Edw: 7, €. DB

56. Encyclopedia, v Employer’s liability, vol. 5, p. 219 263.

57. Le mot « Workman » est pris dans un sens beaucoup plus large que dans l'Employer’s Liability Act. Voir notre étude sur la responsabilité du fait d'autrui.

58. Plus exactement, l'indemnité est payée devant la Cour, et employée au profit des (€ dependants ». Le mot a ici un sens spécial ; il comprend les personnes prévues par l'Act Campbell, et, en outre, le frère et la sœur, même seulement consanguins ou utérins, les enfants naturels, les père et mère, grand-père et grand-mère naturels, enfin les

-IV. En somme, nous pouvons résumer comme il suit l'état actuel du droit anglais : l'action délictuelle s'éteint par la mort de la partie lésée, ou par celle de l’auteur du délit, survenue avant le jugement, sauf les exceptions ciaprès

1° L'action en réparation d'un débit portant une atteinte directe aux biens et commis dans les six mois qui ont précédé la mort de la partie lésée, ou celle de l'agent, se transmet activement et passivement%®. S'il s'agit d'une appropriation du bien d'autrui, même si l'agent a commis le délit plus de six mois avant sa mort, l'action est transmissible passivement®.

2° L'action en réparation d'un délit portant une attente directe à la personne ne se transmet ni activement, ni passivement. Cependant, s'il s'agit d’un délit entraînant la mort de la victime, certains parents auxquels cette mort cause un préjudice pécuniaire bénéficient d'une action en indemnité pour le préjudice personnel qu'ils ont éprouvé fl. En outre, lorsqu'il s’agit d’un accident rentrant dans les prévisions de l’Act de 1906, l’action se transmet passivement aux représentants du patron décédé ?.

Comme on peut le constater, les règles du droit anglais sont compliquées, et l'on a une tendance assez jusuhiée à

petits-enfants naturels. Encyclopedia, vol: 5, p.-231-234. Quant à la relation de «-dependency »:qui doit exister-enitree ces personnes et le de cujus, il y a controverse ; la chambre des Lords a décidé.en 1900 dans « The Main Colliery Co Ltd v. Davies, A! C. 358, que le père d'un enfant tué dans un accident, et qui remettrait ses gages à sa mère pour entretenir le ménage, a droit à une indemnité, bien que le père gagnât un salaire élevé, et que les autres membres de la famille, qui habitaient avec leurs parents, gagnassent aussi un salaire,

69.-4 Edw: IL, c. 7 ; 25 Edw: 3, 6.5 :.8 et 4 Will. 4, c. 4, s. 2.