Blackburn, J., dans Wells ». Abrahams

time n'est pas mal fondée parce que l'acte. dommageable dont elle se plaint constitue un crime !° ; le juge ne peut la débouter, soit que le caractère criminel de l'acte apparaisse dans les conclusions, soit qu'il ne se manifeste qu'au moment des débats !$. On a prétendu que la Cour pouvait, dans certains cas, sur la demande du ministère public }, faire usage de sa juridiction sommaire pour arrêter la procédure sur l'action civile . Mais nous ne connaissons pas d'exemple judiciaire à l'appui de cette allégation.

En somme, on peut constater à l'heure actuelle, dans certains milieux judiciaires haut placés, une forte tendance à considérer la règle que nous avons exposée comme une simple tradition introduite par les auteurs de manuels élémentaires, et fondée sur une compréhension défectueuse de décisions et d'opinions ambiguës !.

TROISIEME SECTION