‹ Les 'Torts' ou Délits Civils en Droit AnglaisChapitre 265 sur 308 · On the application of the Crown ». Pollock, p · texte numérisé non relu

On the application of the Crown ». Pollock, p

18. Blackburn, J., dans Wells v. Abrahams, L. R. 5 Q. B., p. 559.

19. Pollock, p. 199 ; + 204. Dès 1843, dans Ward v. Lloyd, 7 Scott N. R. 499, 507, le juge Maule déclarait : ( Il est trop absolu de soutenir qu'un individu doit faire poursuivre tous les crimes qui viennent à sa connaissance ; Je ne sais pourquoi on prétend que est un devoir spécial pour la victime d’un crime de poursuivre le criminel ; c’est au contraire le devoir d’un chrétien de pardonner à ses ennemis ».

1. Pollock, p. 60-72 ; + 69-74. — Stephen’s Commentaries, vol. 8,

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justice à soi-même, elle conserve encore certains caractères de l'insütution qui l'a précédée : de même que la vengeance privée s'éteint par la mort de l’offenseur ou de l'offensé, de même l'action en réparation du délit s'éteint par le décès de l'agent ou celui du lésé?. Il paraît alors impossible de commencer ou de continuer une procédure judiciaire, à peine substituée à la vengeance privée, contre une entité juridique, contre le patrimoine d'un mort ou au nom du patrimoine d’un mort *.

Mais, peu à peu, l'idée de réparation, de remise en état, se substitue à l’idée de représailles ; on commence à voir dans le délit moins une injure, une offense, qu'une dimunution du patrimoine de la victime, un appauvrissement, qui a souvent pour contre-partie une augmentation du patrimoine de l'agent, un enrichissement. Parti de la notion d'intransnussibilité absolue, tant active que passive, de l'ac- Hüon délhictuelle, le droit romain * admet, dès le début de l'Empire, que l'action délictuelle se transmet activement aux héritiers de la victime 5, et, au point de vue passif f, que les héritiers de l’auteur du délit peuvent être poursui-

p. 377-379. — Encyclopedia, vol. 1, p. 145-149, vis « actio personalis moritur cum persona », par A.-W. Donald, et R. Geoffry Ellis. — Dorville, « De l'intérêt moral dans les Obligations ».

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