Dalton v. S. E. R. Co. 1858, 95 L. J. C. P

51. Pollock, p. 69 : + 71. « The statutory cause of action is in substilulion, nol cumulalive ».

Bar Read v. G. E°RCo/1868, LR: 3:07B555 37 Le 110 2:

53. 43 et 44 Viet. ch. 49, article 1, in fine, qui renvoie He à l’Act Campbell. Vr Stephen's Commentaries, p. 379, vol. 3

blessures, et non celui où l'auteur d’un délit contre la personne décéde, tandis que la victime survit. Par suite, 1l faut appliquer le droit commun, la règle d’intransmissibilité, à cette hypothèse 5* et décider que la victime n'aura pas d’action contre les représentants de l’auteur du délit décédé. De même encore, Si l'auteur et la victime du délit décèdent tous deux, les représentants de la victime ne peuvent intenter une action contre les représentants de l’auteur : en effet, si les Acts précités créent une exception à l'intransmissibilité active, ils n'en apportent aucune à l'intransmissibilité passive. à

Cette rélorme n'a été réalisée qu'en 1906 par le Workmens Compensation Act 55, et seulement d'une façon partelle, pour une certaine catégorie d'accidents, et en faveur de certaines personnes %. Aux termes de l'Act, lorsqu'un accident de travail survient à un salarié visé par PAct57, si le patron meurt avant qu'un jugement soit intervenu sur l’action en indemnité, le salarié victime de l'accident a le droit de réclamer l'indemnité prévue par l'Act aux représentants personnels du patron. Si la victime de l'accident et le patron meurent tous deux, les représentants de la victime peuvent demander l'indemnité aux représentants du patron $.

54. « The right of action given by the above-mentioned acts is exstinguished by the death of wrong-doer or employer y». Stephen’s Com:mentaries, p. 379, vol. 3.