Workmen's Compensation Act, 1906, s

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relever contre elles, comme un premier griel, cette comple: xité, où nous trouvons un trait caractéristique de la méthode législative anglaise maintes fois critiqué par Sir K. Pollock %. Mais, et c'est là un second grief plus grave, cet ensemble de règles si complexes ne paraît pas se fonder sur des considérations rationnelles sérieuses, ni sur le sentiment des nécessités pratiques, et ne semble guère capable de résister à une brève comparaison avec le droit français.

Tout d’abord, en effet, le délit contre les biens porte atteinte au patrimoine de la partie lésée, a pour conséquence un appauvrissement qui doit être réparé, et ne cesse pas de subsister parce que l’une des parties disparaît.

On objectera peut-être que le bref délai où est renfermée l'action en indemnité, par l'effet du statut de Guillaume IV %%, permet d'éviter des contestations difficiles à résoudre, vu l'obscurité que peut Jeter sur le débat l'absence 1rrémédiable de l’auteur ou de la victime du déht, vu l'oubli probable des circonstances de l'espèce par des personnes qui n'y étaient pas directement intéressées. Mais 1l semble bien que les délais établis par le droit anglais pour la prescription de l'action délictuelle sont assez courts $ pour évi-

63. Pollock, Essays in Jurisprudence and Ethics, ch. 3, « Some D'efects of Our Commercial Law ».

P. 63. « L’Angleterre est le pays de l'Europe occidentale où il est le plus difficile pour tout individu qui n’est pas un praticien de connaître le droit qui régit son existence, et où 1l y a le plus de chance pour que les questions les plus importantes soient mal résolues par le droit, ou même pas résolues du tout ».

En eflet, le développement du ( case-law » se fait au hasard des procès : c'est une ( involontary legislation ». Quand au Q statule-law », 11 ne vaut pas nueux, p. 78. ( Le Parlement nous a donné un mélange de ( caselaw » mal digéré avec des statuts non moins mal digérés ». On aboutit à un fouillis presque inextricable.

64. En effet, pour que l’action soit transmissible activement ou passivement, 1l faut que le délit ait été commis dans les 6 mois qui ont précédé la mort de l’agent où celle de la victime.