Pollock, p

10. « The precise extent of the rule, and the reasons of policy on which it is founded are uncertain, and it is not known what is the proper mode of applving it ». Pollock, p. 198 ; + 203.

Rappelons d’ailleurs 1c1 que l’action pénale et l’action civile fondées

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par la mort de l'agent, — ou qu'il a essayé de traduire le criminel devant la justice, et que son insuccès ne lui est pas imputable à faute !*.

Ces quelques remarques sur la formule même de la règle nous montrent que son fondement est douteux. En effet, 1l semble tout d’abord que la victime d’ un crime ait le devoir de le dénoncer et de le faire poursuivre, ‘et que, si elle manque à ce devoir, elle doive être, en quelque sorte, punie par le refus d’une réparation civile ?. Mais l'interprétation qui est donnée à la règle par les magistrats anglais paraît peu confoïme à cette explication rationnelle : ils considèrent comme suffisante, pour permettre à la victime d'un crime d'exercer une action civile, la poursuite criminelle exercée contre l'agent même par un tiers, même pour une autre infraction. Si la victime est en faute pour n'avoir pas dénoncé le crime, il semble bien, cependant, que la faute subsiste malgré la dénonciation faite par un tiers, malgré la poursuite fondée sur une autre infraction, tous faits auxquels la victime est restée étrangère.

Enfin, nous devons nous demander, comme le juge Lush, en 1872, quelle sera la sanction de la règle, comment on pourra en assurer le respect ; et nous sommes obligés de répondre, après lui, que nous n’en savons rien . On admet, en eflet, que le défendeur à l’action civile, auteur du crime, ne peut, sous forme d'exception, prier la Cour de rejeter la demande de son adversaire qui ne l’a pas fait poursuivre devant la juridiction répressive #. La demande de la vic-

sur le même fait délictueux sont portées en Angleterre devant des juridictions différentes. Pollock, p. f.

11. Baggallav, L. J. im Ex parte Ball, 1839, 10 Ch. D. P. 673.

12 Pollocky p. 198; 20203,

13. QC But, by what means that duty is to be enforced, we are nowhere informed ». Lush. J., Wells v. Abrahams, 1872, L. R. > Q. B. p. 563.