure actuelle, en demander la réparation qu'après l'avoir dénoncé à la Justice répressive et en avoir fait poursuivre l'auteur °.

On ne peut guère nier, nous dit Sir F. Pollock, la survivance de cette règle, survivance tout au moins théorique : mais 1l est difficile de préciser son étendue, de connaître son fondement, et surtout de savoir comment elle est sanctionnée 10,

Tout d’abord, la formule même n'est guère précise : on dit, d'ordinaire, que la victime d’un acte qualifié crime doit en dénoncer l’auteur et le faire poursuivre avant de pouvoir obtenir une réparation civile. En réalité, les arrêts qui admettent l'application de cette règle reconnaissent qu'il suffit au demandeur en réparation d'établir que le criminel est poursuivi ou a été poursuivi devant la juridiction répressive, même si la poursuite n'a pas été faite sur sa dénonciation, ou si elle n’a pas été motivée par l'acte qui constitue à la fois un crime et un délit civil ; ou encore, qu'il lui suffit de prouver que la poursuite pénale est devenue impossible

n'y avait plus d’ Q effectual remedy », que la règle était correcte en substance, sinon au point de vue technique «( substantially, 1f not techni cally correct ».